Abattement fiscal en assurance vie : quelles sont les règles ?

Par : Elodie

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15 juin 2023

La fiscalité avantageuse de l'assurance vie est l'un des critères de son attractivité. Elle est néanmoins complexe et il est nécessaire d'en connaître le fonctionnement pour bénéficier au mieux des atouts qu'elle propose. Quels sont donc les abattements prévus en cas de rachat d'assurance vie ou de fiscalité en cas de décès ? Et commenter en tirer le meilleur parti pour vous-même ou pour les bénéficiaires de votre contrat ? Sicavonline vous donne toutes les clés pour comprendre le mécanisme de l'abattement en assurance vie ainsi qu'optimiser la gestion et la transmission de votre capital.

Qu'est-ce que l'abattement en assurance vie ?

Que vous ayez l'intention de souscrire une assurance vie en ligne ou via l'intermédiaire d'un conseiller de gestion de patrimoine, il est important de s'intéresser à la question de l'abattement fiscal en assurance vie. Le Code général des impôts (CGI) prévoit de nombreux abattements, dont les conditions sont strictement déterminées selon leur domaine d'application. Dans le cadre de l'assurance vie, il est ainsi possible de bénéficier d'une fiscalité allégée à l'occasion d'un rachat ou lors de la transmission du capital en cas de décès de l'assuré.

Définition fiscale de l'abattement

L'abattement fiscal est un dispositif financier destiné à réduire de façon légale la base d'imposition d'un contribuable. Il consiste en une déduction pratiquée sur l'assiette taxable, c'est-à-dire sur le montant des revenus serviteur au calcul de l'impôt. Lorsque l'abattement est forfaitaire et son plafond suffisamment élevé, il peut dans certains cas venir couvrir l'intégralité de la base imposable.

Avantages de l'abattement sur l'imposition de l'assurance vie

L'assurance vie profite d'un régime fiscal dérogatoire incitatif grâce aux abattements susceptibles de s'appliquer dans deux situations différentes :
en cas de rachat partiel ou total du contrat, l'imposition des gains bénéficiant d'un abattement annuel sous condition d' ancienneté du contrat ;
au décès de l'assuré, les mesures d'abattement spécifiques à l'assurance permettent de réduire la fiscalité en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés.

Malgré les réformes fiscales successives dont l'assurance vie à fait l'objet au cours des dernières décennies, l'existence de ces abattements continue de lui conférer une fiscalité tout à fait attrayante.

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Quel abattement en cas de rachat sur son contrat d'assurance vie ?

En assurance vie, l'élément déclencheur de l'imposition sur les gains est le rachat. Pendant toute la période d'épargne, les sommes versées et capitalisées produisent des intérêts et des plus-values sans que ces produits ne soient soumis à l'impôt. Leur taxation n'intervient qu'au moment où un rachat est effectué, et après abattement si le contrat a été souscrit depuis plus de 8 ans.

Fonctionnement de l'imposition sur les rachats

La somme disponible sur votre contrat d'assurance vie est constituée du montant des primes que vous avez versé auquel s'ajoutent les gains, aussi appelés produits, issus de leur valorisation au fil des années. Lorsque vous demandez à récupérer tout ou partie de ce capital, seule la fraction correspondante aux produits issus de vos versements est soumise aux prélèvements sociaux et à imposition. On parle d'imposition sur les plus-values mobilières émises.

L'imposition se fait en 2 temps :
L'année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d'acompte. L'année suivante, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (PFU ou sur option barème progressif) sous déduction de l'impôt payé à la source.

Vous pouvez alors décider d'intégrer cette partie imposable dans vos revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) ou opter pour le prélèvement forfaitaire. Les taux appliqués pour ce dernier sont variables en fonction de la date de vos versements (avant ou après le 27 septembre 2017) et dégressifs suivant la durée de détention du contrat d'assurance vie.

Pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), le taux est de 30 % à savoir : 12,8 % pour le prélèvement forfaitaire non libératoire et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

La fiscalité en cas de rachat résumée en un tableau

Durée de vie du contrat	Règles applicables en N : année de perception	Règles applicables en N + 1
	Primes envoyées à compter du 27/09/2017	Primes envoyées à compter du 27/09/2017
Au moins 8 ans	PNFL de 7,5%	Sommes des primes versées inférieures à 150 000 € PFU de 7,5% ou sur option globale barème progressif Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (1)	Somme des primes remises supérieures ou égales à 150 000 € PFU de 7,5% sur une fraction des revenus (2) ou 12,8% ou sur option globale barème progressif Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (1)
Entre 4 et 8 ans Moins de 4 ans	PFNL de 12,8%	PFU de 12,8% ou, sur option globale, barème progressif

(1) L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes diffusés avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes diffusés à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux imposables au taux de 12,8%
(2) Sur la fraction pertinente du taux de 7,5 % : le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant des primes versées avant le 27/09/2017, nets de remboursements) /montant des primes envoyées à compter du 27/09/2017 (nets de remboursements).
Les prélèvements sociaux de 17,2 % des prélèvements à la source sont précomptés par l'assureur lors du rachat et s'ajoutent à l'imposition décrite dans le tableau ci-dessus.

