Compte PEA-PME

Qu’est-ce qu’un PEA-PME ?

Le PEA-PME est le PEA dédié aux petites et moyennes entreprises. Il a pour objectif de favoriser l’épargne des ménages vers le financement des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et des PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Les avantages du PEA-PME

• La possibilité de verser jusqu’à 225 000 € par personne (soit 450 000 € pour un couple marié ou pacsé).
• La possibilité de cumuler un PEA-PME et un PEA classique, étant précisé que dans ce cas, l’ensemble des versements effectués sur ces deux plans ne peut pas excéder la limite de 225 000 € (ou 450 000 € pour un couple marié ou pacsé).
• Il n’est pas nécessaire d’avoir un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME.
• Le PEA-PME offre une fiscalité* avantageuse et la même fiscalité que le PEA ainsi que les mêmes modalités d’ouverture et de fonctionnement.

*Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d’être modifié ultérieurement.

Les inconvénients du PEA-PME

L'univers d'investissement est limité aux instruments financiers éligibles au PEA-PME.
Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA-PME sera automatiquement clôturé.

Le gain net sera soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) (+ prélèvements sociaux) ou à l'impôt sur les revenus (+ prélèvements sociaux) selon le barème qui vous est applicable.

La valeur des instruments financiers investis est soumise aux fluctuations à la hausse ou à la baisse des marchés financiers. Cet investissement présente donc un risque de perte en capital.

Fonctionnement du PEA-PME

Le PEA-PME permet d’investir sur des PME et ETI répondant aux critères suivants :

• sociétés de moins de 5 000 salariés situées en France, dans un Etat de l’UE ou de l’EEE,
• un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliard d’euros,
• si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne doit pas dépasser 1 milliard d’euros et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25% de son capital.

Le PEA-PME est composé d’un compte-titres sur lequel sont inscrits les actions et les fonds (SICAV ou FCP) et d’un compte en espèces permettant le transfert des fonds à l’occasion des opérations d’achat ou de vente, le versement d’éventuels dividendes ou le prélèvement de frais.
Le montant total de tous les versements est de 225 000 €, mais la valorisation du PEA-PME peut-être supérieure à ce montant.

Les produits financiers éligibles au PEA-PME sont les suivants :

- les actions cotées ou non cotées, à l’exclusion des actions de préférence,- les certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement,
- les parts de SARL,
- les titres de capital de certaines coopératives,
- les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,
- les parts de placements collectifs (OPCVM, FCP, Sicav…) investissant au moins 75% en titres admis au PEA PME-ETI, dont au moins les 2/3 en actions et titres donnant accès au capital,
- les parts de fonds commun de placement à risque (FCPR), de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP),
- les parts de FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination fonds européen d’investissement de long terme (FEILT ou ELTIF en anglais).

Les obligations achetées « en direct » ne sont pas admises au PEA-PME.

Qui peut ouvrir un PEA-PME ?

L’ouverture d’un PEA-PME est possible pour :
- Les personnes physiques majeures
- Les personnes fiscalement domiciliées en France

Il est possible d’avoir un seul PEA-PME par personne, tous établissements confondus et deux PEA-PME maximum par foyer fiscal. En effet, pour les couples mariés ou pacsés, un plan peut être ouvert pour chaque conjoint.