Comment préparer sa succession grâce à l'assurance vie ?

L’assurance vie est un excellent outil de transmission de votre patrimoine qui vous permet de choisir librement la personne bénéficiaire du capital à votre décès en dérogeant au droit commun des successions. Elle est aussi soumise à une fiscalité avantageuse d’exonération totale ou partielle de taxation des capitaux versés au décès. Alors, que faut-il savoir sur la succession en matière d'assurance vie ? L'assurance vie fait-elle partie de la succession ? Sicavonline vous éclaire.

 

Est-ce que le capital d'une assurance vie entre dans la succession ?

Que l’on parle d’une assurance vie en ligne (ou d’un contrat souscrit en agence), un contrat d’assurance vie reste un produit d’épargne spécifique alimenté par le paiement de primes. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, l’assureur s’engage à reverser le capital constitué soit au souscripteur de son vivant, soit aux bénéficiaires désignés à son décès.

Les capitaux versés sur un contrat d’assurance-vie par un assuré ne font légalement pas partie du calcul de l’assiette imposable sur la succession lors du décès de l’assuré, lorsque ces capitaux sont reversés au bénéficiaire désigné dans le contrat (article L132-12 du Code des assurances). Ce principe permet de s’affranchir des règles de partage entre les héritiers en contournant la réserve héréditaire.

La transmission d’un contrat d’assurance vie se fait “hors succession”. Ainsi, le contrat n’est pas comptabilisé dans l’actif successoral partagé entre les héritiers. Au décès du détenteur du contrat d’assurance vie, les sommes placées reviennent au bénéficiaire choisi par le détenteur (via la clause bénéficiaire), et non aux héritiers du défunt. Il est néanmoins primordial de respecter certaines conditions afin que l’opération de transmission ne soit pas remise en cause.

Quelles sont les conséquences d'une transmission hors succession ?

L'absence d'intégration de l'assurance vie dans la succession a des conséquences juridiques :

  • La règle du rapport ne s'applique pas : le capital versé au bénéficiaire n'est pas pris en compte pour le partage de la succession de l'assuré. Il n'est pas ajouté aux biens du défunt pour calculer la partie légale devant revenir à chaque héritier.
  • Aucune action en réduction n'est possible : même si le capital versé au bénéficiaire empêche les héritiers, enfants ou conjoint survivant, de recevoir leur part réservataire, son montant ne peut être réduit.

Investir dans une assurance vie est ainsi un moyen de favoriser un héritier en particulier ou une tierce personne sans que les autres héritiers ne puissent venir le contester.

Réintégrer une assurance vie dans la succession : quels recours possibles pour les héritiers ?

Les héritiers qui s'estimeraient lésés peuvent cependant s'appuyer sur deux motifs d'exception pour obtenir la réintégration de l'assurance vie dans la succession :

  • En cas de primes présentées manifestement exagérées par rapport aux facultés financières du défunt, le régime dérogatoire ne s'applique plus. Sur décision du juge, le montant des primes payées par l'assuré est réintégré dans son actif de succession. Cette disposition doit empêcher qu'un souscripteur déshérite ses descendants en désignant un tiers bénéficiaire sur un contrat d'assurance vie sur lequel il aurait investi la majeure partie de ses avoirs.
  • En cas de souscription par un assuré en fin de vie , du fait de son âge avancé ou d'une maladie incurable, le défaut d'aléa invite à requalifier les primes inscrites sur le contrat d'assurance vie en donations rapportables à la succession.
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Qui peut être bénéficiaire d'une assurance vie ?

Si le fonctionnement d’une assurance vie n’est pas simple, il convient de préciser que le choix des bénéficiaires d’une assurance vie appartient au seul souscripteur. Vous disposez à ce titre d’une grande liberté pour désigner sur chacun de vos contrats la ou les personnes destinataires du capital épargné à votre décès. La clause bénéficiaire destinée à les identifier mérite d’être rédigée avec précision pour être exécutée conformément à votre volonté.

La clause bénéficiaire du contrat

La désignation des bénéficiaires en cas de décès fait l’objet d’une clause insérée dans le bulletin de souscription d’un contrat d’assurance vie.

