Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie ?

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En termes de transmission de patrimoine, la fiscalité attachée à l’assurance vie jouit de règles dérogatoires avantageuses, quoique complexes. Au décès du souscripteur, les sommes versées à un bénéficiaire désigné n’entrent pas dans la succession et échappent, en principe, aux droits de mutation ordinaires. Par exception, une taxation partielle du capital décès aux droits de succession peut toutefois s’exercer. Dans quel cas l’assurance vie s’y trouve-t-elle assujettie ? Et comment le montant de l’imposition est-il alors déterminé ? Sicavonline vous donne toutes les clés pour calculer les droits de succession applicables au capital transmis en assurance vie.

Dans quel cas les bénéficiaires peuvent-ils prétendre à exonération ?

La loi dite TEPA a instauré l’exonération des droits de mutation par décès en faveur de certains proches du défunt sur les successions ouvertes à compter de 22 août 2007. Cette disposition s’applique aux capitaux décès des assurances vie, quelle que soit leur date de souscription.

Les sommes versées au décès de l’assuré sont donc totalement exonérées dans les cas où le bénéficiaire du contrat est :

  • son conjoint survivant ;
  • son partenaire de Pacs ;
  • ses frères et sœurs, sous réserve du respect de conditions cumulatives : qu’ils soient célibataires, âgés de plus de 50 ans ou handicapés et domiciliés chez lui depuis au moins 5 ans.

 

Bon à savoir : les contrats d’assurance vie en ligne et les contrats souscrits en agence physique sont régis par le Code des assurances. Pour tout contrat d’assurance vie, n’hésitez pas à le consulter.

 

Quels sont les régimes d’imposition de l’assurance vie ?

L’assurance vie est soumise à un régime fiscal spécifique : le capital transmis au décès du souscripteur du contrat est, de base, traité hors succession. Pourtant, au cours des réformes successives, cette règle s’est vue progressivement adjoindre de nombreuses situations d’exception. Différents régimes d’imposition coexistent aujourd’hui, qui viennent poser des limites à l’exonération de principe de l’assurance vie en cas de décès.

Les différents modes de soumission à l'impôt

Lorsqu’un contrat d’assurance vie est souscrit au profit d’un bénéficiaire désigné (autre que le conjoint, le partenaire de Pacs ou les frères et sœurs de l’assuré exonérés), les sommes transmises sont soumises à imposition selon des règles différentes en fonction :

  • de la date de souscription du contrat ;
  • les dates respectives de versement des primes sur le contrat ;
  • de l’âge de l’assuré au moment des versements.

 

La combinaison de ces critères détermine le régime fiscal applicable au capital décès, parmi les suivants :

  • exonération totale;
  • prélèvement forfaitaire sur les sommes versées, tel que prévu par l’article 990I du Code général des impôts (CGI) pour chaque bénéficiaire comme suit :
    • abattement sur le montant inférieur à 152 500 € ;
    • prélèvement forfaitaire de 20 % pour la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000 € (soit sur les sommes comprises entre 152 501 € et 852 500 €) ;
    • prélèvement forfaitaire de 31,25 % pour les sommes excédant 852 500 €.
  • imposition partielle aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus, selon les dispositions de l’article 757B du CGI.

 

Le champ d’application de chacune de ces modalités de taxation se trouve résumé dans le tableau ci-dessous.

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Tableau récapitulatif de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

Date de souscription du contrat Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées à partir du 13/10/1998
Contrat souscrit avant le 20/11/1991 et n’ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date Pas de taxation Prélèvement de 20% puis de 31,25% après l'application de l'abattement de 152 500 €
Contrat souscrit (ou substantiellement modifié) à partir du 20/11/1991    
Primes versées avant le 70è anniversaire de l’assuré Pas de taxation Prélèvement de 20% puis de 31,25% après l'application de l'abattement de 152 500 €
Primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré Droits de succession sur la fraction des primes qui excède
30 500 €
Droits de succession sur la fraction des primes qui excède
30 500 €

 

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Comment s’effectue l’imposition partielle aux droits de succession ?

Il apparaît ainsi que, pour tous les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 20/11/1991, l’âge de l’assuré à la date du versement des primes constitue le critère déterminant de l’imposition aux droits de succession des sommes dues aux bénéficiaires par l’assureur.

