Bénéficiaire d’une assurance vie : comment faire sa déclaration aux impôts ?

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Vous avez été désigné comme bénéficiaire d’une assurance vie. Au décès du souscripteur du contrat, le capital qu’il a constitué vous sera transmis dans des conditions fiscales avantageuses. Bien qu’elles échappent en principe aux règles du droit successoral, les sommes qui vont vous être versées peuvent être partiellement soumises à taxation. Quelles sont alors les formalités à effectuer ? Quand devez-vous faire une déclaration aux impôts ? Quel sera le montant soumis à imposition ? Sicavonline vous explique les démarches à accomplir en tant que bénéficiaire d’une assurance vie auprès de l’administration fiscale.

Le capital décès versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est-il imposable ?

Le sort fiscal réservé au capital d’une assurance vie au moment du décès du souscripteur du contrat est régi par le Code des assurances. Cela est valable pour les contrats d’assurances vie souscrits en ligne comme pour ceux souscrits hors ligne. Tout contrat d’assurance vie multisupport est soumis au Code des assurances.

En l’absence de désignation de bénéficiaire, les sommes sont intégrées à l’actif successoral du défunt (article L132-11). En revanche, dans le cas le plus fréquent où l’assuré a clairement rédigé une clause bénéficiaire, le capital n’est pas considéré comme faisant partie de sa succession (article L132-12).

Ce cadre fiscal dérogatoire très spécifique a subi quelques modifications restrictives au cours des réformes législatives successives. Il représente cependant encore l’un des principaux atouts de l’assurance vie. Pour découvrir d’autres avantages de l’assurance vie, cliquez ici.

Les situations d’exonération totale d’imposition

Du fait de l’absence de rétroactivité des lois, les contrats d’assurance vie les plus anciens continuent de bénéficier des règles fiscales très favorables en vigueur à l’époque de leur souscription.
Un régime d’exonération totale d’imposition s’applique ainsi dans les contextes suivants :

  • contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, pour les sommes issues de primes versées avant le 13 octobre 1998 ;
  • contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 inclus, pour les sommes versées avant le 13 octobre 1998 si l’assuré avait moins de 70 ans.

Par ailleurs, la loi TEPA du 21 août 2007 a introduit de nouvelles conditions d’exonération complète de droits de mutation par décès au profit de certains bénéficiaires, à savoir :

  • le conjoint survivant (ou partenaire de Pacs) de l’assuré ;
  • ses frères et sœurs domiciliés chez lui, sous conditions particulières et cumulatives liées à l’âge et à l’infirmité.

Les situations de taxation après abattement

Dans tous les autres cas de figure, deux régimes spéciaux d’imposition coexistent au dénouement du contrat par décès.

Ils s’appliquent en fonction de l’âge auquel l’assuré avait procédé au versement des primes sur son contrat :

  • pour les primes versées avant ses 70 ans, un abattement fiscal s’exerce à concurrence de 152 500 € pour chacun des bénéficiaires, tous contrats confondus, sur les capitaux décès versés. Au-delà de ce seuil d’exonération, les sommes transmises sont taxées au taux forfaitaire de 20 % pour la tranche comprise entre 152 501 € et 852 500 €, puis au taux de 31,5 % pour la fraction supérieure. Cette fiscalité attractive de l'assurance vie s’inscrit dans le cadre de l’article 990I du Code général des impôts (CGI).
  • pour les primes versées après ses 70 ans, l’abattement est réduit à 30 500 € et s’apprécie globalement pour l’ensemble des bénéficiaires. Les primes qui excèdent ce montant sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré décédé, suivant les règles de droit commun. Ces dispositions limitatives des avantages de l’assurance vie, instaurées pour éviter l’évasion fiscale, s’appliquent conformément à l’article 757B du CGI.

Pour comprendre davantage ce que représentent les primes en assurance vie, vous pouvez consulter cette page.

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Que faut-il déclarer aux impôts et à quel moment ?

Lorsque l’assureur est informé du décès du souscripteur de l’assurance vie et qu’il vous a identifié en tant que bénéficiaire du contrat, il est tenu de vous adresser sous 15 jours la liste des documents nécessaires au versement du capital à votre profit. Parmi ces pièces, et dans certains cas, vous devrez produire un quitus fiscal aussi appelé certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt, dont l’obtention nécessite des démarches auprès de l’administration fiscale.

Les obligations déclaratives des bénéficiaires

Au décès de l’assuré, et avant tout versement des capitaux par l’assureur au bénéficiaire, tous les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et soumis, même partiellement, aux droits de succession doivent être déclarés.

Il s’agit uniquement de ceux entrant dans le champ d’application de l’article 757B du CGI, subordonné aux conditions suivantes :

  • souscription à compter du 20 novembre 1991 ;
  • capital constitué, pour tout ou partie, par des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré.

Les assureurs sont tenus de communiquer à chaque bénéficiaire la date de souscription des contrats concernés et les montants des primes versées par l’assuré après ses 70 ans, même si ces derniers sont inférieurs au seuil d'abattement de 30 500 €.

