Fiscalité de l’assurance vie : guide pratique

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L’assurance vie répond aux principales préoccupations des épargnants. Elle permet la constitution et la valorisation d’une épargne orientée vers le long terme ainsi que la transmission d’un capital à ses proches dans les conditions d’une fiscalité très privilégiée. Comment bénéficier d’une exonération d’imposition en cas de rachat ? En quoi le régime fiscal de l’assurance vie est-il particulièrement favorable en matière de transmission ? Pour chacune de ces situations, Sicavonline récapitule pour vous les règles attractives, bien que parfois complexes, de la fiscalité appliquée à l’assurance vie.

Quelle fiscalité pour l’assurance vie ? (Principes généraux)

La souscription d’une assurance vie satisfait à des objectifs multiples : se constituer un capital sur la durée, avec la possibilité de procéder à des retraits (rachats) en cas de besoin de liquidités, et la perspective d’une transmission à ses proches dans des conditions fiscales optimales. Les nombreux atouts de ce produit d’épargne accessible à tous expliquent son succès continu malgré l’alourdissement progressif de sa fiscalité par une législation toujours plus contraignante.

Nous vous invitons aussi à prendre connaissance de nos différents contrats :

Et si vous avez besoin d’aide pour choisir votre type de contrat d’assurance vie, consultez notre page dédiée.

Les spécificités d’une fiscalité très favorable

La fiscalité de l’assurance vie repose sur une incitation à une épargne de longue durée. Les sommes capitalisées ne subissent aucune taxation en phase de constitution de l’épargne (à la seule exception des intérêts issus des fonds en euros, soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % à la fin de chaque exercice annuel). Au moment d’un rachat, seule la part des gains (intérêts et plus-values), et non pas le capital, est assujettie à l’impôt sur le revenu. De plus, dès lors que le rachat intervient plus de 8 ans après la souscription du contrat, l’application d’un abattement fiscal annuel vient considérablement limiter la portée de cette taxation pour les résidents fiscaux français.

Les contrats d’assurance vie bénéficient aussi d’un cadre dérogatoire très spécifique au décès de l’assuré : le capital constitué est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sans rentrer dans l’actif successoral du défunt dès lors que les primes en sont pas manifestement exagérées. Le capital est par ailleurs toujours exonéré de tout droit de mutation si ce bénéficiaire est le conjoint, le partenaire de Pacs ou, sous réserve du respect de conditions cumulatives, le frère ou la sœur de l’assuré.
Pour plus d’informations sur la fiscalité lors d’un décès, consultez notre page dédiée à ce sujet. Et si la réglementation du capital en assurance vie vous intéresse, vous pouvez cliquer ici.

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Évolution et complexification des règles fiscales

L’assurance vie s’est popularisée dans sa forme actuelle avec le développement des contrats à versements libres dans les années 1970. Elle a depuis fait l’objet de nombreux ajustements législatifs. Au fil de ces réformes successives, le poids des contraintes fiscales a progressivement augmenté sur ces contrats, sans toutefois leur faire perdre leur attractivité en tant qu’outil de gestion patrimoniale.

Parmi les nombreuses dates attachées aux évolutions réglementaires de l’assurance vie, nous retiendrons notamment les suivantes du fait de leur impact sur la fiscalité :

  • 1983 : taxation des intérêts et plus-values en cas de rachat avant 6 ans ;
  • 1990 : allongement de cette durée à 8 ans ;
  • 1991 : modification du régime des droits de mutation à 70 ans ;
  • 1996 et 1997 : application de la CRDS, puis de la CSG sur les revenus ;
  • 1998 : taxation des revenus après 8 ans ;
  • 1998 : plafonnement de l’exonération des droits de succession ;
  • 2018 : mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) : 30 %, incluant 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

 

En l’absence de rétroactivité des lois, il résulte de ces modifications consécutives une accumulation parfois complexe de plusieurs régimes fiscaux applicables sur un même contrat. La fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat ou de décès se trouve ainsi subordonnée à différents critères liés à la date de souscription, aux dates de versement des primes ou à l’âge de l’assuré au moment de ses versements.

Rachat partiel ou total : quels sont les avantages fiscaux ?

Vous avez la faculté de procéder à tout moment à des retraits de sommes d’argent sur votre contrat d’assurance vie. Ces opérations de rachat de tout ou partie du capital constitué entraînent la taxation des produits issus de la valorisation des primes versées. Le taux d’imposition de ces gains (appelés produits en assurance vie), est encadré par l’article 125-0 A du Code général des impôts (CGI). Il varie en fonction de la date de souscription du contrat, de son ancienneté au moment du rachat et de la date de versement des primes. L’application d’un abattement fiscal sous condition de durée de détention et la possibilité d’exonération dans certains cas précis modèrent considérablement le poids de la fiscalité pour les résidents fiscaux français. Ces conditions avantageuses permettent, en optimisant notamment les rachats partiels, d’essayer de profiter dans la majeure partie des cas d’une exonération d’imposition sur les gains réalisés.

