Quelles sont les conséquences d’un divorce sur votre assurance vie ?
Un couple qui divorce doit se partager en valeur les biens qu’il détenait en commun. Dans cette situation, le devenir de votre assurance vie va notamment dépendre de votre régime matrimonial. Quelles peuvent être les conséquences d’un divorce sur votre contrat ? Les primes versées pendant le mariage entrent-elles dans la communauté ? Et qu’advient-il de la clause bénéficiaire initialement rédigée au profit de votre ex-conjoint ? En réponse à ces interrogations, Sicavonline vous aide à démêler les implications d’un divorce sur le traitement réservé à votre assurance vie.
Comment s’effectue le partage d’une assurance vie en cas de divorce ?
Les avantages de l’assurance vie sont nombreux, mais que se passe-t-il en cas de divorce ?
Les règles de partage des biens en cas de divorce dépendent de votre régime matrimonial. Votre régime matrimonial va ainsi conditionner le sort des contrats d’assurance vie sur lesquels des primes ont été versées pendant votre mariage. Il peut notamment donner à votre conjoint des droits sur vos placements personnels.
Un partage par moitié en cas de fonds communs
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis par défaut au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. En conformité avec l’article 1401 du Code civil, les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus qu’ils ont générés sont considérés comme des biens et fonds communs au couple, même si un seul des époux en assure le financement.
La prise en compte d’un contrat d’assurance vie souscrit au nom d’un seul des époux à l’aide de fonds communs et toujours en cours à la date du divorce a longtemps fait l’objet de débats judiciaires. La solution retenue est constante depuis la jurisprudence Praslicka de 1992. La valeur de rachat du contrat au jour de la dissolution de la communauté doit être intégrée à l’actif commun et être partagée entre les époux.
Concrètement, le souscripteur peut :
- soit racheter le contrat en totalité et partager le capital récupéré à parts égales avec son ex-conjoint ;
- soit conserver le contrat et verser à son ex-époux une somme correspondant à la moitié de la valeur du capital suite à un rachat partiel. Cette option évite au souscripteur de dénouer son assurance vie et de perdre l’antériorité fiscale acquise.
Le principe de partage est semblable dans le cas où le mariage a été conclu sous le régime de la communauté universelle. Dans cette situation, tous les biens possédés par le couple entrent dans la communauté, quels que soient le moment et l’origine de leur acquisition. La dissolution du mariage entraîne la division en deux parts égales de l’ensemble du patrimoine des époux, valeur des contrats d’assurance vie comprise.
La pleine propriété en cas de fonds propres
Lorsque le mariage a été contracté sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine des deux époux est parfaitement distinct. Chacun est propriétaire des biens et des revenus qu’il a individuellement acquis ou reçus avant et pendant l’union maritale. Un contrat d’assurance vie souscrit en votre nom propre est dès lors réputé avoir été alimenté avec vos deniers personnels, sans participation financière de votre conjoint. À la prononciation du divorce, les ex-époux conservent leur patrimoine respectif, incluant leur assurance vie.
La situation est plus complexe dans le cadre d’un mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts lorsque l’un des époux a souscrit une assurance vie pour y verser des fonds propres. Le capital ainsi constitué pendant la période d’union n’est pourtant pas promis à entrer dans la communauté. En tel cas, pour éviter d’éventuelles complications en cas de divorce, il apparaît essentiel de prendre des mesures qui viendront lever toute ambiguïté sur la propriété des sommes versées. Une déclaration de remploi de fonds propres préalablement à tout versement dans le contrat d’assurance vie permet de répondre à cet impératif.
Cette formalité consiste pour l’époux à faire connaître à l’assureur, au moment du versement des primes :
- l’origine exacte des fonds : succession, donation, vente d’un bien immobilier acquis à titre personnel avant le mariage… ;
- sa volonté de réaliser ce versement à titre d’emploi ou de remploi de biens propres, en application des articles 1406 et 1434 du Code civil.
Il devra conserver les preuves de la provenance des fonds pour en justifier au moment de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce.
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Quel est l’impact du divorce sur un contrat d'assurance vie en co-adhésion ?
La souscription conjointe d’une assurance vie est réservée aux couples mariés sous un régime de communauté, légale ou universelle. Les versements sur un contrat en co-adhésion ne peuvent provenir que de fonds communs. Les deux époux sont co-titulaires des droits attachés au contrat et toutes les opérations d’administration et de modification (rachat, changement de clause bénéficiaire, etc.) demandent à être validées par les deux signatures.
La co-souscription du contrat supposant la communauté, le divorce oblige généralement à son rachat total avec partage du capital versé entre les ex-époux. Ce dénouement contraint a pour inconvénient d’entraîner dans certains cas la perte des avantages fiscaux liés à l’assurance vie, notamment en cas de durée de détention du contrat inférieure à 8 ans.
