Des plus-values défiscalisées* après 5 ans de détention sans retrait
Tout retrait effectué avant 5 ans entraîne la clôture du plan sauf cas particuliers. Le gain net réalisé sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% ou à l’impôt sur le revenu selon le barème qui vous est applicable. Dans les deux cas, vos gains seront également soumis aux prélèvements sociaux (17,2%)
Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est un produit d'épargne qui permet d’investir sur les marchés européens par le biais d’actions ou parts / actions d’OPC tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux).
Fonctionnement du PEA
Vous pouvez acheter ou vendre tous les titres souhaités, parmi les titres éligibles au PEA. Vous pouvez également remettre une procuration à une tierce personne pour réaliser vos opérations. Le montant total de vos versements ne doit pas excéder 150 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 300 000 € pour un couple marié ou pacsé, mais la valorisation de votre PEA peut être supérieure à ce montant.
Les produits financiers éligibles au PEA sont les suivants :
Les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de sociétés coopératives. Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne (UE) ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE).
Les parts d’organismes de placements collectifs (fonds et Sicav, ETF...) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).
Sont exclus du PEA : les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale (PEE ou Perco) ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d’actions.
Qui peut ouvrir un PEA ?
L’ouverture d’un PEA est possible pour :
Les personnes physiques majeures.
Les personnes fiscalement domiciliées en France.
Il est possible d’avoir un seul PEA par personne, tous établissements confondus et deux PEA maximum par foyer fiscal. En effet, pour les couples mariés ou pacsés, un plan peut être ouvert pour chaque conjoint.
Les avantages du PEA
Des plus-values défiscalisées après 5 ans de détention sans retrait (hors CSG et CRDS, voir fiscalité détaillée du PEA
Des retraits possibles à tout moment, avec une fiscalité variant selon la durée de détention du plan
La possibilité de verser jusqu’à 150 000 € (soit 300 000 € pour un couple marié ou pacsé)
La possibilité de cumuler un PEA classique et un PEA-PME. L’ensemble des versements effectués sur ces deux plans ne peut pas excéder la limite de 225 000 € (ou 450 000 € pour un couple marié ou pacsé)
Les inconvénients du PEA
L'univers d'investissement est limité aux instruments financiers éligibles au PEA. Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clôturé. Le gain net sera soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) (+ prélèvements sociaux) ou à l'impôt sur les revenus (+ prélèvements sociaux) selon le barème qui vous est applicable. La valeur des instruments financiers investis est soumise aux fluctuations à la hausse ou à la baisse des marchés financiers. Cet investissement présente donc un risque de perte en capital.
Droits d’entrée non acquis à l'OPCVM : une sélection de fonds de 0% à 1,8% maximum
Frais de sortie sur OPCVM : 0 % sauf éventuels droits acquis aux fonds
Frais de rachat/souscription sur OPCVM :
15 € par transaction pour les fonds admis en Euroclear ou fonds commercialisés en France
40 € par transaction pour les fonds étrangers non admis en Euroclear
La gestion de votre compte
Frais de tenue de compte : 25,39 € TTC /an et par compte
Droits de garde annuels : 0,24% TTC de l'encours (Minimum 126 € TTC)
Frais de transaction du PEA
Frais de transaction sur actions et droits :
Commission de mouvement
Frais d'intermédiation
+ Frais de courtage
+ Frais de RTO*
France, Belgique, Pays-Bas
10 € HT
0,10 % HT (min. 5€ HT)
0,20 % HT (min. 4€ HT)
Autres pays
20 € HT
0,15 % HT (min. 25€ HT)
0,20 % HT (min. 4€ HT)
*Réception et Transmission d’Ordres. A cela s’ajoute la TVA au taux en vigueur à la date de l’opération, en fonction de la résidence fiscale du titulaire. Tous nos tarifs s’entendent Hors Taxe sur les transactions financières.
Retrouvez la tarification complète du compte-titres (PEA)
Vous souhaitez gérer en toute autonomie vos investissements ? Ce mode de gestion est fait pour vous.
La gestion libre s’adresse aux investisseurs souhaitant fonctionner en toute autonomie. L’investisseur gère seul ses investissements. Si vous optez pour la gestion libre, vous choisissez seul votre allocation d’actifs ainsi que les investissements que vous souhaitez réaliser. Vous passez vos ordres sur votre espace client ou par téléphone avec notre équipe dédiée. Ce mode de gestion est accessible à partir de 15 000 €.
Un interlocuteur vous est rattaché afin de répondre à vos questions.
Le PEA offre un cadre fiscal avantageux. Les revenus et les plus-values de valeurs mobilières sont exonérés d’impôts sur le revenus (excepté des prélèvements sociaux) sous certaines conditions. Sa durée de vie est illimitée, cependant certains cas entraînent la clôture du PEA.
Vous êtes exonérés d’impôt sur le revenu sur vos gains au-delà de la 5ème année.
En revanche, avant 5 ans, les gains sont imposés aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’impôt sur le revenu selon le barème qui vous est applicable.
Fiscalité du PEA
Taux d'imposition
Prélèvements sociaux(2)
Conséquence d'un retrait
Avant 5 ans
12,8 % de PFU sauf option globale pour le barème progressif sur le revenu(3)
17,2 %
Clôture du plan
Après 5 ans
0 %
17,2 %
Retraits partiels et versements complémentaires possibles
(1)Fiscalité en vigueur depuis le 01/01/2019, susceptible d’évolution. (2)Taux en vigueur depuis le 01/01/2018, susceptible d’évolution. (3)Option applicable à l’ensemble des revenus du patrimoine
Les spécificités du PEA
- Les conséquences fiscales des retraits sont différentes selon la date à laquelle ces retraits interviennent.
- Tout retrait avant la fin de la 5ème année entraîne la clôture du PEA, sauf retrait en cas de licenciement, d’invalidité telle que prévue aux 2ème ou 3ème de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
- Les retraits partiels après la fin de la 5ème année n’entrainent plus la clôture du PEA, et les nouveaux versements restent possibles (loi PACTE).
- A chaque retrait partiel ou lors de la fermeture du plan, le gain est soumis aux prélèvements sociaux, prélevés directement par l’établissement teneur de compte.
- Après 5 ans, le capital du PEA peut être converti en une rente viagère exonérée d’impôt (il reste cependant soumis aux prélèvements sociaux).
AVERTISSEMENTS
Ces informations ont une valeur purement indicative et ne constituent pas une offre commerciale. Elles ne peuvent être assimilées à une recommandation à investir. Les informations sont issues de sources considérées comme fiables. Sicavonline ne peut cependant en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité.
Les informations d’ordre juridique et fiscal sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.
Les opérations de souscription de fonds de capital investissement ou OPCVM ne peuvent être effectuées que sur la base du dernier DIC, prospectus, règlement en vigueur disponibles gratuitement et sur simple demande auprès de Sicavonline. Il est rappelé par ailleurs que la performance passée n’est pas une garantie de la performance future, et que la valeur d’un investissement sur un instrument financier peut varier à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés et des cours de change. Ceci est d’autant plus vrai sur les marchés dits émergents qui présentent un degré de volatilité important et donc de risque plus élevé de perte en capital que celui des autres marchés.
Date de publication : 01/09/2021
Investir avec Sicavonline
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 01 73 60 03 45 (appel gratuit)
