Donation à ses petits-enfants : comment ça marche ?

Qu'est-ce qu'une donation ?

La donation de son vivant est un acte permettant de transmettre la propriété d’un bien à une personne de son choix. Elle se distingue donc de la transmission du patrimoine dans le cadre d’une succession, dans la mesure où cette dernière n’est possible qu’après un décès.

Faire une donation de son vivant peut concerner de nombreux biens :

• Argent : par virement bancaire ou en espèces,
• Mobilier : véhicule, tableau, bijou, meuble meublant…
• Immobilier : terrain, garage, appartement, maison...

La donation répond à une définition juridique précise, il s’agit d’un acte de disposition irrévocable, sauf décision de justice contraire. L’annulation de donation peut être demandée à plusieurs occasions :

• Dans le cadre d’un testament,
• Dans le cadre d’un divorce,
• Lors de la première arrivée d’un enfant (naissance ou adoption),
• En cas d’inexécution des obligations prévues dans le contrat de donation,
• En cas d’ingratitude du donataire (délits ou tentative de meurtre à votre encontre, refus de secours alimentaire).

Enfin, la donation peut être effectuée seulement si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Être capable de discernement pour que votre volonté soit établie,
• Être majeur ou mineur émancipé,
• Détenir la capacité juridique pour gérer vos biens.

La donation peut se faire au profit du conjoint, d’un enfant, d’un ami ou de tout autre tiers. Il est bien entendu possible de faire une donation des grands-parents aux petits-enfants.

Pourquoi faire une donation à ses petits-enfants ?

En tant que grands-parents, vous souhaitez donner un coup de pouce à vos petits-enfants ? Par le biais d’une donation, vous pouvez par exemple les aider à :

• payer leur permis de conduire ou leurs études,
• s’installer en leur permettant d’acquérir une voiture ou un bien immobilier,
• bénéficier d’une épargne en organisant d’ores et déjà la transmission de votre patrimoine...

Quelles sont les solutions pour faire une donation à ses petits-enfants ?

Pour réaliser une donation au profit de vos petits-enfants, de nombreuses solutions sont à votre disposition. C’est la nature du bien transféré qui détermine le plus souvent la méthode adéquate pour transmettre votre patrimoine à votre petite-fille ou votre petit-fils.

Quatre formes de donation coexistent.

• La donation d’un présent d’usage : c’est le cas d’un cadeau d’anniversaire ou des étrennes par exemple, elle ne nécessite aucune formalité et doit être de valeur raisonnable.
• La donation notariée : elle concerne notamment les biens immobiliers, les contrats de mariage, les donations au dernier vivant, etc., et doit faire l’objet d’un acte notarié.
• L’assurance vie : elle peut s'opérer de deux façons. Dans le premier cas de figure, vous désignez la personne que vous souhaitez avantager comme bénéficiaire en cas de décès, et à votre décès l’assureur versera le capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Dans le second cas, vous donnez l'argent à la personne que vous souhaitez avantager, via les différentes formes de donations possibles, afin qu'elle souscrive un contrat d'assurance vie dont elle sera le souscripteur/assuré. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à l'assurance vie enfant pour plus de précisions. 
• La donation manuelle : elle concerne le don manuel de biens mobiliers ou le don manuel de somme d’argent, et doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts.

Le don manuel est fréquemment employé en raison de sa simplicité. Il ne nécessite pas d’acte notarié, mais seulement une déclaration de don manuel à l’administration fiscale. Cette déclaration est effectuée soit directement en ligne, soit par l’envoi postal du formulaire Cerfa portant sur les dons manuels et sommes d’argent. Le don manuel réalisé afin que la personne gratifiée souscrive un contrat d’assurance vie entre d’ailleurs dans la catégorie du don manuel de somme d'argent et bénéficie ainsi de formalités allégées, contrairement au don notarié, payant, et beaucoup plus contraignant.
Alors, quel est le montant maximum pour un don manuel ? Le don manuel aux petits-enfants n’est pas limité par la législation mais on recommande de ne pas excéder l’abattement de 31 865 € accordé par l’administration fiscale pour les dons familiaux en espèces qui sont une catégorie particulière de dons. En effet, ce dernier permet d’être dispensé du paiement des droits de donation. Attention toutefois, le don familial en espèces après 80 ans n’ouvre pas droit à abattement. De plus, la personne qui bénéficie de la donation doit être majeur ou mineur émancipé. Nous reviendrons plus loin sur l'abattement qui s’applique lors d’une donation aux petits-enfants. Sachez enfin que don manuel et succession vont de pair, puisque le don effectué sera réintégré au moment du règlement de votre succession.

