Comment fonctionne le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?

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Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie permet d’organiser dans le temps la répartition du capital décès. Il consiste à désigner deux bénéficiaires sur le contrat, l’un en usufruit et l’autre en nue-propriété. Quelles sont les implications du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Comment aménager les droits et obligations des bénéficiaires successifs ? Quels sont les avantages en matière de fiscalité ? Sicavonline vous explique comment le démembrement de la clause bénéficiaire de votre assurance vie peut s’imposer comme une solution adaptée à la transmission de votre patrimoine.

Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

Le démembrement est un acte juridique prévu dans le Code civil qui permet de dissocier la pleine propriété pour donner lieu à la coexistence de deux droits différents : l’usufruit et la nue-propriété. Cette répartition des droits de la propriété entre plusieurs personnes permet de réduire les coûts fiscaux liés à la transmission d’un bien.

Droits et devoirs de l’usufruitier

Le titulaire d’un bien en usufruit, ou usufruitier, est autorisé à l’utiliser et à en percevoir les revenus, sans pouvoir le céder. Il a l’obligation de le conserver et de l’entretenir en état. Dans le cas d’un bien immobilier, il peut ainsi occuper le bâtiment ou le mettre à louer pour en percevoir les loyers. Quand le droit à l’usufruit est viager, le décès de l’usufruitier entraîne alors l’extinction du démembrement et le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété du bien sans aucune imposition.

L’article 587 du Code civil prévoit que le démembrement puisse porter sur des biens consomptibles, des sommes d’argent par exemple, dont on ne peut faire usage sans en diminuer la valeur. Dans ce cas de figure, appelé quasi-usufruit, l’usufruitier bénéficie d'une plus grande liberté. Il peut en effet dépenser cet argent, mais à la charge pour lui de restituer au nu-propriétaire en fin d’usufruit des biens de valeur équivalente.

Droits et devoirs du nu-propriétaire

Le détenteur de la nue-propriété, ou nu-propriétaire, dispose légalement du bien mais ses droits sont limités. Il ne peut ni le vendre ou le donner, ni le modifier sans l’accord de l’usufruitier, à qui il doit permettre de profiter pleinement de ses droits à jouissance. Il ne recueille la propriété totale du bien, en totale franchise de droits de mutation, que lorsque le démembrement s’éteint, généralement au décès de l’usufruitier.

En présence d’un quasi-usufruit, le nu-propriétaire est titulaire d’une créance de restitution d’un montant égal à la somme reçue par le quasi-usufruitier. Elle signifie l’existence d’une dette à son égard qui viendra en diminution de l’actif de succession lors du décès du quasi-usufruitier.
Pour plus de précisions sur la question de la succession en assurance vie, vous pouvez lire cet article.

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Comment se passe le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?

L’assurance vie permet le démembrement du capital transmis aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. Une attention particulière doit en ce cas être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat qui vient en régir les conditions.

Les effets d’une clause bénéficiaire démembrée

La désignation des bénéficiaires d’une assurance vie est laissée à la liberté totale du souscripteur, sans néanmoins pouvoir entrer en contradiction avec le Code civil. Le choix des bénéficiaires, leur nombre, la répartition du capital entre eux relèvent de sa décision propre exprimée dans la clause bénéficiaire du contrat.

Le démembrement de la clause bénéficiaire repose sur un montage complexe qui permet à l’assuré d’organiser une double transmission de son capital.

De façon classique, les bénéficiaires sont ainsi désignés :

  • son conjoint survivant (ou son partenaire de Pacs) pour l’usufruit ;
  • ses enfants à parts égales pour la nue-propriété.

En cas de décès du souscripteur, le capital constitué sur le contrat est versé par l’assureur au conjoint survivant. S’agissant de liquidités, le conjoint quasi-usufruitier peut, en fonction des modalités prévues dans la clause, disposer des fonds reçus et les faire fructifier pour son propre compte. Les enfants nus-propriétaires ne sont titulaires que d’un droit de créance égal au nominal de la somme reçue par le conjoint en quasi-usufruit.

Au décès du conjoint usufruitier, la créance de restitution devient exigible et la pleine propriété se reconstitue entre les mains des enfants nus-propriétaires. Ces derniers reçoivent alors la valeur du capital initial, par partage entre eux.