Une assiette taxable limitée aux gains

Pour déterminer l’assiette imposable sur le montant d’un rachat, il est nécessaire de faire la différence entre la valeur totale des primes ayant été versées sur le contrat et le montant des gains engendrés par leur valorisation, seul soumis à imposition.

Calcul en cas de rachat total

S’agissant d’un rachat total, le calcul est simple :

Fraction imposable (produits du contrat) = valeur de rachat total - montant des primes versées (brutes de frais)

Exemple : vous avez souscrit un contrat sur lequel vous avez versé des primes à hauteur de 150 000 €. Lorsque vous demandez son rachat total, la valeur du capital valorisé est de 180 000 €. Le montant des produits sur lequel s’appliquera la fiscalité s’élève ainsi à 180 000 € – 150 000 € = 30 000 €.

Calcul en cas de rachat partiel

Dans le cadre d’un rachat partiel, il est procédé par prorata des sommes remboursées par rapport à la valeur de rachat total, selon l’opération suivante :

Fraction imposable (produits du rachat) = rachat partiel - [montant total des primes versées x (rachat partiel / valeur de rachat total du contrat)]

En reprenant l’exemple précédent, et dans l’hypothèse d’un rachat partiel d’un montant de 60 000 €, la fraction des produits imposables est calculée comme suit :

60 000 € - [150 000 € x (60 000 € / 180 000 €)] = 10 000 €.

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Un abattement fiscal annuel pour les résidents fiscaux français

Pour tous les contrats dont la durée de détention est supérieure à 8 ans, un abattement fiscal s’opère avant toute imposition (hors prélèvements sociaux).

Vous bénéficiez d’une franchise d’impôt annuelle sur les gains à hauteur de :

  • 4 600 € si vous êtes une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ;
  • 9 200 € si vous êtes en couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Cet abattement, reconductible chaque année civile, s’entend pour un même bénéficiaire en tenant compte des rachats effectués sur l'ensemble de ses contrats, toutes compagnies d’assurance vie confondus.

Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la fiscalité après 8 ans en assurance vie.

La dégressivité de l’impôt sur la durée

La part des gains non concernée par l’abattement est soumise à taxation au titre de l’impôt sur le revenu. Le traitement fiscal peut dès lors s’opérer par prélèvement forfaitaire à taux dégressifs ou par intégration dans les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’instauration de la flat tax le 1er janvier 2018 est venue modifier les règles de fiscalité applicables aux rachats en assurance vie. Elles diffèrent désormais selon la date de versement des primes dont sont issus les produits imposables, le changement s’opérant à la date charnière du 27 septembre 2017.

Imposition des gains issus des primes versées avant le 27 septembre 2017

L’assuré a le choix entre la soumission des produits rachetés au barème progressif de l’IR (choix par défaut) ou l’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Les taux d’imposition appliqués dans le cadre du PFL sont liés à la durée de détention du contrat :

  • 35 % si le contrat est souscrit depuis moins de 4 ans (cette situation n’étant aujourd’hui plus d’actualité puisque tous les contrats souscrits avant septembre 2017 ont désormais plus de 4 ans) ;
  • 15 % si le contrat est souscrit depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans ;
  • 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans. Dans ce cas précis, les produits ne sont imposables qu’après déduction de l’abattement fiscal de 4 600 € ou 9 200 € déjà évoqué.

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Imposition des gains issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017

L’imposition des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est faite en 2 temps :

  • L’année de leur versement, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire à titre d’acompte,
  • L’année suivante ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif) sous déduction de l’impôt payé à la source.

Les gains sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) pour perception, d'une part, des prélèvements sociaux au taux global de 17,20 % et, d'autre part, de l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué à ce dernier est dépendant de l’ancienneté de votre contrat et du montant des primes investies sur l’ensemble de vos contrats d’assurance vie.

Il s’élève ainsi à :

  • 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans ;
  • 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans et après déduction de l’abattement fiscal de 4 600 € ou 9 200 €, dans le cas où le montant total des primes investies est inférieur à 150 000 € ;
  • 12,8 % si le contrat a plus de 8 an et après déduction de l’abattement fiscal de 4 600 € ou 9 200 €, lorsque ce seuil de 150 000 € est dépassé. La quote-part des primes investies avant le 27/09/2017 reste toutefois soumise au taux de 7,5 %.