À partir de ces informations, le bénéficiaire remplit une déclaration partielle de succession matérialisée par un formulaire spécifique n° 2705-A-SD (cerfa n° 12321), téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Ce document ne nécessite pas d'être rédigé par un notaire. Il doit être déposé ou adressé en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du centre des impôts du dernier domicile du défunt. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche par mail.

Les délais de déclaration au Fisc

La déclaration partielle de succession concernant l’assurance vie gagne à être effectuée indépendamment du règlement du reste de la succession. Un envoi rapide au service d'enregistrement du fisc vous permettra d’obtenir plus vite le versement à votre profit du capital du contrat d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire. La déclaration totale de succession pourra être déposée par la suite par les héritiers du défunt.

Le délai maximum à respecter pour le dépôt du formulaire est fixé à :

  • 6 mois pour un décès survenu en France métropolitaine ou pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte si l’assuré y était domicilié ;
  • 12 mois dans tous les autres cas avec des délais spéciaux prévus dans certains cas.
  • 24 mois à compter du décès si le défunt résidait à la Réunion, mais dont le décès est survenu ailleurs qu’à Madagascar, l’île Maurice, en Europe ou en Afrique. Pour ceux venant de Mayotte, le délai est le même si le décès a eu lieu ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

Tout retard dans la remise de la déclaration au regard de ces délais légaux est susceptible d’être sanctionné par des majorations appliquées sur le montant des droits éventuellement dus.

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Comment remplir la déclaration partielle de succession ?

Dans l’éventualité où le défunt avait souscrit plusieurs contrats d’assurance vie auprès de différents assureurs, il incombe aux bénéficiaires de faire remplir un formulaire 2705-A-SD par chaque compagnie d’assurance.

Le document administratif est composé de quatre sections distinctes :

  1. Informations concernant le défunt.
    Toutes les données concernant son identité complète, son adresse et les date et lieu de son décès demandent à être obligatoirement renseignées.

  2. Cadre réservé à l’administration.
    Ce cadre sera complété par l’administration fiscale à l’issue du traitement du dossier. Il tiendra lieu de certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Sa présentation par le bénéficiaire à l’assureur constitue la condition sine qua non du déblocage et du versement des sommes dues au titre des contrats d’assurances vie dont il s’agit.

  3. Cadre à remplir par le déposant.
    Sous la désignation de la compagnie d’assurance et de ses coordonnées, et en vous aidant des informations fournies par votre assureur, il convient de remplir le tableau en indiquant :

    • le numéro du contrat d’assurance vie dont vous avez été désigné bénéficiaire ;
    • la date de souscription ;
    • le montant des primes versées par l’assuré défunt après son 70e anniversaire ;
    • le montant du capital à verser au titre de ces primes, tenant compte des éventuelles moins-values ou des rachats intervenus, mais hors intérêts capitalisés (ceux-ci étant exclus de l’assiette taxable) ;
    • les informations concernant le ou les bénéficiaire(s) déterminé(s) : nom, prénom, quote-part de chacun en cas de pluralité de bénéficiaires.

  4. Désignation du ou des bénéficiaire(s).
    Pour chaque bénéficiaire, toutes les informations relatives à son identité, son adresse et son lien de parenté avec l’assuré défunt doivent être remplies en intégralité. Elles sont confirmées par l’apposition de sa signature et de la date de rédaction du formulaire.

 

Qu’est-ce que l’attestation fiscale d’acquittement ou non-exigibilité de l’impôt ?

À réception de la déclaration partielle de succession, les services fiscaux procèdent au calcul de l’éventuel impôt mis à la charge du bénéficiaire. Seules les primes (brutes de frais) versées par le souscripteur sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie après ses 70 ans sont prises en compte.

Les produits qui y sont attachés (intérêts, participation au bénéfice, etc.) sont exonérés de fiscalité.

  • Si le montant de ces versements est inférieur à 30 500 €, aucune taxation ne s’applique. L’administration fiscale vous remet alors un certificat de non-exigibilité de l’impôt.
  • Si le montant des primes versées est supérieur à 30 500 €, la fraction excédant cet abattement est imposable aux droits de succession. Le taux d'imposition dépend alors du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire selon le barème des droits de mutation à titre gratuit. Son paiement donne lieu à la délivrance du certificat fiscal d’acquittement par le service des impôts chargé de l’enregistrement.

La production auprès de l’assureur de l’un ou l’autre de ces certificats, justifiant la régularisation de votre situation fiscale en tant que bénéficiaire, entraîne le versement du capital décès de l’assurance vie. Le versement des fonds à votre crédit profit doit intervenir dans un délai d’un mois après réception de l’ensemble des documents requis.

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Par exception au principe général de la fiscalité de l’assurance vie, le capital issu des primes versées après les 70 ans de l’assuré est soumis aux droits de mutation après abattement fiscal. En votre qualité de bénéficiaire, vous devez dès lors le déclarer aux impôts. Pour vous aider dans cette démarche, l’assureur vous fournira toutes les informations relatives au contrat, à reporter dans le formulaire de déclaration partielle de succession.

 

Sources officielles :

Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Légifrance : article L132-11 du Code des assurances
Légifrance : article L132-12 du Code des assurances
Légifrance : article 990 I du Code général des impôts
Légifrance : article 757 B du Code général des impôts
Impôts.gouv.fr : Formulaire de déclaration de succession


Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, août 2023.

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