Assurance vie en cas de décès : quelle fiscalité s’applique ?

Par : Sharon

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17 juillet 2023

L’assurance vie n’est pas seulement un produit d’épargne. Lorsqu’elle se dénoue au décès de l’assuré, son régime fiscal spécifique lui confère une attractivité indéniable comme outil de transmission. Le capital est-il alors soumis aux droits de succession ? Quelles sont les exonérations d’imposition dont profitent les bénéficiaires du contrat ? Sicavonline vous explique comment la fiscalité favorable de l’assurance vie en cas de décès constitue une solution incontournable pour préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine.

Comment fonctionne un contrat d'assurance vie en cas de décès ?

Si l’assurance vie est appréciée comme un produit d’épargne flexible et protecteur sur le long terme, elle offre aussi l’attrait d’une fiscalité allégée très avantageuse en cas de décès de l’assuré. Cette fiscalité avantageuse est valable pour les contrats d’assurance vie en ligne, ceux souscrits auprès d’un assureur ou d’un courtier.

L’un des principaux atouts de l’assurance vie réside dans le fait que le souscripteur dispose de la faculté de choisir à qui il transmettra son patrimoine. Dans la clause bénéficiaire de son contrat, il a toute liberté pour désigner la ou les personnes qui recevront le capital constitué à son décès. Conformément à l’article L132-12 du Code des assurances, les sommes ainsi transmises ne sont pas intégrées dans la succession de l'assuré dès lors que les primes ne sont pas manifestement exagérées.

Cette règle très favorable est cependant subordonnée à des exceptions qui permettent à l’administration fiscale d’assujettir une partie du capital à imposition. En particulier, l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) a mis en place un régime spécial de taxation en fonction de l’âge auquel l’assuré a effectué des versements de primes sur son contrat. L’imposition diffère selon qu’elles ont été versées avant ou après son 70e anniversaire.

Pour en savoir plus sur les avantages d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez cliquer sur ce lien. Pour connaître la différence entre une assurance vie et une assurance décès, cliquez ici. Et si la question des plafonds minimum ou maximum vous taraude, cet article peut vous aider.

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Quels sont les cas d’exonération fiscale totale ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles le capital d’une assurance vie transmis au décès de l’assuré échappe à toute fiscalité successorale :

si le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs (mesure instaurée par la loi TEPA de 2007) ;
si le bénéficiaire du contrat est le frère ou la sœur de l’assuré, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : qu’il soit célibataire, veuf ou divorcé, domicilié chez le défunt depuis au moins 5 ans et âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler ;

En effet, le prélèvement de 20% ou de 31,25% n’est pas dû lorsque les capitaux décès sont versés, en qualité de bénéficiaires, au conjoint de l’assuré, à son partenaire lié par un PACS, ou à ses frères et soeurs dès lors que ces derniers remplissent les conditions fixées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts rappelées ci-dessus.

D’autre part on peut noter certains cas d’exonération pour des contrats anciens :

si le contrat d’assurance vie a été souscrit avant le 20/11/1991, pour toutes les primes versées avant le 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré.
si le contrat d’assurance vie a été souscrit entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998, pour toutes les primes versées avant le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l’assuré.
À noter que le capital décès versé reste soumis dans tous les cas aux prélèvements sociaux, qu’il soit ou non exonéré d’impôt.

Quelle fiscalité pour les primes versées par l’assuré avant 70 ans ?

Tous les versements effectués par l’assuré avant son 70e anniversaire sont exonérés de fiscalité à son décès s’ils ont été réalisés avant le 13/10/1998. Les primes versées après cette date sont imposées en application de l’article 990I du CGI. Chacun des bénéficiaires désignés profite d’un abattement global avantageux, calculé tous contrats confondus conclus par le même assuré. Au-delà de cet abattement, les sommes transmises sont soumises à une taxation fixée par tranches, quel que soit le lien de parenté du bénéficiaire. Cette fiscalité propre à l’assurance vie en cas de décès est ainsi beaucoup plus favorable que les règles du droit commun en matière de succession.

Pour chaque bénéficiaire, l’imposition s’applique de la façon suivante :

jusqu’à 152 500 € : abattement fiscal, aucun impôt n’est dû ;
entre 152 501 et 852 500 € : prélèvement forfaitaire de 20 % sur la fraction taxable ;
au-delà de 852 500 € : prélèvement forfaitaire de 31,25 % sur la fraction taxable.

Quelle fiscalité pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré ?

Les primes versées par l’assuré après ses 70 ans sont totalement exonérées à son décès si l’assurance vie a été souscrite avant le 20/11/1991. Lorsque les capitaux transmis sont issus de versements effectués sur un contrat souscrit après cette date, ils sont en revanche intégrés à l’actif successoral du défunt, après abattement spécifique. La fiscalité qui leur est attachée dépend alors du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré décédé.

Elle s’applique selon la règle suivante :

jusqu’à 30 500 € : abattement fiscal (tous contrats et tous bénéficiaires confondus), aucun impôt n’est dû ;
au-delà de 30 500 € : droits de succession selon le degré de parenté, appliqués sur le seul montant des primes, les intérêts et plus-values générés étant exonérés d’imposition.

Voici une présentation synthétique de la fiscalité en cas de décès applicable de nos jours :

Fiscalité lors du décès de l'assuré

Age au moment des versements	Article 990 I du CGI/Article 757 B du CGI	Prélèvements sociaux
Moins de 70 ans	Les capitaux sont taxés : - A 20% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, - A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire	Prélèvements sociaux de 17,2% des produits prélevés à la source
Plus de 70 ans	Les versements effectués sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie de l'adhérent

Nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux avantages fiscaux de l’assurance vie après 70 ans.

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D’autres ressources sur la fiscalité peuvent vous être utiles : notre page dédiée à la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat, et notre page dédiée à la fiscalité de l'assurance vie après 8 ans.

Sources officielles :

Légifrance : article L132-12 du Code des assurances
Légifrance : article 757 B du Code général des impôts
Légifrance : article 990 I du Code général des impôts

Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, juillet 2023.