Pour plus de détails sur la fiscalité applicable, nous vous invitons à consulter notre article dédié aux avantages de l’assurance vie.

Un abattement fiscal pour les contrats de plus de 8 ans

Dès lors que votre contrat d'assurance vie a plus de 8 ans d'ancienneté, vous bénéficiez dans tous les cas d'un abattement sur l'imposition de votre rachat.

Quelle que soit la date de vos versements, les gains générés sont exonérés d'impôt dans la limite de :

4 600 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) ;
9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Il s'agit d'un abattement annuel calculé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même souscripteur. Pour optimiser cet avantage fiscal, vous pouvez échelonner vos opérations de rachat afin de bénéficier de la reconduction de l'abattement chaque année civile.

Quels sont les abattements en cas de succession au décès de l'assuré ?

Les abattements activés sur l'imposition des capitaux en cas de succession constituant l'un des atouts majeurs de l'assurance vie. Il est d'abord à noter que le conjoint (ou partenaire de Pacs) survivant détient d'une exonération totale de fiscalité en cas de décès de l'assuré. Pour les autres bénéficiaires, l'administration fiscale distingue notamment deux situations différentes en fonction de l'âge auquel l'assuré a fourni son contrat.

Un abattement de 152 500 € sur les versements effectués avant 70 ans

Les primes remises sur un contrat d'assurance vie avant le 70e anniversaire de l'assuré ne donnent lieu à aucune imposition si elles ont été déposées avant le 13/10/1998. Le capital constitué à partir de cette date reste exonéré de toute imposition (hors prélèvements sociaux) à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cet abattement, calculés tous les contrats confondus, les sommes transmises sont soumises à un prélèvement forfaitaire selon deux tranches aux taux progressifs de 20 % et 31,25 %.

Un abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans

Lorsque des versements ont été effectués sur le contrat après les 70 ans de l'assuré, les gains qu'ils ont générés sont exonérés d'imposition. Le montant des primes versées est pour sa part assujettie au barème des droits de succession, selon le lien de parenté du bénéficiaire avec le souscripteur, après un abattement de 30 500 € tous contrats confondus. En cas de bénéficiaires, cet abattement commun est partagé entre eux au prorata de la part de leur revenant dans les primes imposables. Les abattements fiscaux qui lui sont attachés apparaissent bien comme des arguments décisifs en faveur de la souscription d'un contrat d'assurance vie comme produit d'épargne et de transmission. Pour en savoir plus sur le calcul des droits de succession sur une assurance vie, lisez notre article.

Voici la fiscalité en cas de décès présenté en un tableau :

Age au moment des versements

Article 990 I du CGI/Article 757 B du CGI

Prélèvements sociaux

Moins de 70 ans

Les capitaux sont taxés :

- A 20% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire,

- A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire

Prélèvements sociaux de 17,2% des produits prélevés à la source

Plus de 70 ans

Les versements effectués sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie de l'adhérent.

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Comme vous l’aurez compris, la bonne compréhension des règles applicables à chaque situation vous permet d’adapter votre stratégie patrimoniale en fonction de l’horizon de vos objectifs et de vos contraintes fiscales. Vous êtes à la recherche d’un contrat d’assurance vie multisupport ? N’hésitez pas à consulter les modalités de notre contrat d’assurance Futura Vie.

Avertissements :

Le contrat d’assurance est un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre.
Les contrats d’assurance vie sont des produits de long terme, ils doivent être souscrits en tenant compte des objectifs poursuivis et de la durée de détention envisagée.
La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.
Avant de sélectionner un support, il est important de considérer votre appétence au risque, votre situation familiale et patrimoniale ainsi que la durée envisagée de votre investissement. La lecture du DICI, ou document d’informations clé pour l’investisseur, peut vous éclairer notamment sur les objectifs et la politique d’investissement, le profil de risque et de rendement, les frais et les performances passées, qui ne préjugent pas des performances futures. Prenez le temps de le lire attentivement avant d’investir dans un support.

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