Pour plus de précision sur la souscription d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez consulter cette page.
Le conjoint désigné à la souscription reste-t-il bénéficiaire ?
Lors de la désignation de votre conjoint comme bénéficiaire de votre assurance vie, il est probable que vous n’avez pas songé à l’issue malheureuse d’une dissolution de votre mariage dans un avenir éloigné. Dès l’engagement de la procédure de divorce, il est de fait souvent utile de mettre à jour la clause bénéficiaire de votre contrat pour qu’elle soit conforme à vos nouvelles volontés.
Clause bénéficiaire standard
Dans la plupart des cas, le souscripteur d’une assurance vie décide de choisir la clause bénéficiaire standard proposée par défaut par l’assureur, du type « mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ». Cette formule de désignation profite à la personne qui possède juridiquement la qualité d’époux au moment du décès de l’assuré, l’écartant du bénéfice du contrat dès lors que le divorce est prononcé. Si vous ne modifiez pas cette clause mais ne convolez pas en secondes noces, en l’absence de conjoint, le capital de votre contrat sera transmis à vos enfants à votre décès. En cas de remariage en revanche, votre nouveau conjoint se verra attribuer d’office la qualité de bénéficiaire de premier rang.
Si la clause bénéficiaire est rédigée avec la précision « mon conjoint non séparé de corps judiciairement, à défaut… », celui-ci sera évincé du bénéfice de votre assurance vie dès l’établissement de la fin de votre vie commune et durant la période d’instance de divorce.
Bénéficiaire désigné par son nom
Lorsque le conjoint est désigné nommément dans la clause d’une assurance vie, il conserve toujours son statut de bénéficiaire après le divorce et même après remariage de l’assuré. Son statut vis-à-vis de l’assuré n’est pas pris en compte. En effet, puisque qu’il est désigné uniquement par son nom, et que sa qualité de conjoint n’est pas invoquée, cela signifie que vous avez privilégié l’individu. Son statut de bénéficiaire est maintenu jusqu’à que vous le révoqué ou que le contrat est dénoué.
Bénéficiaire désigné par son nom et sa qualité de conjoint
Si le bénéficiaire est désigné à la fois par sa qualité de conjoint(e) et par son identité (exemple : « mon époux X. », « ma conjointe Y. »), un doute subsiste sur l’intention du souscripteur. Désigne-t-il le bénéficiaire de par sa personne ou sa qualité de conjoint ?
Lors d’un divorce, cette incertitude interroge sur le maintien ou non de l’ex-conjoint(e) en tant que bénéficiaire de l’assurance vie. Est-ce la désignation par l’identité ou la qualité de conjoint qui prévaut ? Pour résoudre cette ambiguïté, la justice peut prendre une décision en fonction des faits et des situations. Le jugement peut donc varier d’un cas à un autre. Parfois, la désignation de l’identité prévaut, malgré la perte de la qualité de conjoint. Ainsi, il peut arriver que l’ex-conjoint(e) reste bénéficiaire d’une assurance vie même après un divorce.
Pensez alors à bien vérifier la formulation de votre clause bénéficiaire lors du changement de votre situation maritale. Vous disposez à tout moment de la faculté de la modifier pour substituer un autre bénéficiaire à celui initialement indiqué.
Toutefois, si l’époux désigné par son nom a accepté le bénéfice du contrat par écrit et avec l'accord de l'assuré, la clause est irrévocable (article L.132-9 du Code des assurances). Dans cette hypothèse, l'ex-conjoint reste bénéficiaire du contrat jusqu’à son dénouement par le décès du souscripteur, même après dissolution de leurs liens de mariage.
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Vous l’aurez compris, les conséquences d’un divorce sur les assurances vie souscrites au sein d’un couple sont à considérer en fonction de critères multiples et souvent complexes. Dans la perspective éventuelle d’une dissolution de votre mariage, toutes les précautions doivent être prises au cours de la vie du contrat afin de sécuriser juridiquement vos fonds propres. Aussi, il est vivement recommandé de consulter votre notaire et votre avocat afin d’identifier les conséquences civiles et fiscales de la séparation envisagée. Consultez également cet article si vous envisagez d’investir en assurance vie.
Sources officielles :
Légifrance : article 1401 du Code civil
Légifrance : article 1406 du Code civil
Légifrance : article 1434 du Code civil
Légifrance : article L132-9 du Code des assurances
Légifrance : cour de Cassation, Chambre civile 1 du 31 mars 1992, 90-16.343
Service-Public.fr : Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.
Informations non contractuelles à caractère publicitaire, août 2023.
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