Vous êtes invité à sélectionner, à votre convenance :

  • soit la clause bénéficiaire standard proposée par l’assureur par défaut : choisie par la majorité des assurés, elle prévoit que le capital de votre contrat sera versé à votre conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut à vos enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut à vos héritiers ;
  • soit une clause libre : sa formulation relève de votre seule volonté. Vous pouvez désigner une personne physique, quelle qu’elle soit, en l’identifiant clairement par son nom, sa date de naissance et son adresse. Il est aussi possible de choisir comme bénéficiaire une personne morale (association caritative, fondation, collectivité territoriale, entreprise…). En cas de pluralité de bénéficiaires, vous pouvez opter pour une répartition inégale en précisant le pourcentage respectif de capital versé à chacun d’eux ;
  • soit la mention d’une clause insérée dans un testament déposé chez votre notaire, en précisant ses coordonnées.

Sauf dans le cas où le bénéficiaire a accepté le contrat, vous pouvez à tout moment modifier la clause bénéficiaire pour l’adapter en fonction de l’évolution de votre situation familiale ou de vos motivations personnelles. Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la question “comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie” pour plus d’informations.

Les interdictions légales

Parmi les désignations de bénéficiaires interdites par la loi figurent celles qui entrent dans le champ de l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévues par l’article 909 du Code civil. Il s’agit en premier lieu des membres des professions médicales ou des auxiliaires médicaux qui auraient prodigué des soins à l’assuré pendant la maladie ayant conduit à son décès. Sont également concernés les mandataires judiciaires et les ministres du culte.

Cette interdiction s’étend aux organismes d’hébergement tels que les maisons de retraite ou EHPAD, à leur personnel, aux bénévoles qui y exercent et aux auxiliaires à domicile (article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles). Enfin, pour des questions déontologiques évidentes, il ne vous sera pas non plus possible de désigner comme bénéficiaire votre conseiller bancaire ou financier, votre avocat ou le notaire en charge de la succession.

En cas de manquement à ces règles, les héritiers peuvent agir en annulation de la clause bénéficiaire. Les sommes versées sont alors réintégrées à la succession et perdent le bénéfice des avantages fiscaux dévolus à l’assurance vie.

Si le bénéficiaire est décédé, qui hérite de l'assurance vie ?

Si aucun bénéficiaire n'a été désigné sur le contrat d'assurance vie, si le bénéficiaire est décédé avant l'assuré ou si la clause bénéficiaire ne permet aucune identification, le capital garanti est réintégré dans l'actif successeur. Il est attribué aux héritiers de l'assuré en fonction des règles de droit commun et soumis aux droits de succession normaux.

 

Quel est le plafond de l'assurance vie ?

L'assurance vie ne possède pas de plafond de versement. Le souscripteur peut verser autant d'argent qu'il le souhaite dans son assurance vie. La seule limite qu'il pourra, éventuellement, rencontrer est celle imposée par les assureurs.

 

Quels sont les frais de l'assurance vie ?

Du vivant de l'assuré, les frais de l'assurance vie sont celles inhérentes au contrat. Cela comprend :

  • les frais d'entrée (ou frais de versement)
  • les frais de gestion
  • les frais d'arbitrage
  • les frais de sortie

Pour connaître le détail des frais en assurance vie, consultez notre article.

Au décès de l'assuré, les bénéficiaires reçoivent les primes versées par le souscripteur de l'assurance vie. L'assurance vie étant "hors succession", aucun droit de succession ne s'applique lors de la transmission. Toutefois, sous certaines conditions, d'autres régimes fiscaux peuvent s'appliquer.

 

Quelle est la fiscalité appliquée en cas de décès du souscripteur ?

Objet de réformes en novembre 1991 et octobre 1998, la fiscalité applicable à l’assurance vie en cas de décès de l’assuré reste avantageuse en échappant aux droits de succession. Conditionnés par ces deux dates clés, les plafonds d’exonération et les taux d’imposition diffèrent selon le lien de parenté du bénéficiaire et l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Sicavonline vous invite à vous renseigner sur la réglementation de l’assurance vie.