Taxation des primes versées après 70 ans

Les primes versées par l’assuré après ses 70 ans sont, par exception au régime fiscal de l’assurance vie, soumises aux droits de mutation par décès selon les règles ordinaires de droit commun. Les produits capitalisés issus de ces primes (intérêts, plus-values, participation aux résultats, etc.) restent cependant exclus de l’assiette taxable.

Cette contrainte fiscale liée à l’âge se trouve néanmoins modérée par l’abattement de 30 500 €. Ce seuil d’exonération s’apprécie globalement, quel que soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et les bénéficiaires.

Pour plus de détails sur l’assurance vie après 70 ans, consultez cette page.

Application de l’abattement en cas de plusieurs bénéficiaires

Lorsque plusieurs bénéficiaires ont été désignés sur l’ensemble des contrats d’un même souscripteur, l’abattement de 30 500 € est réparti entre eux en proportion de leur part respective dans les primes taxables et non en proportion de la totalité des sommes transmises.

En guise d’exemple, considérons le cas d’un assuré âgé de plus de 70 ans ayant souscrit trois assurances vie au profit respectif de son épouse, de son enfant unique et de son neveu. À la date de son décès, le montant total des primes versées s’élève à 80 000 €, dont 30 000 € au bénéfice de sa femme, 30 000 € son enfant et 20 000 € de son neveu. Le statut de sa conjointe l’exonérant en totalité des droits de succession, la répartition de l’abattement de 30 500 € s’opère de la façon suivante :

  Epouse Enfant Neveu
Montant des primes versées par l'assurée 40 000 € 40 000 € 20 000 €
Montant des capitaux valorisés versés par l'assureur 44 000 € 44 000 € 22 000 €
Assiette brute   40 000 € 20 000 €
Part de l'abattement retenu pour chaque bénéficiaire 0 € 30 500 x 40 000 / 60 000
= 20 333 €
30 500 x 20 000 / 60 000
= 10 167 €
Montant imposable : assiette brute - part de l'abattement

0
(car exonérée de droits de mutation par décès)

40 000 - 20 333 = 19 667 € 20 000 - 10 167 = 9 833 €

En tel cas, la non-utilisation de l’abattement du fait de l’exonération fiscale de l’un des bénéficiaires profite ainsi aux autres.

Comment connaître le montant des droits de succession dus sur une assurance vie ?

Comme nous venons de le voir, le montant imposable aux droits de succession s’obtient par différence entre le montant des primes versées (brutes de frais) après les 70 ans de l’assuré et la part d’abattement retenue pour chaque bénéficiaire à hauteur globale de 30 500 €. Les sommes taxables sont ensuite soumises aux droits de mutation par décès en fonction du degré de parenté ou d’alliance existant entre le bénéficiaire et l’assuré défunt.

Bases de calcul des droits de mutation

Le montant à payer au fisc par chaque bénéficiaire est calculé selon le principe ordinaire des droits de mutation qui prévoit, selon les liens de parenté qui l’unissaient au souscripteur :

  • un abattement sur la part successorale de chaque héritier (100 000 € pour un enfant ; 7 967 € pour un neveu) ;
  • un barème d’imposition sur le montant net taxable (progressif pour les enfants ; fixé à 55 % pour un neveu).

Exemple pratique de calcul du montant des droits de succession

Dans l’hypothèse de notre exemple précédent, l’enfant bénéficiaire n’a pas de droits de succession à payer si l’on considère que la somme de 19 667 € entre dans l’abattement de droit commun de 100 000 € qui lui est accordé sur l’ensemble des biens dont il hérite de son père défunt.

Pour le neveu bénéficiaire, les droits de succession sont calculés sur la somme de 1 866 € (9 833 € imposables - abattement de 7 967 €), au taux de 55 % : il doit ainsi payer 1 026 € au fisc.

Pour cet exemple, nous avons considéré que les abattements de droit commun respectifs n’avaient pas été utilisés auparavant.

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La taxation aux droits de succession appliquée en cas de décès aux primes versées tardivement peut sembler un frein à l’alimentation d’un contrat d’assurance vie après 70 ans. Le calcul montre cependant que ces versements présentent toujours des avantages fiscaux compte tenu de l’exonération des produits et de l’abattement fiscal spécifique qui s’y attachent ainsi que du bénéfice de l’abattement de droit commun.

Sources officielles :

Légifrance : article 757 B du Code général des impôts
Légifrance : article 990 I du Code général des impôts

Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, août 2023.

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