comment savoir si on est bénéficiaire d'une assurance vie ?

Lorsqu'on a souscrit un contrat d'assurance vie, il est question de désigner des personnes qui sauvent le capital de l'assuré à son décès. Alors, peut-on savoir si on est bénéficiaire d'une assurance vie ? Comment s'y prendre ? Et quelles sont les démarches à accomplir pour récupérer le capital en tant que bénéficiaire ? Sicavonline vous répond.

Une assurance vie, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance vie est un contrat qui permet de mettre des sommes d'argent de côté, tout en prévoyant la possibilité d'une transmission d'un patrimoine au bénéficiaire de son choix en cas de décès. Une assurance vie comporte une garantie en cas de vie et une garantie en cas de décès. Il convient de préciser que l'assurance vie est un placement financier à long terme.

La durée d'un contrat d'assurance vie, le montant des primes choisies et les caractéristiques du contrat dépendant notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime en vigueur fiscale. Le régime fiscal auquel est susceptible d'évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Le contrat d'assurance est un produit qui peut être difficile à comprendre. Nous vous préférerons à consulter nos articles dédiés à la définition de l'assurance vie ainsi qu'aux avantages de l'assurance vie pour mieux comprendre ce dont il est question.

 

Qu'entend-on par bénéficiaire d'une assurance vie ?

Toute personne ayant décidé de souscrire une assurance vie, que ce soit directement en ligne ou en passant par un intermédiaire physique (courtier, banque, assureur), peut décider de transmettre son capital aux personnes de son choix. En assurance vie, on ne parle pas de testament mais de clause bénéficiaire, pour désigner ceux à qui on souhaite léguer son capital après un décès. La désignation des bénéficiaires du contrat est néanmoins toute aussi importante que le serait un testament. Une assurance vie sans bénéficiaire redeviendra finalement un simple produit d'épargne dans le cadre de la succession d'un défunt.

Qui touche l'assurance vie en cas de décès de l'assuré ?

Le souscripteur (ou adhérent) désigne librement les bénéficiaires en cas de décès de son contrat d'assurance vie. Il est important de préciser que les bénéficiaires ne sont pas concernés par les héritiers du souscripteur/adhérent. En effet, l'assurance vie étant "hors succession", les héritiers non-bénéficiaires ne peuvent pas prétendre à l'obtention des primes (sauf exception). Seuls les bénéficiaires désignés par le souscripteur du contrat peuvent en réclamer le capital. Lisez cet article, pour en savoir plus.

Pour rappel, le(s) bénéficiaire(s) peuvent être une personne physique (un héritier, un conjoint marié ou Pacsé, un ami ou une personne extérieure à la famille) ou une personne morale (une association, une fondation, une entreprise, l'Etat...). 
La rédaction de la clause bénéficiaire est une démarche importante pour laquelle il est opportun de se faire conseiller par un intermédiaire, pour évitez sa nullité. En effet, si la clause bénéficiaire est mal rédigée ou ne respecte pas certaines règles, elle peut tout à fait être remise en cause. Nous avons rédigé un article dédié à ce sujet si vous souhaitez en connaitre davantage
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Qui touche l'assurance vie si les bénéficiaires sont décédés ?

En cas de décès des bénéficiaires, si il est impossible de les identifier ou si la clause bénéficiaire n'a pas été renseigné, le capital de l'assurance vie rentre dans la succession. Les primes seront alors reversés aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le testament et le droit de succession s'applique sur l'assurance vie.

 

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Peut-on savoir si on est bénéficiaire ou connaître les bénéficiaires d'une assurance vie ?

Il est important de savoir que le souscripteur d’un contrat d'assurance vie n’a aucune obligation d’informer les bénéficiaires qu'il les a nommés dans sa clause bénéficiaire. Pour savoir si vous êtes ou non le bénéficiaire désigné d'une assurance vie, vous devez attendre le décès de la personne que vous présumez avoir souscrit un contrat.

Toute personne physique ou morale peut interroger les assureurs sur l’existence d’une éventuelle désignation faite à son profit dès lors qu’elle apporte la preuve que le souscripteur/assuré est décédé.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous référer à l'article L132-9-2 du code des assurances.

Il est néanmoins fastidieux d’entreprendre cette recherche auprès des différents assureurs existants tant ils sont nombreux. 

Un dispositif a été mis en place afin de faciliter cette recherche : le site de l’AGIRA*.  Ce dernier vous permet de faire une seule demande en ligne afin de savoir si une personne désormais décédée vous avait désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie souscrits auprès d’un ou plusieurs assureurs.

L’AGIRA fonctionne comme un « guichet unique » : en interrogeant en ligne l’AGIRA suite à un décès d’un de vos proches, vous sollicitez ainsi tous les assureurs :

En effet, l’AGIRA transmet la demande de recherche à toutes les entreprises du marché pour identification. Tous les organismes sont concernés : entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Les entreprises recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie, et si le demandeur est le bénéficiaire. Elles disposent d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice.

Le rôle de l'AGIRA est uniquement de transmettre les demandes de recherche aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.

Par contre, un assureur qui, suite à une interrogation de l’AGIRA, vous a identifié comme bénéficiaire en cas de décès d’un contrat d’assurance vie, reviendra vers vous afin de vous demander les pièces nécessaires au versement du capital décès.

 

* Organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession. Les dispositifs Agira sont à destination soit des compagnies d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.

