Comment débloquer le capital d’une assurance vie en cas de décès du souscripteur assuré ?
L’un de vos proches vient de décéder. S’il avait souscrit une assurance vie, le capital décès sera versé aux bénéficiaires désignés . Comment connaître l’existence d’un tel contrat et savoir si vous avez été désigné comme bénéficiaire ? Quelles sont les différentes formalités à accomplir et dans quel délai ? Afin de vous accompagner dans ces circonstances délicates, Sicavonline vous délivre les informations indispensables pour faciliter les démarches administratives et fiscales préalables au versement du capital décès.
Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès ?
L’assurance vie est un outil privilégié de transmission du patrimoine financier. En cas de décès de l’assuré, l’assureur s’engage à verser un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat.
La rédaction de la clause bénéficiaire
La rédaction de la clause bénéficiaire appartient exclusivement au souscripteur. Il dispose d’une grande liberté dans le choix des personnes qu’il désigne, tant sur leur nombre que sur leur identité. La clause standard proposée par les compagnies d’assurance, la plus couramment utilisée, est libellée au profit du conjoint ou partenaire de Pacs de l’assuré ou, à défaut, de ses enfants et héritiers. Il est cependant tout à fait possible pour l’assuré de privilégier un ou plusieurs autres membres de sa famille, voire une personne tierce sans aucun lien de parenté.
Le déroulement après le décès du souscripteur du contrat
Au décès du souscripteur, le montant des sommes disponibles sur le contrat d’assurance vie est transmis aux bénéficiaires dans des conditions juridiques et fiscales avantageuses. Les capitaux sont en effet versés hors succession, dans les limites légales. Ils ne sont pas intégrés dans le patrimoine du défunt pour calculer la part dévolue à chacun de ses héritiers légaux. Ils bénéficient par ailleurs d’un abattement fiscal leur permettant, le cas échéant, à une taxation réduite .
Vous envisagez de souscrire une assurance vie ? Découvrez les contrats Kompoz (assurance vie en ligne) et Futura Vie (assurance vie multisupports).
Téléchargez le guide Assurance vie Sicavonline
Sicavonline vous offre un guide GRATUIT pour en savoir plus et mieux investir dans l'assurance vie.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ?
Le souscripteur d’une assurance vie n’est pas tenu d’informer les bénéficiaires de leur désignation. Afin d’éviter les contrats non réclamés (contrats dits en déshérence), les assureurs ont l’obligation de consulter chaque année le répertoire national des décès. Dès qu’ils ont connaissance d’un décès d’un de leurs assurés, ils doivent mettre en œuvre une recherche des bénéficiaires de son contrat. Cette procédure s’avère néanmoins souvent longue. Aussi, au décès d’un proche, si vous pensez qu’il avait souscrit une assurance vie à votre profit, n’hésitez pas à engager sans délai les démarches nécessaires pour vous identifier auprès de l’assureur concerné.
Que faire après le décès d’un proche ?
Lorsqu'un décès survient il y a plusieurs étapes à suivre pour traiter les aspects liés au contrat d'assurance vie.
Vous connaissez l’existence d’un contrat souscrit par le défunt
Parmi les documents personnels du défunt, certains peuvent révéler l’existence d’une assurance vie souscrite auprès d’une compagnie d’assurance déterminée : dispositions particulières, relevé d’information annuel… En tel cas, manifestez-vous auprès de l’assureur identifié en lui adressant une copie de l’acte de décès. Si vous êtes effectivement bénéficiaire du contrat, il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de votre notification pour vous envoyer la liste des pièces nécessaires au paiement du capital en votre faveur.
Vous ne savez pas si le défunt avait contracté une assurance vie
Si vous pensez être bénéficiaire d’un probable contrat souscrit par une personne de votre entourage décédée, vous pouvez interroger gratuitement l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira). Cet organisme est chargé, entre autres, de transmettre votre demande de recherche sous 15 jours à toutes les entreprises d’assurance agréées en France. Sa saisine peut s’effectuer directement via un formulaire en ligne. Vous devez l’accompagner d’un acte de décès du titulaire présumé d’une assurance vie et des informations concernant votre identité en tant qu’éventuel bénéficiaire. S’il s’avère que vous être effectivement bénéficiaire d’un contrat, l’assureur concerné vous contactera dans un délai d’un mois. Il vous précisera la composition du dossier à lui fournir afin de vous permettre de recevoir le capital vous revenant.
Quels sont les documents administratifs à fournir pour toucher le capital décès ?
Après réception du courrier de l’assureur vous reconnaissant comme bénéficiaire d’un contrat, il vous appartient de compléter le formulaire transmis et de le renvoyer accompagné de l’ensemble des documents indispensables à votre paiement.