En conséquence, pour vous permettre de calculer votre éventuelle imposition au PFU en cas de rachat après 8 ans, l’assureur est désormais tenu de vous indiquer, sur le relevé de situation annuelle de votre assurance vie, le montant respectif des primes que vous avez versées avant et après la date du 27 septembre 2017.

Enfin, comme choix d’imposition alternatif au PFU, vous pouvez décider d’opter pour la réintégration des produits taxables dans votre revenu imposable en le précisant expressément dans votre déclaration de revenus. Cette résolution est irrévocable pour l’année fiscale concernée et s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers déclarés sur l'exercice.

Voici une présentation synthétique de la fiscalité ponctuelle qui est appliquée lors d’un rachat opéré sur un contrat d’assurance vie pour un résident fiscal français :

Tableau de la fiscalité en cas de rachat/au terme pour les résidents fiscaux français hors prélèvements sociaux :
PFL : prélèvement forfaitaire libératoire
PFNL : prélèvement forfaitaire non libératoire
PFU : prélèvement forfaitaire unique

Durée de vie du contrat / de l'adhésion Règles applicable en N : année de perception Règles applicable en N+1
Primes versées jusqu'au 26/09/2017 Primes versées à compter du 27/09/2017 Primes versées jusqu'au 26/09/2017 Primes versées à compter du 27/09/2017
8 ans PFL de 7,5% sur option avec crédit d'impôt (1) PFNL de 7,5% (4) - Barème progressif si l'option pour le PFL n'est pas exercée en année N

- Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Primes inf. à 150 000 €
PFU de 7,5% ou sur option globale barème progressif
Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Primes sup. ou égales à 150 000 €
PFU de 7,5% sur une fraction des revenus (3) ou 12,8% ou sur option globale barème progressif
Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2)
Entre 4 et 8 ans PFL de 15% en option PFNL de 12,8% (4)
Barème progressif su option pour le PFL pas exercée en N
PFU de 12,8% ou, sur option globale, barème progressif
Moins de 4 ans  PFL de 35% en option

(1) Pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l'abattement est accordé sous forme de crédit d'impôt.

(2) L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux taxables au taux de 12,8%.

(3) Sur la fraction relevant du taux de 7,5% : le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000€ (réduit du montant des primes versées avant le 27/09/2017, nets de remboursements)/montant des primes versées à compter du 27/09/2017 (nets de remboursements).

Les prélèvements sociaux de 17,2% des produits, prélevés à la source, sont précomptés par l'assureur lors du rachat et s'ajoutent à l'imposition décrite dans le tableau ci-dessus.

Les cas d’exonération de fiscalité

L'administration fiscale prévoit certaines situations donnant lieu, par exception, à une exonération d’imposition, et ce quelle que soit l’ancienneté du contrat. La raison invoquée doit vous concerner personnellement en tant que souscripteur ou concerner votre conjoint ou partenaire de Pacs.

Les produits récupérés ne sont ainsi pas soumis à l’impôt sur le revenu lorsque votre demande de rachat est motivée par l’un des cas de dispense suivants :

  • licenciement (rupture conventionnelle exclue) suivi d’une inscription comme demandeur d’emploi ;
  • cessation d’une activité non salariée résultant d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • mise à la retraite anticipée par l’employeur ;
  • invalidité empêchant l’exercice d’une activité professionnelle (classement dans la 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale).

Ces exonérations ne sont cependant applicables qu’aux produits perçus avant le 31 décembre de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces événements.

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Sortie en rente viagère : quelle imposition ?

La plupart des assurances vie prévoient la possibilité d’un dénouement par le versement d’une rente viagère à l’assuré. Contrairement à une opération de rachat, lorsque cette option de sortie s’exerce, la totalité des gains capitalisés est exonérée d’impôt sur le revenu, quelles que soient la date de souscription du contrat et sa durée de détention (article 125-0 A du CGI).

En contrepartie de cette exonération, les versements successifs de la rente (les arrérages) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et supportent les prélèvements sociaux. Cette taxation ne s’applique toutefois que sur une fraction de leur montant. La part imposable est déterminée en fonction de l’âge du crédirentier au moment du premier versement :

  • 70 % s’il a moins de 50 ans ;
  • 50 % s’il a entre 50 et 59 ans inclus ;
  • 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
  • 30 % s’il a 70 ans révolus.

En cas d’option pour une rente réversible au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs survivant, la fraction taxable fiscalement retenue est celle de l’âge atteint par l’aîné du couple à la date du premier versement.

