Séparer distinctement les versements
soumis à des règles fiscales différentes en cas de décès ;
Quels sont les avantages fiscaux de l'assurance vie après 70 ans ?
L'assurance vie est un outil efficace pour constituer tout au long de la vie une épargne disponible et faciliter la transmission à son décès d'un capital au bénéficiaire de son choix. Malgré des avantages fiscaux restreints après 70 ans s'agissant de la fiscalité en cas de décès, elle continue, passé ce cap, de vous octroyer un indéniable régime de faveur. Alors, faut-il poursuivre les versements sur votre assurance vie ou souscrire un nouveau contrat après cet âge ? Est-ce intéressant en matière d'optimisation fiscale ? Sicavonline vous aide à comprendre les changements de l'assurance vie après 70 ans.
Assurance vie : qu'est-ce qui change aux 70 ans de l'assuré ?
Le régime fiscal de l'assurance subit de multiples changements au cours des dernières décennies. En particulier, les réformes intervenues en 1991 et 1998 ont modifié les modalités d'imposition des capitaux transmis en cas de décès. Les règles de leur imposition diffèrent désormais en fonction de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes sur son contrat, la distinction s'opérant à la date de son 70ème anniversaire.
Primes remises avant 70 ans : fiscalité hors succession, le prélèvement spécifique de l'article 990 I du code général des impôts
Au décès de l'assuré, les sommes transmises à son conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire du contrat sont toujours totalement exonérées de fiscalité depuis la loi TEPA de 2007. Pour les autres bénéficiaires, le montant des versements effectués par l'assuré décédé sur son contrat d'assurance vie avant ses 70 ans est imposé hors succession.
Ces sommes sont soumises, par tranches, à un régime fiscal spécifique forfaitaire prévu par l'article 990 I du Code Général des Impôts :
- abattement à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire, tous contrats confondus ;
- prélèvement au taux de 20 % pour la fraction supérieure de 700 000€ (soit entre 152 501 et 852 500€) ;
- prélèvement au taux de 31,25 % pour la fraction excédant 852 500€.
Par exception, la part de capital correspondante aux primes versées avant le 13 octobre 1998, date d'effet de la réforme plafonnant l'exonération des droits de succession, reste exonérée de toute imposition.
Primes versées après 70 ans : taxation aux droits de succession
Sous conditions d'âge, le fisc déroge partiellement à ce principe de non-intégration des capitaux décès d'une assurance vie dans l'actif successeur du souscripteur. Les sommes dues au bénéficiaire d'un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991 sont en effet soumises aux droits de succession pour la partie des primes versées après les 70 ans de l'assuré.
L'article 757 B du Code général des Impôts précise la fiscalité applicable à cette citation-partie :
- abattement fiscal de 30 500€ réparti entre l'ensemble des bénéficiaires de toutes les assurances vie d'un même souscripteur ;
- au-delà, imposition aux droits de succession selon le barème progressif lié au degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les abattements de droit commun prévus au titre des droits de mutation par décès s'appliquent alors en cumul.
Cette disposition a été activée par le manifeste pour éviter d'éventuelles pratiques abusives de transmission de patrimoine. Elle vise à limiter la possibilité, pour une personne âgée, de souscrire un contrat d'assurance vie au profit d'un tiers dans le seul mais d'éviter au paiement des droits de mutation par décès.
À noter que les capitaux des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 restent totalement exonérés d'impôt quel que soit l'âge de l'assuré au moment où il a versé les primes.
La fiscalité en cas de décès qui s'applique si vous souscrivez un contrat aujourd'hui est résumée dans le tableau synthétique ci-dessous :
Fiscalité lors du décès de l'assuré
| Age au moment des versements | Article 990 I du CGI/Article 757 B du CGI | Prélèvements sociaux |
| Moins de 70 ans | Les capitaux sont taxés : - A 20% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, - A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire |
Prélèvements sociaux de 17,2% des produits prélevés à la source |
| Plus de 70 ans | Les versements effectués sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie de l'adhérent |
Assiette du prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts :
Le prélèvement est assis :
- pour la fraction rachetable de l'adhésion : sur la part du capital décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré.
- pour la fraction non rachetable de l'adhésion : sur les montants des primes versées au titre des garanties de prévoyance avant les 70 ans de l'assuré.
Cet abattement de 152 500 euros est applicable par bénéficiaire mais s'apprécie tous contrats pour un même assuré (article 990-I du Code général des impôts).
Cas d'exonération :
Le prélèvement de 20% ou de 31,25% n'est pas dû lorsque les capitaux décès sont versés, en qualité de bénéficiaires, au conjoint de l'assuré, à son partenaire lié par un PACS, ou à ses frères et sœurs dès lors que ces derniers remplissent les conditions fixées par l'article 796-0 ter du Code général des impôts.
Les bénéficiaires ayant la qualité de conjoint survivant, de partenaire lié par un PACS, ou de frères et sœurs remplissant les conditions édictées par l'article 796-0 ter du Code général des impôts, sont exonérés de droits de succession. En cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées, exonérées de droits de succession, pour répartir l'abattement de 30 500 euros entre les différents bénéficiaires.
Fiscalité susceptible d'évoluer. Février 2023
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Pourquoi continuer à verser des primes après 70 ans ?
