Rachat de votre assurance vie : quelle est la fiscalité applicable ?

Visuel principal de l'article sur la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat

Placement souple et peu contraignant, l’assurance vie permet de se constituer un capital sans plafond de versement. En cas de besoin, vous pouvez à tout moment effectuer des retraits sur le montant de votre épargne par une opération de rachat. Quelle est alors la fiscalité appliquée sur les sommes retirées ? Comment le taux d’imposition évolue-t-il en fonction de la durée de détention de votre contrat ? Sicavonline décrypte pour vous le cadre fiscal de l’assurance vie en cas de rachat et les possibles exonérations d’imposition qu’il vous offre.

Qu’est-ce qu’un rachat en assurance vie ?

Avant de nous aventurer sur la question du rachat en assurance vie, nous vous invitons à découvrir la définition de l'assurance vie avec cet article ou encore son fonctionnement avec cet article.
Le rachat d’un contrat d’assurance vie correspond au retrait de la totalité ou d'une partie de l'épargne constituée par l'assuré.

  • Un rachat total consiste à récupérer le montant du capital atteint, composé des primes versées et des produits, ou gains, qu’elles ont générés (intérêts des fonds en euros, plus-values potentielles des supports en unités de compte). Cette opération met fin à votre contrat de façon définitive.
  • Lors d’un rachat partiel, seule une partie de l’épargne constituée vous est reversée. Votre assurance vie se poursuit sur la base d’un capital réduit. Vous pouvez effectuer des rachats partiels successifs dans la mesure de la somme encore disponible sur le contrat.

Pendant la phase de constitution de l’épargne, les primes capitalisées sont valorisées sans imposition des produits. C’est l’opération de rachat qui déclenche la fiscalité. Seule la part des gains comprise dans le montant du rachat est alors assujettie à l’impôt sur le revenu. On rappelle que chaque rachat comporte une part de capital et une part de produits, seule cette part est soumise à la fiscalité.

  • Dans le cas d’un rachat total : cette fraction taxable correspond à la différence entre le montant total du capital remboursé à l’assuré et le montant des primes qu’il a versées (brutes de frais et charges).
  • En cas de rachat partiel, la part des gains retenue est calculée au prorata.

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Paye-t-on des impôts en cas de rachat de son contrat ?

De nombreuses réformes du régime fiscal de l’assurance vie sont intervenues au cours des dernières décennies, venant progressivement modifier et complexifier les modalités de taxation des gains lors d’une opération de rachat.
La fiscalité applicable varie ainsi en fonction de plusieurs critères :

  • la date de souscription du contrat, avec notamment une dégressivité du taux d’imposition suivant la durée du contrat ;
  • les dates de versement des primes, selon qu’elles ont eu lieu avant ou après le 27 septembre 2017, date de mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (flat tax de 30%) ;
  • le montant des primes encore investies sur l’ensemble des contrats d’assurance vie détenus.

Par ailleurs, il est à noter que les produits issus des primes versées sur une assurance vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, indépendamment de toute taxation à l’impôt sur le revenu.

L’imposition se fait en deux temps, il faut distinguer l’année de perception du rachat de l’année suivant la perception du rachat. L’année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d’acompte. L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou sur option barème progressif) sous déduction de l’impôt payé à la source.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous une présentation synthétique de la fiscalité de l’assurance en cas de rachat à ce jour en fonction de la durée du contrat et de la date de versement des primes :

Durée de vie du contrat / de l'adhésion Règles applicable en N : année de perception Règles applicable en N+1
Primes versées jusqu'au 26/09/2017 Primes versées à compter du 27/09/2017 Primes versées jusqu'au 26/09/2017 Primes versées à compter du 27/09/2017
8 ans PFL de 7,5% sur option avec crédit d'impôt (1) PFNL de 7,5% (4) - Barème progressif si l'option pour le PFL n'est pas exercée en année N

- Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Primes inf. à 150 000 €
PFU de 7,5% ou sur option globale barème progressif
Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Primes sup. ou égales à 150 000 €
PFU de 7,5% sur une fraction des revenus (3) ou 12,8% ou sur option globale barème progressif
Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2)
Entre 4 et 8 ans PFL de 15% en option PFNL de 12,8% (4)
Barème progressif su option pour le PFL pas exercée en N
PFU de 12,8% ou, sur option globale, barème progressif
Moins de 4 ans  PFL de 35% en option

(1) Pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l'abattement est accordé sous forme de crédit d'impôt.