Il vous sera notamment demandé de fournir les pièces habituelles suivantes :
- un extrait original de l’acte de décès du souscripteur assuré (dans le cas où il n’aurait pas encore été transmis) ;
- l’original du bulletin de souscription du contrat d’assurance vie signé du souscripteur et de ses éventuels avenants ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur de perte de ces documents ;
- une copie de votre pièce d’identité en tant que bénéficiaire ;
- un acte de notoriété délivré par le notaire permettant d’authentifier votre lien de parenté avec l’assuré défunt, dans le cas où vous êtes désigné qualitativement dans la clause bénéficiaire (par exemple « mon conjoint », « mes enfants », « mon neveu », « mes héritiers », etc.) ;
- un RIB pour le virement du capital sur votre compte bancaire.
La liste des documents doit vous avoir été communiquée de façon exhaustive, de sorte que l’assureur ne puisse ensuite retarder la procédure de règlement par des demandes complémentaires ou redondantes.
Quelles sont les démarches fiscales pour débloquer l’assurance vie ?
En complément du dossier administratif, il est nécessaire de présenter des documents fiscaux spécifiques en fonction des règles fiscales applicables au contrat. Celui-ci dépend d’une part du lien de parenté du bénéficiaire avec le souscripteur/ assuré et d’autre part de l’âge auquel ce dernier a versé des primes sur son assurance vie.
Les cas d’exonération de fiscalité
Depuis la loi TEPA de 2007, les capitaux sont totalement exonérés d’imposition lorsqu’ils sont transmis à certaines personnes privilégiées en fonction de leurs liens avec l’assuré. Les bénéficiaires concernés doivent simplement fournir les justificatifs de leur situation à l’assureur pour que les fonds soient mis à leur disposition sans taxation.
En complément des documents administratifs déjà demandés, différents documents pourront vous être réclamés, en fonction de votre statut de bénéficiaire exonéré.
Si vous êtes :
- conjoint survivant ou partenaire de Pacs : vous devrez fournir un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales ;
- frère ou sœur célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler et vivant depuis plus de 5 ans au domicile du défunt : vous devrez fournir :
- un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales ;
- une copie de la carte d’invalidité ou de la décision d’octroi de l’allocation d’adulte handicapé ;
- une attestation sur l’honneur de résidence au domicile de l’assuré au cours des 5 dernières années précédant son décès.
Comparez nos assurances vie
Avec Sicavonline, faites fructifier votre épargne, préparez votre retraite ou encore organisez votre transmission en investissant sur des supports diversifiés.
Attestation sur l’honneur pour les primes versées avant 70 ans
Le capital issu des primes versées avant le 70e anniversaire du souscripteur ’assuré est soumis à fiscalité conformément à l’article 990I du Code général des impôts (CGI). Il est exonéré d’imposition dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire est appliqué sur le montant versé, au taux de 20 % pour la tranche comprise entre 152 501 € et 852 500 € et de 31,25 % pour la fraction supérieure.
L’abattement de 152 500 € s’entend pour chaque bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats souscrits à son profit par un même assuré. Or, c’est aux assureurs qu’il revient d’effectuer l’éventuel prélèvement sur le capital décès pour le reverser à l’administration fiscale. Avant de procéder au paiement d’une assurance vie au profit d’un bénéficiaire, chaque assureur doit ainsi vérifier que l’abattement n’a pas déjà été partiellement ou totalement consommé au titre de contrats souscrits par l’assuré décédé auprès d’autres sociétés d’assurance.
Vous devez donc joindre à votre dossier, une déclaration sur l’honneur certifiant :
- soit que vous n’êtes bénéficiaire d’aucun autre contrat d’assurance vie suite au décès de l’assuré ;
- soit que vous êtes désigné comme bénéficiaire sur d’autres contrats. Vous indiquerez alors le montant déjà utilisé au titre de l’abattement fiscal.
Les compagnies d’assurances fournissent un formulaire type d’attestation sur l’honneur qu’il vous suffit de compléter, dater et signer. Ce document est indispensable au déblocage des fonds. Il permet en effet à l’assureur de déterminer la part du capital qu’il peut vous verser dans la limite de l’abattement applicable et, le cas échéant, la fraction qu’il doit soumettre à prélèvement forfaitaire.
Certificat fiscal pour les primes versées après 70 ans
Les sommes correspondant aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, hors plus-values, sont imposées en application de l’article 757B du CGI. Elles sont soumises aux droits de succession pour leur fraction supérieure à 30 500 €. Cet abattement global est calculé tous contrats confondus mais hors capital versé aux bénéficiaires exonérés. Il est réparti entre les autres bénéficiaires, quel que soit leur nombre, au prorata de leur part respective.