Le don manuel est en effet soumis à la règle du rapport fiscal à l’occasion d’une donation postérieure ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles. Contrairement au don manuel, les dons familiaux en espèces exonérés n’ont pas à être fiscalement rapportés lors d’une nouvelle donation ou d’une succession entre les mêmes personnes ; l’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Quelle somme peut-on donner à ses petits-enfants ?  

Le plafond de la donation aux petits-enfants est fixé par la quotité disponible que vous pouvez transmettre, à savoir :

• En l’absence d’enfant : la totalité de la quotité disponible si vous n’êtes pas marié, ou les ¾ si vous êtes marié,
• En présence d’un seul enfant : la moitié de la quotité disponible,
• En présence de deux enfants : le tiers de la quotité disponible,
• En présence de trois enfants ou plus : le quart de la quotité disponible.

Si la donation entre grand-parent et petit-fils ou petite-fille dépasse la quotité disponible, vos successeurs sont en droit de demander une action en réduction pour le don d’argent aux petits-enfants.

Quel abattement s'applique lors d'une donation aux petits-enfants ?

Combien peut-on donner à ses petits-enfants sans avoir à payer de droits de donation ? Sachez que vous bénéficiez d’un abattement pour donation s’élevant à 31 865 euros par petit-enfant et ce, si vous respectez les conditions des dons familiaux en espèces. Cet abattement vient déduire la base de donation imposable. Il peut s’appliquer :

• En une seule fois;
• En plusieurs fois avec une nouvelle donation tous les 15 ans.

Au-delà de cette somme, le paiement des droits de donation doit s'effectuer auprès de l’administration fiscale. C’est au donataire, c’est-à-dire à votre petit-fils ou petite-fille, de régler cet impôt. Cependant, vous pouvez prendre la décision, en tant que donateur, de le prendre à votre charge sans que cela ne constitue une donation supplémentaire.

Prenons l’exemple d’une donation aux petits-enfants de 35 000 euros :

• La base d’imposition sera réduite d’un abattement de 31 865 euros
• La donation sera donc taxée à hauteur de 3 135 euros
• Le surplus taxable n’excédant pas 8 072 euros, conformément à l’application du barème de taxation, les droits de donation s’élèvent à 5 %
• L’impôt dû est donc de 157 euros (3 135 x 5 %)

Quel est l'âge limite pour faire une donation à ses petits-enfants ?

Il n’y a pas de limite d’âge pour faire une donation au profit de ses petits-enfants. Cependant, des avantages fiscaux sont accordés en fonction de l’âge du donateur.

• Une donation de son vivant avant 70 ans : elle est en réalité recommandée dès 65 ans, afin de bénéficier du renouvellement d’abattement 15 ans plus tard des dons familiaux en espèces, pour le calcul des droits de donation.
  
• Une donation de son vivant après 80 ans : elle est possible, mais ne permet pas de bénéficier d’une réduction des droits de donation des dons familiaux en espèces.

La donation d’un grand-parent de plus de 80 ans n’ouvre donc aucun droit à abattement fiscal.

Assurance-vie et donation aux petits-enfants : comment ça marche ? 

La transmission via l’assurance vie d’un capital constitue un moyen supplémentaire pour compléter la donation classique. Deux solutions sont envisagées : la désignation des petits-enfants comme bénéficiaires du contrat en cas de décès ou l’ouverture du contrat au nom des petits-enfants.