Dénouement du contrat en cas de décès : quel intérêt fiscal pour les bénéficiaires ?

En cas de décès du souscripteur de l’assurance vie, l’assureur s’engage à restituer le montant de l’épargne accumulée sur le contrat au(x) bénéficiaire(s) qu’il avait désigné(s) de son vivant. Les conditions privilégiées de transmission de ce patrimoine représentent un élément clé de souscription d’une assurance vie. Le Code des assurances pose en effet le principe selon lequel les sommes transmises au décès de l’assuré ne font pas partie de sa succession (article L132-­12). Le législateur a cependant progressivement limité cette fiscalité avantageuse en instaurant des exceptions. Le régime fiscal s’appliquant au capital reversé varie ainsi en fonction de critères multiples : qualité des bénéficiaires, date de souscription du contrat, dates de versement des primes et âge auquel l’assuré a alimenté son contrat.

Les situations d’exonération totale

Le libre choix des bénéficiaires d’une assurance vie en cas de décès revient au souscripteur et à lui seul. En raison de leur lien familial avec le défunt, certains bénéficiaires désignés échappent à toute taxation des sommes qui leur sont transmises au dénouement du contrat, quel qu’en soit le montant.

Sont ainsi exonérés de fiscalité, dans tous les cas :

  • le conjoint de l’assuré ;
  • son partenaire de Pacs ;
  • ses frères et sœurs lorsque leur situation réunit certaines conditions cumulatives (personnes célibataires, veuves ou divorcées, âgées de plus de 50 ans ou en incapacité de travailler normalement et vivant avec l’assuré depuis au moins 5 ans avant son décès).

Sont également exemptes de toute imposition les sommes reçues correspondant à des primes versées dans les circonstances suivantes :

  • contrat souscrit avant le 20/11/1991 et primes payées avant le 13/10/1998 ;
  • contrat souscrit depuis le 20/11/1991, primes payés avant le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l’assuré.

Dans tous les autres cas, deux régimes d’imposition distincts coexistent. Ils sont susceptibles de s’appliquer simultanément sur certaines fractions du capital transmis, en fonction de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes constitutives.

Fiscalité des primes versées avant les 70 ans de l’assuré

Les capitaux décès correspondants à des primes versées depuis le 13/10/1998 sur son assurance vie par un assuré âgé de moins de 70 ans sont imposées, lors de leur transmission à son décès, conformément à l’article 990I du CGI :

  • le capital issu de ces versements bénéficie d’une exonération fiscale à concurrence de 152 000 € par bénéficiaire ;
  • un prélèvement forfaitaire spécifique s’applique au-delà de cet abattement, selon deux tranches soumises à des taux différents :
    • 20 % sur la fraction de capital comprise entre 152 501 € et 852 500 € ;
    • 31,5 % sur la fraction de capital supérieure à 852 500 €.

Fiscalité des primes versées après 70 ans

Les primes versées sur un contrat souscrit depuis le 20/11/1991 par un assuré âgé de plus de 70 ans sont imposées, lors de leur transmission à son décès, en application de l’article 757 B du CGI :

  • le capital issu de ces versements est exonéré à concurrence de 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus ;
  • les droits de succession s’appliquent sur la part de capital excédant le montant de cet abattement global. Ils dépendent du lien de parenté du bénéficiaire avec l’assuré décédé, conformément au barème des droits de mutation à titre gratuit.

La fraction du capital constitué par les gains capitalisés reste, dans ce cas de figure, également exonérée d’imposition.

Retrouvez dans le tableau synthétique la fiscalité en cas de décès applicable à ce jour :

Age au moment des versements Article 990 I du CGI/Article 757 B du CGI Prélèvements sociaux
Moins de 70 ans Les capitaux sont taxés :
-    A 20% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire,
-    A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire
Prélèvements sociaux de 17,2% des produits prélevés à la source
Plus de 70 ans Les versements effectués sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie de l'adhérent

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Malgré une augmentation graduelle et une complexité croissante de sa fiscalité, investir dans une assurance vie offre toujours d’intéressantes opportunités sur un horizon d’investissement à long terme. Elle apparaît surtout comme un moyen de transmission patrimoniale particulièrement efficace, permettant de s’affranchir des droits de succession grâce aux faveurs de la loi fiscale qui lui est spécifiquement attachée. N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers pour en savoir plus.

Sources officielles :

Légifrance : article 125-0 A du Code général des impôts
Légifrance : article 757 B du Code général des impôts
Légifrance : article 990I du Code général des impôts
Légifrance : article 132-12 du Code des assurances


Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, juillet 2023.

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