Dans ce cas de figure, le montant des primes versées excédant 30 500 € est taxé selon les règles successorales de droit commun, en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt. Vous devez donc effectuer une déclaration partielle de succession dès lors que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sur lequel des primes ont été payées par l’assuré après ses 70 ans. Cette formalité permet d’obtenir du service des impôts un quitus indispensable à l’organisme d’assurance pour débloquer le versement du capital en votre faveur.
Pour effectuer cette démarche, il vous faut remplir la déclaration spéciale n° 2705-A-SD en vous aidant des informations communiquées par l’assureur. Le document doit ensuite être envoyé à la recette des impôts du lieu de domicile du défunt. S’il s’avère que celui-ci avait versé moins de 30 500 € de primes sur ses contrats après 70 ans, l’administration fiscale vous délivre un certificat de non-exigibilité de l’impôt. Dans le cas contraire, elle calcule le montant des droits dont vous êtes redevable et vous adresse, après règlement de votre part, un certificat d’acquittement. L’un ou l’autre de ces certificats devra impérativement être remis à l’assureur pour compléter le dossier de demande de versement du capital qui vous est dû.
Quel est le délai pour toucher le montant d'une assurance vie après un décès ?
Les formalités pour percevoir le capital d’une assurance vie peuvent s’avérer longues et fastidieuses, notamment en cas de pluralité de contrats et de bénéficiaires. Afin de préserver au mieux les droits des bénéficiaires, la loi a instauré des obligations de délais à l’encontre les assureurs. Ces dispositions légales visent à accélérer le versement des fonds en cas de décès et à réduire le nombre des contrats d’assurance vie non réclamés.
Délai légal de versement du capital par l’assureur
Le Code des assurances (article L132-23-1) encadre strictement le délai de réactivité des assureurs en cas de demande de dénouement d’une assurance vie par décès. Ils doivent en effet procéder au versement du capital au bénéficiaire dans le mois qui suit la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement. En cas de non-respect de ce délai maximal, le capital non versé produit intérêt de plein droit au double du taux légal pendant deux mois, et au triple au-delà.
Délai pour réclamer le versement du capital après décès de l’assuré
Les bénéficiaires d’un contrat disposent d’un délai de 10 ans pour réclamer à l’assureur le paiement du capital décès d’une assurance vie. Pour lutter contre le phénomène de déshérence, la loi a fixé le point de départ de ce délai non pas à la date de décès de l’assuré mais au jour où le bénéficiaire prend connaissance de l’existence du contrat.
Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré mais ne peut identifier les bénéficiaires, le capital non réclamé est transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans. Les potentiels bénéficiaires peuvent encore se manifester en effectuant une recherche des avoirs par l’intermédiaire de la plateforme Ciclade. À l’issue d’un nouveau délai de 20 ans, en l’absence de réclamation des ayants droits, l’argent est affecté définitivement sur les comptes de l’État. Ces modalités portent le délai de prescription en assurance vie à 30 ans après le décès du souscripteur.
Comment s’effectue le paiement du capital aux bénéficiaires ?
Le bénéficiaire peut récupérer le capital décès lui revenant selon différentes modalités, en fonction de ses besoins et des possibilités de prestations offertes par l’assureur.
Les modes de paiement les plus utilisés sont :
- le règlement par chèque ou par virement sur un compte bancaire ;
- le versement sous forme de rente viagère, réversible ou non ;
- la remise de titres, pour les supports en unités de compte dans les conditions fixées par la réglementation, par transfert sur un compte-titres ouvert à son nom ;
- le reversement pour tout ou partie sur un contrat d’assurance déjà en cours auprès de l’assureur ou sur un nouveau contrat spécialement souscrit pour accueillir ce versement. Pour vous inciter à choisir cette solution de réinvestissement, les compagnies d’assurances peuvent être amenés à supprimer les frais de versements sur les sommes d’argent réinvestis sur un nouveau contrat
La loi impose par ailleurs aux assureurs de continuer à rémunérer le capital constitué sur l’assurance vie entre la date de décès de l’assuré et la date de réception du dossier complet de demande de versement. Les conditions générales de chaque contrat précisent les modalités spécifiques de cette revalorisation.
--------
Le versement du capital décès d’une assurance vie nécessite pour le bénéficiaire de régler de nombreuses formalités Une bonne compréhension des exigences documentaires et des obligations fiscales est indispensable. Elle permet de procéder avec méthode et efficacité pour respecter dans les meilleurs délais les volontés de transmission du défunt.
Sources :
Centre de documentation Économie Finances : Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Impots.gouv.fr : Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?
Ciclade : Je recherche un contrat d'assurance-vie non réclamé
Légifrance : Article 990 I du Code général des impôts
Légifrance : Article 757 B - Code général des impôts
Légifrance : Article L132-23-1 - Code des assurances
Impots.gouv.fr : Assurance-vie et certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt
Agira-Vie.fr
Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.
Informations non contractuelles à caractère publicitaire, octobre 2023.
Nos derniers articles