La mise en place du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie

Le démembrement de la clause bénéficiaire peut intervenir à tout moment. Il peut être prévu dès la souscription du contrat d’assurance vie ou résulter d’une modification par voie d’avenant, par acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire. La complexité de la rédaction d’une clause démembrée peut nécessiter l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine. Il pourra juger de l’adéquation de l’opération à votre situation et encadrer rigoureusement sa formulation.

En particulier, la clause bénéficiaire démembrée doit comporter :

  • l’identification précise des bénéficiaires selon la répartition du démembrement. Par exemple : « pour l’usufruit, mon conjoint, non séparé judiciairement et non divorcé » ; « pour la nue-propriété, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut de tous, mes héritiers ».
  • les modalités prévues en cas de prédécès de l’usufruitier. Il est généralement envisagé que les droits des bénéficiaires désignés en nue-propriété s’exercent alors en pleine propriété.
  • toutes les précisions sur les conditions d’exécution du démembrement que le souscripteur peut souhaiter prévoir : mode de paiement du capital, éventuelle obligation d’emploi par l’usufruitier, mesure de protection des nus-propriétaires…

Quel est l’intérêt d’une clause bénéficiaire démembrée ?

L’application du mécanisme de démembrement à la clause bénéficiaire d’une assurance vie peut sembler compliquée, mais elle s’avère parfois une solution pertinente, notamment lorsque les enjeux financiers sont importants.

Une finalité patrimoniale

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie répond au double objectif patrimonial de protéger financièrement le conjoint survivant tout en garantissant la conservation des actifs dans le cercle familial :

  • le conjoint quasi-usufruitier bénéficie de pouvoirs étendus sur le capital transmis lui permettant de maintenir son train de vie personnel après le décès de l’assuré ;
  • les enfants nus-propriétaires recevront à leur tour, dans un second temps, la valeur du capital constitué par le souscripteur.

Cette technique permet ainsi de préserver les droits de chacun en organisant sa succession par une transmission transgénérationnelle fiscalement optimisée. Pour plus d’informations concernant la succession en assurance vie, consultez notre article dédié.

Un véritable intérêt fiscal

Le démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie présente un intérêt certain dans le cas d’un patrimoine global important. La fiscalité ne s’applique en effet qu’une seule fois, au dénouement du contrat par le décès du souscripteur.

Elle est considérablement réduite grâce à la combinaison des abattements et des avantages liés à l’assurance vie et au démembrement :

  • le conjoint usufruitier reçoit le capital en exonération totale de droits de succession, conformément aux dispositions instaurées par la loi dite Tepa.
  • les enfants nus-propriétaires sont soumis à la fiscalité très favorable de l’assurance vie au moment du décès, sur une valeur minorée des primes taxables au prorata de leurs droits. Cette part est déterminée selon le barème fiscal en fonction de l’âge de l’usufruitier.
  • au décès de l’usufruitier, les enfants acquièrent la pleine propriété sans nouvelle taxation.

La clause bénéficiaire est couramment aménagée pour pallier l’inconvénient de l’éventuelle imposition des nus-propriétaires au moment du décès de l’assuré, alors même qu’ils ne reçoivent aucuns fonds. Elle peut ainsi prévoir que le paiement des taxes dues par les bénéficiaires de la nue-propriété sera prélevé sur la somme à verser par l’assureur au bénéficiaire de l’usufruit. La créance de restitution des nus-propriétaires se trouvera en conséquence réduite de ce montant réglé pour leur compte.

Comment sécuriser le capital en cas de démembrement de la clause bénéficiaire ?

Le risque principal du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie est celui de la dilapidation du capital perçu par le quasi-usufruitier. Certes, dans le cas où les fonds ont été totalement dépensés à son décès, la créance vient s’imputer sur les autres actifs présents. Mais si le patrimoine successoral s’avère insuffisant, les nus-propriétaires peuvent se trouver lésés. Pour les protéger contre cette incertitude, des solutions d'aménagement des conditions du démembrement de la clause bénéficiaire sont toujours possibles.