(2) L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux taxables au taux de 12,8%.

(3) Sur la fraction relevant du taux de 7,5% : le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000€ (réduit du montant des primes versées avant le 27/09/2017, nets de remboursements)/montant des primes versées à compter du 27/09/2017 (nets de remboursements).

(4) Les assurés attestant sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal figurant sur leur avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des produits est inférieur à 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (pour les contribuables soumis à l’imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits.

Primes versées avant le 27 septembre 2017 : quelle imposition ?

Les gains perçus à l’occasion d’un rachat, lorsqu’ils sont issus des primes versées sur votre contrat d'assurance vie avant cette date, sont imposables par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) par intégration à votre déclaration annuelle de revenus.

Si votre taux marginal d’imposition est élevé, vous pouvez faire le choix d’une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Cette option irrévocable doit faire l’objet d’une demande formulée au moment de la demande de rachat.

Le taux appliqué sur les gains perçus dépend alors de l’ancienneté du contrat :

  • 35 % si le contrat est souscrit depuis moins de 4 ans (cette situation ne se présentant plus à ce jour) ;
  • 15 % si le contrat est souscrit depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans
  • 7,5 % si le contrat est souscrit depuis plus de 8 ans, et après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, porté à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Primes versées depuis le 27 septembre 2017 : quelle nouvelle fiscalité ?

Avec l’entrée en vigueur de la flat tax, les gains issus des primes versées après cette date sont imposés par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Leur taux d’imposition varie en fonction de critères relatifs d’une part à la durée de détention du contrat et d’autre part au montant total des primes versées sur l’ensemble de vos contrats d'assurance vie à titre personnel :

  • 12,8 % si le contrat est souscrit depuis moins de 8 ans ;
  • si le contrat a plus de 8 ans, et après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) :
    • 7,5 % pour la part des gains issus des versements jusqu’à 150 000 € ;
    • 12,8 % pour la part des gains issus des versements supérieurs au seuil de 150 000 €.
      Vous gardez la possibilité, sur option expresse exprimée lors de votre déclaration de revenus, de préférer une imposition au barème progressif de l’IR.

Quels sont les cas d’exonération fiscale totale des gains ?

Quelle que soit la durée du contrat, les produits d’une assurance vie sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat total ou partiel dans les situations suivantes :

  • le contrat a été souscrit avant le 1er janvier 1983 et aucune prime n’a été versée après le 10 octobre 2019 ;
  • le rachat fait suite à la survenance d’un cas de force majeure atteignant l’assuré ou son conjoint ou partenaire de Pacs :
    • licenciement donnant lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ;
    • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
    • mise à la retraite anticipée par son employeur ;
    • invalidité de 2e ou 3e catégorie selon le Code de la sécurité sociale. Dans ce cas précis, l’exonération s’applique aussi exceptionnellement sur les prélèvements sociaux.

 

Pour que l’administration fiscale accorde l'exonération d'imposition des gains dans ces derniers cas, le rachat doit impérativement avoir lieu avant la fin de l’année civile qui suit la réalisation de l’événement personnel générateur.

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Malgré une apparente complexité, la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat reste attractive, notamment pour les contrats de plus de 8 ans. L’application de l’abattement fiscal vous permet en effet d’obtenir une franchise d’imposition des gains annuellement reconductible. Il y a ainsi un réel intérêt à souscrire rapidement dans le but de prendre date et bénéficier à terme d’une avantageuse antériorité fiscale. Nous vous invitons également à vous renseigner sur la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès.

Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, juillet 2023.

Sources :

Légifrance : article 125-0 A du Code général des impôts
Impots.gouv.fr : l'asurance vie ou pea : impôts sur le revenu

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, juillet 2023.

Les informations d’ordre juridique et réglementaire sont à jour au moment de la publication et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.

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