Le bénéficiaire d’une assurance vie est-il soumis aux règles de succession ?

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Bien plus qu’un produit d’épargne souple et adaptable, l’assurance vie constitue un instrument de transmission de patrimoine incomparable en cas de décès. Sa fiscalité particulière permet au souscripteur de préparer sa succession en choisissant librement les bénéficiaires de son contrat tout en limitant l’imposition dans les limites légales. Alors, comment l’assurance vie permet-elle de déroger aux règles successorales ? Le capital ainsi transmis échappe-t-il complètement aux droits de mutation par décès ? Sicavonline vous explique en quoi la clause bénéficiaire d’une assurance vie permet d’organiser la transmission de son capital au profit de ses proches.

Comment choisir les bénéficiaires de son assurance vie ?

Parmi ses spécificités, l’assurance vie permet au souscripteur de se constituer un capital dont il peut disposer de son vivant mais qu’il peut aussi transmettre, dans les meilleures conditions, aux personnes de son choix.

En effet, l’assurance vie est un contrat qui comporte une garantie en cas de vie et une garantie en cas de décès.

Le principe même de l’assurance vie est l’aléa :

  • soit la garantie en cas de vie est mise en œuvre ;
  • soit la garantie en cas de décès s’applique.

Nul ne peut le prédire.

Ainsi, vous pouvez :

  • demander le rachat total de votre contrat ou le versement d’une rente viagère (dans le cadre d’une garantie en cas de vie) ;
  • déclencher lors de votre décès, le versement de votre capital décès à vos bénéficiaires désignés (dans le cadre de la garantie en cas de décès).

Un contrat d’assurance vie vous offre ainsi la perspective satisfaisante de faire profiter vos proches, après votre décès, de l’épargne que vous vous êtes attaché à bâtir au cours de votre vie.

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Une épargne pour soi ou pour autrui

L’assurance vie est un contrat tripartite qui constitue juridiquement une stipulation pour autrui : l’assureur (le promettant) s’engage envers le souscripteur/assuré (le stipulant) à verser, à son décès, le montant du capital atteint sur son contrat à un ou plusieurs tiers (les bénéficiaires) préalablement désignés. Pour vous remémorer le fonctionnement sur lequel repose une assurance vie, lisez notre article.

Bien que l’assuré puisse à tout moment, disposer de son capital par des opérations de rachat, les primes versées sur son assurance vie sont considérées comme la “propriété” de l’assureur et sortent de son patrimoine. 

Par ce biais, le souscripteur est à même de faire profiter ses proches de sommes épargnées parfois importantes en dehors du cadre successoral de droit commun, dans les limites légales. Le capital perçu par les bénéficiaires sera, de plus, soumis au régime fiscalement avantageux de l’assurance vie.

La rédaction de la clause bénéficiaire

La désignation des bénéficiaires de l’assurance vie fait l’objet d’une clause reflétant votre seule volonté. Vous avez toute liberté pour choisir la ou les personnes, physiques ou morales, qui recevront ou se partageront le montant de votre assurance vie après votre décès, qu’ils aient avec vous un lien de parenté ou non.

La plupart des souscripteurs adoptent lors de la souscription la clause bénéficiaire standard proposée par les compagnies d’assurances, généralement formulée comme suit : « mon conjoint ou mon partenaire de Pacs, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ». Vous pouvez adapter cette clause à votre convenance en la rédigeant au profit d’autres personnes de votre entourage. Veillez cependant à désigner les bénéficiaires de façon explicite afin de permettre à l’assureur de les identifier sans doute possible au jour de l’exigibilité des sommes capitalisées.

Sachez que vous pouvez toujours revenir sur votre choix initial et modifier à tout moment les bénéficiaires désignés ou la répartition du capital entre bénéficiaires, en cohérence avec l’évolution de votre situation personnelle ou familiale, dès lors que ceux-ci n’ont pas accepté la désignation bénéficiaire faite à leur profit.

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Le capital versé au bénéficiaire d’une assurance vie rentre-t-il dans le cadre de la succession ?

L’existence d’une clause bénéficiaire correctement rédigée dans le contrat est la condition impérative à l’application des principes spécifiques à l’assurance vie en matière de transmission de patrimoine. Elle permet en effet aux personnes désignées de percevoir le capital décès dans des conditions avantageuses venant déroger au droit ordinaire des successions. Le cadre et les limites de ce principe sont définis par le Code des assurances.

Une transmission en principe hors succession

Selon les dispositions de l’article L132-12 du Code des assurances, les capitaux versés au bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession de l’assuré. Ils échappent ainsi à la règle de rapport et ne sont pas comptabilisés dans les biens du défunt pour le calcul de la part revenant à chacun de ses héritiers. Ils ne peuvent pas non plus être réduits si leur valeur vient à porter atteinte, par son importance, à la réserve légale des héritiers. Les primes versées sur les contrats d’assurance vie ne doivent cependant pas avoir de caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

Ainsi, n’étant pas intégrées dans l’actif successoral, les sommes transmises en cas de décès bénéficient d’un régime dérogatoire favorable par rapport au régime de droit commun. Elles sont notamment soumises à un abattement fiscal avantageux, dont le montant dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur son contrat.

Vous pouvez profiter de ce régime dérogatoire pour diminuer, voire réduire à néant le coût de la transmission de votre épargne tout en respectant l’égalité de vos héritiers. Il s’agit de la stratégie majoritairement adoptée par les titulaires d’un contrat d'assurance vie. Mais vous disposez aussi de la possibilité d’avantager l’un de vos ayants droit ou de désigner comme bénéficiaire une personne extérieure au cercle familial ou une association caritative. Si vous versez des primes manifestement exagérées, au regard de vos capacités financières, le régime dérogatoire de l’assurance vie peut être remis en cause.