Imposer une clause de réemploi

Vous pouvez insérer dans la clause bénéficiaire de votre assurance vie une obligation de réemploi. L’usufruitier sera alors tenu de réinvestir le capital décès reçu sur un actif précisément déterminé, immobilier par exemple. Dans ces conditions, il devra impérativement employer les fonds reçus à l’achat d’un bien immeuble qu’il pourra habiter ou louer pour en percevoir les revenus. À son décès, ce bien reviendra en pleine propriété aux bénéficiaires nus-propriétaires.

Prévoir une clause d’indexation

S’il peut disposer librement des fonds, le quasi-usufruitier doit pouvoir restituer au nu-propriétaire une somme égale à la valeur nominale du capital qui lui a été versé au décès de l’assuré. Pour remédier à une éventuelle dépréciation monétaire liée à l’inflation, il peut être convenu que la créance de restitution sera indexée sur un indice donné pour sa valeur au moment de son exigibilité.

Acter la créance de restitution

Il est d’usage que la clause bénéficiaire rappelle aux bénéficiaires la nécessité de formaliser une convention de quasi-usufruit. Elle garantit que la créance de restitution pourra être portée au passif successoral de l’usufruitier. Sa constatation par acte sous seing privé enregistré ou par acte notarié se doit donc d’être effectuée aussitôt après la naissance de l’usufruit, au décès de l’assuré. La dette à l’égard des nus-propriétaires est dès lors inscrite avec date certaine avant l’extinction du démembrement. L’administration fiscale ne pourra pas contester son existence ni son montant au moment de la succession de l’usufruitier pour réclamer une nouvelle taxation sur le capital initialement reçu.

Quels sont les avantages du démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie sur la fiscalité ?

Fiscalement, usufruitier et nu-propriétaire sont imposables au prorata de leurs droits dans les primes taxables, selon le barème de répartition fixé à l’article 669 du Code général des impôts.

Barème

Ce barème est établi en fonction de l’âge de l’usufruitier (valeur de l’usufruit / valeur de la nue-propriété) :

Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Entre 21 et 30 ans  80 %  20 %
Entre 31 et 40 ans 70 %  30 %
Entre 41 et 50 ans  60 % 40 %
Entre 51 et 60 ans 50 % 50 %
Entre 61 et 70 ans  40 % 60 %
Entre 71 et 80 ans  30 %  70 %
Entre 81 et 90 ans  20 % 80 %
Plus de 91 ans  10%  90 %

Exemple de calcul

Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance vie dont le capital s’élève à 500 000 € au décès de son souscripteur, âgé de 69 ans, marié et parent de 3 enfants. La clause bénéficiaire désigne le conjoint comme usufruitier et les enfants comme nus-propriétaires à parts égales.

Dans cette situation (primes versées avant 70 ans), les règles fiscales de l’assurance vie prévoient (en pleine propriété) une imposition sur le capital décès à un taux forfaitaire de 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, puis à un taux de 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Au décès de l’assuré, son conjoint est âgé de 65 ans : la valeur fiscale de son usufruit est de 40 %.

La fiscalité du capital transmis est alors déterminée comme suit :

  • L’assiette du prélèvement correspond à la valeur du contrat au décès soit 500 000 euros.
  • L’abattement disponible pour chacun des 3 enfants est le suivant, la part d’abattement du conjoint exonéré ne bénéficiant pas aux enfants :
  • la valeur de la nue-propriété est de 60% selon le barème du code général des impôts,
    - le calcul est donc le suivant pour déterminer le pro-rata d’abattement dont bénficie chaque enfant : 152 500 * 60 % = 91 500 euros
  • Montant du prélèvement dû au titre de l’article 990 I du code général des impôts :

Le conjoint est exonéré du prélèvement de l’article 990 I du CGI.

Pour chacun des 3 enfants le calcul est le suivant :

  • somme soumise au prélèvement : (500 000 * 60) / 3 = 100 000 euros
  • abattement disponible : 91 500 euros
  • prélèvement dû : (100 000 – 91 500) * 20% = 8 500 * 20% = 1 700 euros

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Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie offre l’avantage de protéger son conjoint tout en réalisant une optimisation fiscale de sa succession. Il s’agit néanmoins d’une pratique dont la technicité nécessite l’appui d’une expertise lors de sa mise en place. Vous recherchez une assurance vie ? Nous vous proposons de découvrir notre contrat d’assurance vie en ligne : Kompoz.

Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, octobre 2023.

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