Il n’existe légalement ni limitation d’âge, ni plafond de versements en assurance vie. Vous êtes libre de poursuivre votre effort d’épargne en versant des primes sur votre contrat après vos 70 ans. Vous disposez toujours de la faculté d’effectuer des rachats à tout moment dans les conditions d’exonération fiscale privilégiée de l’assurance vie et votre capital investi continue de fructifier.
Fiscalité avantageuse en cas de rachat
Souple et adaptable à vos besoins de trésorerie, l’assurance vie vous permet de constituer à votre rythme une épargne de précaution disponible pour faire face aux aléas de la vie. Elle répond parfaitement aux préoccupations des épargnants les plus âgés en leur proposant sécurité et liquidité des sommes versées. Dans un objectif de valorisation de votre capital, orientez préférentiellement votre investissement sur un support d’assurance vie en euros, peu risqué et garanti par l’assureur.
L’âge du souscripteur au moment du versement des primes n’a pas d’incidence sur la fiscalité applicable en cas de rachat partiel ou total. Les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu pour la seule fraction des produits issus de la valorisation du capital (intérêts des fonds en euros et plus-values des supports en unités de compte*). Si le contrat d’assurance vie est souscrit depuis plus de 8 ans, ces gains sont avantageusement exonérés d’impôt à hauteur de 4 600€ par an pour une personne seule ou de 9 200€ par an pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat, nous vous invitons à consulter notre article sur la réglementation en assurance vie.
Précision sur les supports en unités de compte.
Le contrat d’assurance est un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre. Le souhait d’un meilleur rendement s’accompagne d’une prise de risque, les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis, ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Le souscripteur/adhérent supporte seul le risque de perte en capital. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Dans certains cas, l’assureur peut être dans l’impossibilité de procéder à l’investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou restreindre temporairement certaines opérations sur le contrat.
Exonération d'imposition des intérêts pour le bénéficiaire
Les primes versées après 70 ans peuvent produire des intérêts capitalisés au fil de nombreuses années. Or, les produits attachés au contrat (intérêts, participations aux bénéfices, plus-values…) n’entrent pas dans l’assiette taxable d’une assurance vie en cas de décès après les 70 ans de l’assuré. Les droits de succession ne s’appliquent que sur la fraction des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré qui excède 30 500€.
Par rapport à tous les autres produits d’épargne du marché, l’assurance vie conserve ainsi, après 70 ans, un intérêt fiscal d’autant plus attrayant que le montant des gains sur le contrat est important.
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Faut-il souscrire un nouveau contrat d’assurance vie après 70 ans ?
Il n’existe théoriquement pas d’âge maximum pour souscrire une assurance vie. Un certain nombre d’assureurs limitent pourtant cette possibilité aux personnes âgées de moins de 85 ans pour éviter tout risque de contestation à venir de la part d’héritiers réservataires qui s’estimeraient lésés au moment de la succession.
La souscription d’un contrat d’assurance vie supplémentaire après 70 ans peut s’avérer une opération pertinente dans les objectifs suivants :
Orienter vos placements
vers d'autres supports pour répondre à l'évolution de votre profil de risque.
Redistribuer les clauses
de vos assurances vie entre les différents bénéficiaires : en désignant votre conjoint sur le nouveau contrat, le capital en cas de décès lui sera transmis en franchise totale de droits de succession.
Bénéficier de potentiels rendements complémentaires
sur un contrat plus performant tout en conservant l'antériorité fiscale de l'ancien contrat pour optimiser vos rachats.
Comment optimiser la transmission du capital au décès ?
Que vous ayez souscrit une assurance vie en ligne (ou en agence), et un contrat d’assurance vie multisupport ou non, l’assurance vie conserve de nombreux atouts au-delà de la limite charnière de 70 ans. Elle vous offre à tout âge la possibilité de transmettre dans les meilleures conditions un capital à votre conjoint, vos enfants, vos petits-enfants, vos proches ou tout autre bénéficiaire de votre choix. Nous vous invitons à consulter nos pages dédiées à la souscription d’un contrat d’assurance vie pour un enfant et à la donation à ses petits-enfants, qui pourront certainement vous intéresser.
S’il vous permet d’organiser votre succession à votre gré, un contrat d’assurance vie ne peut cependant être utilisé pour déshériter vos ayants droit. Prenez ainsi garde de ne pas y verser de primes manifestement exagérées au profit d’un tiers. Vos héritiers pourraient intenter une action en justice s’ils sont en mesure de prouver le caractère excessif de ces versements par rapport à votre patrimoine, vos revenus, votre âge, votre situation familiale et votre état de santé. Sur la base de ces critères, le juge est à même de décider qu’un contrat d’assurance vie constitue une atteinte à la réserve héréditaire et requalifier fiscalement les sommes versées en donation indirecte pour les réintégrer dans votre succession.
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L’assurance vie se distingue comme un produit d’épargne et de prévoyance rassurant et attractif tout au long du cycle d’une vie. Bien que sa fiscalité puisse apparaître moins clémente en matière de transmission pour les primes versées après 70 ans, elle continue pourtant d'offrir passé cet âge des avantages et une souplesse d'utilisation sans équivalent. Nous vous invitons à prendre le temps de bien choisir votre contrat d’assurance vie.
Bon à savoir : Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.
Informations non contractuelles à caractère publicitaire, février 2023.
Les informations d’ordre juridique et réglementaire sont à jour au moment de la publication et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.
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