 

Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Pour savoir si vous êtes ou non le bénéficiaire d'une assurance vie, vous pouvez vous rapprocher de l'AGIRA (l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), un organisme chargé de retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie ou d'un notaire qui aura accès au fichier FICOVIE (Fichier national des contrats d'assurance vie). Attention, vous devez attendre le décès du souscripteur avant d'entamer ces démarches.

Demande et procédure de recherche auprès de l'AGIRA en cas de décès

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire, vous pouvez saisir l'Agira à l'échéance du contrat, c'est-à-dire après le décès du souscripteur. Plusieurs options s'offrent à vous : contacter l’Agira via un formulaire en ligne, ou les contacter par courrier postal. (1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09). Prenez soin de communiquer vos coordonnées (prénoms, nom de famille, date de naissance) ainsi que celles de la personne dont vous pensez être le bénéficiaire. Veillez également à bien transmettre à votre dossier une copie de l'acte de décès du souscripteur. Une fois votre demande effectuée, l'Agira dispose d'un délai de 15 jours pour traiter votre dossier et interroger les différents organismes (assurances, mutuelles, prévoyance). Les établissements contactés par l’Agira disposent ensuite d'un délai d'un mois pour examiner cette demande, et prendre contact avec les bénéficiaires identifiés.

Consultation du fichier national des contrats d'assurance vie (FICOVIE) en cas de succession

Depuis le 1er janvier 2016, les notaires ont accès au fichier FICOVIE, un fichier qui réunit - entre autres - les contrats d’assurance vie dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Après un décès, vous pouvez solliciter le notaire de la succession du défunt afin qu'il puisse vous dire si vous êtes un bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire. La consultation du fichier FICOVIE par un notaire ne peut avoir lieu que s'il dispose d’un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire.

Qui prévient le bénéficiaire d'une assurance vie ?

Si un souscripteur a pris soin de mentionner son contrat d’assurance vie dans son testament, cela facilite grandement les démarches. Néanmoins, si tel n'est pas le cas, il faut savoir que les compagnies d'assurance ont aujourd'hui l'obligation de rechercher le ou les bénéficiaires du contrat d'assurance vie d'un souscripteur décédé afin de les en informer.

Si les compagnies d’assurance ne trouvent pas de bénéficiaire, on parle alors de "déshérence de contrat" ou de "contrat en déshérence". Pour faire face à cette problématique, elles doivent prendre soin d'envoyer à leurs assurés, un courrier d’information sur leur(s) contrat(s) d'assurance vie, a minima une fois par an. Elles doivent par ailleurs consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) a minima une fois par an, afin d'identifier leurs assurés décédés.

 

Comment et sous quel délai toucher le capital d'une assurance vie après un décès ?

Vous avez appris que vous étiez bénéficiaire d'un contrat d’assurance vie ? Vous devez alors vous rapprocher de l'assureur avec un certain nombre de pièces justificatives pour effectuer une demande.

Voici les éléments qui vous seront demandés par l'assureur pour percevoir le capital qui vous revient :

  • un certificat de décès du souscripteur (disponible sur demande à la mairie du lieu du défunt) ;
  • un justificatif d'identité ;
  • une copie de votre acte de mariage ou Pacs (pacte civil de solidarité, uniquement si l’assuré était votre conjoint) ;
  • un acte de notoriété établi par un notaire (éventuellement) ;
  • un RIB (relevé d'identité bancaire).

D'après l'article L. 132-23-1 alinéa 2 du Code des assurances, l’assureur dispose d'un délai d'un mois pour vous verser le capital de l’assurance vie à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives. Afin qu'il n'y ait pas de quiproquo sur la date de démarrage du délai, et de sécuriser votre envoi, il est conseillé d'envoyer les justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Peut-on percevoir plusieurs assurances vie ?

Oui. En matière d'assurance vie, il n'y a pas de limite en termes de nombre. Tout comme vous pouvez souscrire plusieurs contrats d'assurance vie, vous pouvez être bénéficiaires de plusieurs assurances vie. Si vous avez été désigné dans la clause bénéficiaire de plusieurs contrats d'assurances vie, alors vous hériterez de chacun d'entre eux.

 

Combien peut-on toucher avec une assurance vie ?

L'assurance vie ne possède pas de plafond. Il n'y a donc pas de limite au capital que peut recevoir un bénéficiaire. En revanche, c'est au niveau de la fiscalité, lors de la transmission, que des plafonds peuvent s'imposer.

Chaque bénéficiaire peut percevoir 152 500 € sans être imposé si les primes sont versés avant les 70 ans de l'assuré. Au-delà de ce montant, un taux de prélèvement s'applique.

Pour savoir plus sur ce sujet, consultez notre article : assurance vie combien peut-on toucher ?

La fiscalité de l'assurance vie varie en fonction du montant des primes versées, de l'ancienneté du contrat, de l'âge du souscripteur lors de la transmission et des dates de versements. Pour en savoir plus sur ce sujet complexe, nous vous invitons à lire cet article.

 

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Vous l'aurez compris, pour savoir si on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, il est nécessaire d'attendre le décès du souscripteur, à moins que ce dernier n'ait communiqué cette information de son vivant. Consultez notre article dédié au fonctionnement de l’assurance vie pour en comprendre les subtilités.

 

Sources :

AGIRA Vie : Formulaire en ligne de saisie Assurance vie
AGIRA
Légifrance : article L32-9-2 du Code des assurances
Légifrance : article L132-23-1 du Code des assurances
CNIL : FICOVIE : Fichier des contrats d'assurance vie

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, juin 2023.
Les informations d’ordre juridique et réglementaire sont à jour au moment de la publication et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement

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