Les cas d'exonération totale d’imposition

L’exonération d’imposition des capitaux décès est totale dans les situations suivantes :

  • contrats souscrits avant le 20/11/1991 et primes versées avant le 13/10/1998 ;
  • contrats souscrits au bénéfice du conjoint ou du partenaire de Pacs survivant et, sous certaines conditions d’âge et d’infirmité, des frères et sœurs de l’assuré habitant à son domicile (loi TEPA de 2007) ;
  • contrats souscrits au bénéfice d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique.

Les cas d’exonération partielle d’imposition

Lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, le capital reçu est soumis à imposition après abattement. Deux régimes fiscaux sont appliqués simultanément en fonction de l’âge auquel l’assuré décédé avait versé ses primes sur son contrat d’assurance vie.

Primes versées avant les 70 ans de l'assuré

Les capitaux issus des primes versées depuis le 13/10/1998 et avant les 70 ans du souscripteur défunt sont exonérés de taxation à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. Si un bénéficiaire est désigné sur plusieurs assurances vie souscrites par le même assuré, l’abattement ne s’applique qu’une fois sur le montant global des capitaux. Un prélèvement forfaitaire spécifique affecte les sommes supérieures à ce montant. Son taux est fixé à 20 % sur la fraction de part de chaque bénéficiaire comprise entre 152 001 et 852 000 € puis s’élève à 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Primes versées après les 70 ans de l'assuré

Si la date de souscription du contrat est postérieure au 20/11/1991, les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont imposables aux droits de succession pour leur fraction qui excède 30 500 €. L'article 757 B du Code général des impôts précise que cet abattement est global pour l’ensemble des assurances vie souscrites par l’assuré. Le taux des droits de succession dépend du lien de parenté entre l’assuré décédé et le bénéficiaire. En l’absence de tout lien, un taux maximal de 60 % s’applique.

Pour en savoir plus sur l'abattement fiscal consultez notre article.

Bénéficiaire : comment toucher le capital d’une assurance vie ?

Si vous avez appris que vous étiez bénéficiaire d’une assurance vie, il vous revient d’engager les démarches pour obtenir le règlement du capital décès. À réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur est tenu de respecter des délais légaux pour procéder au versement du capital garanti, sous peine d’intérêt de retard.

Les démarches à entreprendre

Les documents à produire pour obtenir le paiement du capital vous revenant en tant que bénéficiaire peuvent différer selon l’assureur concerné. Il vous faudra généralement au moins lui fournir :

  • l’acte de décès du souscripteur ;
  • l’original du contrat d’assurance vie et de ses éventuels avenants ;
  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • un extrait d’acte de naissance justifiant que vous êtes toujours en vie ;
  • un acte de notoriété établi par le notaire ;
  • un RIB.

Dans le cas où le capital décès de l'assurance vie serait soumis aux droits de succession, vous êtes tenu d’adresser une déclaration partielle de succession au centre des Finances publiques du dernier domicile du défunt. Ce formulaire récapitule le montant des primes versées sur son contrat après son 70ème anniversaire. Le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt délivré en retour par les services fiscaux est indispensable pour obtenir le paiement du capital dû par l’assureur. Pour savoir comment déclarer le capital d'une assurance vie aux impôts, lisez notre article.

Les délais de versement par l’assureur vie

À réception de l’avis de décès du souscripteur, l’assureur dispose d’un délai de quinze jours pour réclamer au bénéficiaire les pièces indispensables au paiement. Une fois ces documents reçus, il a l’obligation d’effectuer le versement dans un délai maximum d’un mois. À défaut du respect de ces délais, le capital non versé produit de plein droit des intérêts au double du taux légal, puis au triple si le retard se prolonge.

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La souscription d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie vous offre la possibilité d’organiser votre succession et d’optimiser la transmission de votre capital. L’exonération des droits de mutation à votre décès, en particulier pour les primes versées avant 70 ans, permettra à vos proches de bénéficier de conditions fiscales très avantageuses. Contactez nos conseillers si vous avez besoin d’aide pour savoir comment bien choisir un contrat d’assurance vie.


Bon à savoir : Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

 

Sources :

Légifrance : article L132-12 du Code des assurances
Légifrance : article 909 du Code civil
Légifrance : article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles
Légifrance : article 757 B du Code général des impôts
Légifrance : article 990-I du Code général des impôts
Légifrance : loi TEPA

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, février 2023.

Les informations d’ordre juridique et réglementaire sont à jour au moment de la publication et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.

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