Fiscalité de l’assurance vie : quels avantages après 8 ans ?

Comment est calculé la fiscalité en cas de rachat ?

Vous n’êtes soumis à aucune imposition tout au long de la phase d’épargne, ni sur les versements que vous effectuez sur votre assurance vie, ni sur les gains issus de la valorisation du capital, appelés produits. Seuls les prélèvements sociaux dus sur les intérêts acquis au titre des fonds en euros sont prélevés à la fin de chaque année lors de l’inscription en compte des produits.

La taxation à l’impôt de votre contrat intervient uniquement au moment où vous effectuez auprès de l’assureur une demande de rachat, de tout ou d’une partie de l’épargne disponible.

Les sommes que vous retirez sont composées d’une fraction de capital correspondant à vos versements et d’une fraction de gains qu’ils ont générés (intérêts et plus-values). C’est uniquement cette dernière part, issue de la valorisation de vos primes, qui est soumise à imposition.

• En cas de rachat total, son calcul s’effectue simplement par différence entre le montant du capital atteint et la somme totale de vos versements, bruts de frais.
• En cas de rachat partiel, il s’obtient de la même façon avec application d'un prorata.
  
  

Le montant des gains, ou produits, ainsi défini est fiscalisé selon des modalités spécifiques à l’assurance vie, en fonction des critères suivants :

• date de souscription du contrat ;
• dates de versement de vos primes ;
• situation des primes encore investies sur l’ensemble des contrats d’assurance vie que vous détenez.
  
  

Ainsi, pour un contrat récent, la fiscalité en cas de rachat est la suivante pour un résident fiscal français hors prélèvements sociaux :

L’imposition des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est faite en 2 temps :

• L’année de leur versement, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire à tire d’acompte,
• L’année suivante ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif) sous déduction de l’impôt payé à la source.

PFNL : prélèvement forfaitaire non libératoire
PFU : prélèvement forfaitaire unique

Quelles sont les règles de fiscalité appliquées sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans ?

Si vous avez l’intention d’investir en assurance vie, sachez que la fiscalité de l’assurance vie n’a eu de cesse d’évoluer et de s’alourdir au gré des réformes successives, toutes appliquées sans effet rétroactif. Elle s’est par conséquent progressivement complexifiée.

La fiscalité peut en effet varier selon les dates des versements effectués, et plus précisément en fonction de l’ancienneté des contrats. L’imposition des gains issus de ces versements reste assujettie aux régimes en vigueur au moment où ils ont été effectués.

Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les produits des bons ou contrats de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôts sur le revenu lorsqu’ils sont afférents à des primes versées avant le 10 octobre 2019. Les produits perçus se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant 1983 se voient appliquer le régime dit du PFU ou de la flat tax, applicables aux primes versées à compter du 27/09/2017, la loi de finances pour 2020 ayant mis fin à l’exonération.

Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997

Les produits de ces contrats, par définition souscrits depuis plus de 8 ans, se répartissent entre deux groupes :

• Les produits de l’épargne versée avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d’impôt sur le revenu, à la condition, pour les versements effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 qu’ils aient été réalisés soit en exécution d’un engagement antérieur, soit dans la limite de 200 000 francs à titre exceptionnel,
• Les produits des versements effectués à compter du 1er janvier 1998 sont imposables dans les conditions de droit commun.
  
  

Pour les contrats souscrits du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont exonérés.

Fiscalité des primes versées entre le 26 septembre 1997 et le 26 septembre 2017

Les produits issus des versements effectués au cours de cette période et perçus lors d’un rachat sur un contrat de plus de 8 ans sont :

• soit, par défaut, intégrés dans la déclaration de revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 % selon la tranche marginale d’imposition de votre foyer fiscal) ;
• soit, sur option, soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux réduit de 7,5 % du montant des produits.
  
  

Rappelons que les prélèvements sociaux sur les produits d'assurance viennent s’ajouter à leur imposition.

Fiscalité des primes versées à partir du 27 septembre 2017

Les produits issus des versements effectués à partir du 27 septembre 2017 et perçus lors d’un rachat sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), autrement dénommé flat tax. Le taux global forfaitaire du PFU appliqué par l’administration fiscale aux revenus du capital est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Pour une assurance vie de plus de 8 ans, le taux de PFU retenu peut être réduit en fonction du montant des primes investies, à savoir :

• 7,5 % au titre de l’IR si le montant des primes versées et toujours investies sur l’ensemble de vos contrats est inférieur ou égal à 150 000 € (ce seuil s’apprécie par personne et non par foyer fiscal) ;
• 12,8 % au titre de l’IR si le montant des primes versées et toujours investies excède 150 000 €. Cependant, si le contrat a été alimenté par des versements de primes effectués avant le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % reste applicable à la seule fraction des produits ainsi déterminée : (150 000 € - primes versées avant le 27/09/2017) / primes versées à partir du 27/09/2017.
  
  

Le PFU s’applique par défaut mais vous pouvez, sur option exprimée dans votre déclaration annuelle des revenus, lui préférer la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Voici une présentation synthétique de la fiscalité ponctuelle qui est appliquée lors d’un rachat opéré sur un contrat d’assurance vie pour un résident fiscal français :

Tableau de la fiscalité en cas de rachat/au terme pour les résidents fiscaux français hors prélèvements sociaux :
PFL : prélèvement forfaitaire libératoire
PFNL : prélèvement forfaitaire non libératoire

Quel est l’intérêt de l’abattement fiscal applicable après 8 ans pour les résidents fiscaux français ?

La fiscalité de l’assurance vie est donc réduite aux seuls intérêts et plus-values avec une dégressivité des taux d’imposition dans le temps. Mais elle dispose d’un autre atout de taille dès lors que le contrat est souscrit depuis au moins 8 ans. Cette ancienneté vous donne en effet droit à un abattement annuel sur les produits imposables (hors prélèvements sociaux).

Encadré par l’article 125-­0 A du Code général des impôts, cet abattement est opéré, en fonction de votre situation familiale, à hauteur de :

• 4 600 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) ;
• 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Dans ces limites, la part des produits d’un rachat n’est donc pas taxée dans le cadre de l’imposition sur le revenu. Seul le montant des gains dépassant ces plafonds se trouve soumis aux règles de fiscalité précédemment détaillées en fonction de la date de versement des primes valorisées.

Cet abattement s’entend pour l’ensemble des contrats détenus par un même contribuable. Grâce à sa reconduction annuelle, vous avez la possibilité d’échelonner avantageusement vos opérations de rachats partiels sur plusieurs années civiles pour bénéficier à chaque fois de l’exonération d’impôt.

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Les réformes qui ont affecté l’assurance vie ont progressivement instauré des contraintes supplémentaires en matière de fiscalité. Elles ont toutefois toujours préservé les avantages incitatifs à une épargne de longue durée. Souscrire un contrat d’assurance vie reste ainsi financièrement attractif dans l’optique d’un investissement d’au moins 8 ans donnant lieu au bénéfice de l’antériorité fiscale. Consultez plus attentivement notre site Internet pour tout savoir sur les assurance vie Sicavonline.

Source officielle :

Légifrance : article 125-0 A du Code général des impôts

Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées, le type de contrat entre assurance vie multisupport ou monosupport et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.