Les situations de réintégration de l’assurance vie dans l’actif successoral

Il existe certaines situations dans lesquelles le capital décès d’une assurance vie est réintégré dans la succession. Les sommes versées sur son contrat par l’assuré défunt reviennent alors aux héritiers et sont soumises aux droits de succession dans les conditions normales de droit commun.
Cette éventualité s’applique dans les cas suivants :

  • aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le contrat d’assurance vie (article L132-11 du Code des assurances) ;
  • Le bénéficiaire désigné est décédé et la clause bénéficiaire ne prévoit pas de représentation ni de bénéficiaire de second rang ;
  • La clause bénéficiaire est inapplicable car mal rédigée ou imprécise, et ne permet pas d’identifier un bénéficiaire déterminé ;
  • Les primes versées sur le contrat ont été manifestement exagérées (article L132-13 du Code des assurances).

 

Ce dernier cas constitue une limite prévue par la loi en protection des héritiers réservataires du souscripteur. Ces derniers, s’ils s’estiment injustement lésés, peuvent invoquer la notion de prime manifestement excessive. Ils disposent alors d’une action en justice leur permettant de demander la réintégration de tout ou partie des versements dans la succession. En l’absence de précisions légales, les juges apprécient au cas par cas le caractère exagéré des primes. D’après l’analyse de la jurisprudence, les décisions rendues par les tribunaux se basent sur trois critères essentiels : la fortune patrimoniale et les revenus du défunt, son âge et sa situation familiale au moment des versements de prime et l’utilité économique du contrat pour lui-même.

Bon à savoir : les contrats d’assurance vie en ligne et les contrats souscrits en agence physique sont régis par le Code des assurances. Pour tout contrat d’assurance vie, n’hésitez pas à vous y référer.

Quelle fiscalité pour les bénéficiaires d’une assurance vie en cas de décès ?

Dans la mesure où elle échappe aux règles successorales, l’assurance vie n’est pas non plus assujettie aux droits de succession lors de son dénouement par décès du souscripteur. Ce principe très avantageux est néanmoins assorti d’exceptions résultant de l’évolution continue des lois fiscales au fil du temps. En particulier, le législateur a souhaité différencier la taxation des capitaux transmis en fonction de l’âge atteint par l’assuré au moment de ses versements, l’âge pivot étant fixé à 70 ans. Pour un même contrat, plusieurs régimes fiscaux peuvent ainsi coexister selon l’identité des bénéficiaires, les dates de souscription du contrat et du paiement des primes et l’âge de l’assuré lors de ses versements.

Exonération fiscale du fait du lien de parenté avec les bénéficiaires

Depuis la loi dite TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit par décès. Cette mesure s’applique en toutes circonstances, et donc également aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Cette dispense d’imposition est étendue aux frères et sœurs de l’assuré, sous réserve du respect de conditions cumulatives : ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou être dans l’impossibilité de travailler et résider chez l’assuré depuis au moins 5 ans à la date de son décès.

Exonération fiscale du fait de la date de souscription du contrat

Les contrats d’assurance vie les plus anciens tirent bénéfice d’une exonération de taxation des sommes transmises. Ils restent en effet soumis à la fiscalité en vigueur lors de leur souscription, avant que les réformes successives ne viennent réduire cet avantage.

Restent ainsi exemptés de toute imposition les capitaux décès issus :

  • des contrats souscrits avant le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998 ;
  • des contrats souscrits entre le 20 /11/1991 et le 12/10/1998, pour les primes versées avant le 13/10/1998 et les 70 ans de l’assuré.

 

Imposition forfaitaire après abattement des primes versées avant 70 ans

La part des capitaux placés sur son assurance vie avant les 70 ans de l’assuré est soumise à un prélèvement forfaitaire opéré par l’assureur, qui n’est pas considéré comme un droit de succession. C’est une taxe spéciale.
Le taux d’imposition est déterminé par tranches :

  • 0 % pour les sommes transmises jusqu’à 152 000 €, cet abattement fiscal s’appliquant pour chacun des bénéficiaires ;
  • 20 % pour la part des sommes comprises entre 152 501 € et 852 500 € par bénéficiaire ;
  • 31,25 % pour la part des sommes supérieures à 852 500 € par bénéficiaire.

Par exception, les primes versées depuis le 13/10/1998 sur un contrat souscrit avant le 20/11/1991 bénéficient de ce même régime d’imposition, quel que soit l’âge de l’assuré au moment de leur versement.

Taxation aux droits de succession des primes versées après les 70 ans du souscripteur/assuré

La part de capital constituée par les versements effectués après le 70e anniversaire de l’assuré est prise en compte dans la succession. Elle est dès lors soumise aux droits de mutation en fonction des liens de parenté du bénéficiaire avec l'assuré, mais après application d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement global est calculé pour l’ensemble des bénéficiaires en tenant compte de tous les contrats d’assurance éventuellement souscrits par l’assuré défunt. En cas de pluralité de bénéficiaires, la répartition de l’abattement entre chacun d’eux s’effectue au prorata de leur part dans les primes taxables.

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La désignation des bénéficiaires d’une assurance vie est la condition par laquelle la transmission du capital en cas de décès s’affranchit avantageusement des règles juridiques et fiscales de succession ordinaires. Afin de transmettre son patrimoine de manière optimale, le souscripteur se doit d’apporter le plus grand soin à la rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat en l’adaptant à sa situation personnelle et aux objectifs poursuivis. Vous n’avez pas encore investi dans une assurance vie ? Ce guide peut vous aider à faire votre choix.

Sources :

Légifrance : article L132-11 du Code des assurances
Légifrance : article L132-12 du Code des assurances
Légifrance : article L132-13 du Code des assurances

Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, septembre 2023.

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