Désigner ses petits-enfants comme bénéficiaires en cas de décès de son contrat d'assurance vie

L’assurance vie pour votre petit-fils ou votre petite-fille constitue une alternative attractive à la donation classique, si vous les désignez comme bénéficiaires du contrat en cas de décès. C’est une solution pertinente puisque la transmission de l'assurance vie, en cas de décès de l’assuré permet de profiter de la fiscalité avantageuse de ce produit d’épargne.

Retenez également que la transmission de l’assurance vie suite à un décès profite d’un abattement favorable, en fonction de l’âge du souscripteur au moment où il a réalisé les versements. A noter que :

• l’abattement est de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements réalisés avant 70 ans
• un prélèvement forfaitaire de 20% s'applique ensuite sur la part du capital décès comprise en 152 500€ et 852 000€ ;
• un nouveau prélèvement majoré de 31,25% s'applique sur la part du capital décès supérieure à 852 000€.

L’abattement est de 30 500 euros tous bénéficiaires confondus pour les versements effectués après 70 ans. Au-delà de ces montants, les primes versées lors de votre décès sont soumises aux droits de succession.

Pour bénéficier de cette fiscalité propre à l’assurance vie, il est indispensable d’avoir rédigé la clause bénéficiaire avec soin. En l’occurrence, pour la transmission d’une assurance vie au profit de vos petits-enfants lors de votre décès il est nécessaire de les avoir préalablement désignés au contrat. Vous pouvez :

• Désigner tous vos petits-enfants comme bénéficiaires à parts égales ;
• Désigner chaque petit-enfant bénéficiaire avec une proportion différente pour chacun ;
• Souscrire plusieurs assurances vie en nommant un unique petit enfant bénéficiaire sur chaque contrat.

Souscrire un contrat d’assurance vie pour ses petits enfants

Pour effectuer une donation de son vivant, il est tout à fait possible de souscrire un contrat d'assurance vie pour son petit-fils ou sa petite-fille qui sera ainsi souscripteur/assuré du contrat. Ainsi, vous pouvez alimenter, en tant que grand-père ou grand-mère, le contrat d’épargne. À cet effet, il sera nécessaire d’obtenir l’accord des parents si l'enfant est mineur afin que celui-ci soit désigné comme le souscripteur du contrat. A noter que dans le cas où le contrat est ouvert pour un mineur, le père ou la mère, détenteur de l’autorité parentale, pourra procéder à des rachats, c’est-à-dire à des retraits, avant la majorité de l'enfant, si le contrat signé prévoit une telle possibilité. Il est donc recommandé de bien s’entendre au sein de la famille avant d’envisager une telle option.

La donation aux petits-enfants via une assurance vie à leur nom peut être encadrée. Vous pouvez ainsi prévoir :

• Le blocage du capital détenu sur l’assurance vie jusqu’à 18 ans ou plus, ce qui nécessite de mettre en place un pacte adjoint à la donation qui prévoit ces dispositions,
• La délégation de la gestion du capital à un professionnel des marchés financiers ;
• Le versement régulier et programmé des sommes de votre choix, ou bien le versement libre à tout moment.

Bien entendu, pour effectuer une donation servant à souscrire un contrat d’assurance vie, vous devez vous limiter à un seul souscripteur par contrat d’assurance vie. La souscription d’une assurance vie dédiée permettra aux petits enfants de :

• bénéficier d’un cadre fiscal privilégié pour un contrat ouvert depuis 8 ans ou plus ;
• jouir d’un rendement potentiellement plus attractif qu’un produit d’épargne classique ;
• profiter d’une épargne disponible en cas de besoin.

Vous l’aurez compris, souscrire une assurance vie est pertinent lorsqu’il est question de transmettre à ses petits-fils et petites filles. 

Sicavonline, information non contractuelle à caractère publicitaire, basée sur la fiscalité applicable en janvier 2021 susceptible d’évoluer.