Quelles sont les évolutions apportées par la loi Pacte à l’assurance vie ?

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La loi Pacte a été adoptée en 2019 dans l’objectif de dynamiser l’économie française par des mesures de simplification et de modernisation. Parmi les nombreux dispositifs mis en œuvre, certains impactent directement l’assurance vie. Quels sont donc les principaux apports de la loi dans ce domaine ? Et en quoi ces changements permettent-ils de répondre davantage aux attentes des épargnants ? Sicavonline vous explique en détail l’évolution des règles relatives aux contrats d’assurance vie résultant de la loi Pacte.

Qu’est-ce que la loi Pacte de 2019 ?

Que l’on décide d’ouvrir une assurance vie en ligne (ou en agence), il est important de s'intéresser à l’évolution de la réglementation. En l’occurrence, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) n’a pas été sans conséquences sur l’assurance vie.

La loi Pacte a été promulguée le 22 mai 2019. Elle vise à apporter aux entreprises françaises la simplicité des démarches et toute la visibilité nécessaire à leur création et leur développement. Pour y parvenir, une série de nouvelles dispositions a été mise en place dans de nombreux secteurs de l’économie.

En matière d’épargne, l’enjeu est de contribuer à une meilleure allocation au financement des entreprises. En ce qui concerne l’assurance vie, la loi Pacte instaure la transférabilité interne des contrats et une diversification des supports d’investissement accompagnée d’un devoir de transparence accru pour les assureurs sur leurs rendements. Ces mesures doivent inciter les souscripteurs et titulaires d’assurance vie à réorienter leur épargne en augmentant la part investie en unités de compte (UC)*, plus rémunératrices et largement composées d’actions d’entreprises.

 

Transformation du contrat : quelles conditions pour son transfert ?

La loi Pacte a introduit la possibilité de transférer partiellement ou totalement le capital d’un ancien contrat d’assurance vie vers un contrat d’assurance vie multisupports, plus moderne et diversifié, sans perte d’antériorité fiscale. La date de souscription du contrat initial est préservée : si vous le déteniez depuis plus de 8 ans, vous conservez tous les avantages fiscaux liés à cette durée. En cas de rachat d’assurance vie, vous continuez de bénéficier d'un abattement fiscal sur l'imposition des gains (dans la limite d'un plafond annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune ou à des partenaires de PACS).

Cette portabilité de l’assurance vie reste cependant limitée par les conditions suivantes, précisées dans l’article 125-0 A du Code général des impôts (CGI) :

  • La demande de transfert ne peut s’effectuer qu’au sein de la même entreprise d’assurance. Il s’agit donc uniquement d’une transférabilité interne, qui s’opère soit par avenant au contrat existant, soit par la souscription d’un nouveau contrat parmi ceux distribués par l’assureur. Si cette condition est respectée, il reste néanmoins possible, dans certains cas et sous réserve de l’acceptation du dossier par l’assureur, de changer de distributeur (courtier, agent d’assurances, conseiller en gestion de patrimoine, etc.).
  • Le capital transféré doit être investi, pour une part ou pour son intégralité, sur des unités de compte ou des fonds eurocroissance.
  • Une condition de durée du contrat est également posée : sous réserve d’une durée de 8 ans pour les contrats souscrits à compter du 01/01/1990 (6 ans pour les contrats souscrits entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989).

Avant d’envisager un transfert d’un ancien contrat vers un nouveau contrat, il est important de se faire aider par un courtier pour évaluer et comparer les garanties des deux contrats et d’effectuer, le cas échéant, l’opération en prenant compte de votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, il ne s’agit pas d’un transfert, mais d’un dénouement.

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Transparence sur les rendements : quelles obligations pour l’assureur ?

Dans un effort de clarté, la loi Pacte a augmenté les obligations de l’assureur en matière de transparence et d’information, que ce soit avant ou après la souscription d’une assurance vie. Car oui, d’un point de vue terminologique, on ouvre un compte bancaire, on souscrit un contrat d’assurance vie individuel et on adhère à un contrat collectif souscrit par une association auprès d’un assureur.

Donc, avant de souscrire à une assurance vie, vous devez être en mesure de comparer l’ensemble des conditions du contrat qui vous est proposé. Les informations concernant les frais prélevés annuellement ou à l’occasion de chaque opération sont essentielles dans l’évaluation des performances d’une assurance vie. En ce sens, dans le cadre du suivi de la loi Pacte par France Stratégie, les dispositions mises en application en 2019 ont été complétées par un arrêté du 24 février 2022 venant renforcer le devoir de transparence sur les frais perçus par l’assureur.

Information précontractuelle

Avant la souscription d’un contrat d’assurance vie, votre conseiller est tenu de vous préciser par écrit la justification de son offre au regard de vos besoins et exigences. Les informations fournies sur le produit proposé se doivent d’être objectives, exactes et compréhensibles pour un épargnant novice. Elles doivent clairement faire état des risques inhérents à l’investissement sur des supports en unités de compte et rappeler la nécessité d’un horizon de placement de 8 ans minimum du fait du régime fiscal spécifique à l’assurance vie.

Pour chaque unité de compte, l’assureur doit notamment préciser, pour le dernier exercice clos :

  • la performance finale brute de frais, en pourcentage ;
  • la performance finale nette de frais, en pourcentage ;
  • le total des frais prélevés et leur détail : frais sur versements, frais de gestion et frais récurrents, ainsi que les commissions rétrocédées aux éventuels intermédiaires.

Tous les distributeurs d’assurance vie sont par ailleurs contraints de présenter un récapitulatif de ces frais par catégorie sous forme d’un tableau standardisé publié en ligne sur leur site.

Information annuelle

La loi Pacte est venue ajouter un certain nombre d’informations obligatoires à faire figurer sur le relevé de situation transmis à tout détenteur d’un contrat d’assurance vie à la fin de chaque exercice annuel. Ce document doit désormais comporter l’indication du rendement garanti moyen et du taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription, de ceux fermés à la commercialisation, ainsi que de l’ensemble des contrats de même nature.

Ces données doivent vous permettre de comparer les performances des différents contrats d’assurance vie distribués par votre assureur, dans l’éventualité d’un transfert de capital vers un contrat plus rémunérateur. Elles sont aussi consultables sur le site internet de la compagnie d’assurances. Leur publication y est rendue obligatoire dans un délai de 90 jours à compter du 31 décembre de chaque année.

Diversification des supports : quels sont les nouveaux supports d’investissement proposés ?

Considérant que seulement 20 % de l’épargne placée en assurance vie est investie en unités de compte contre 80 % en fonds euros, le législateur a pris des mesures pour faire évoluer cette tendance par un élargissement attractif de l’offre en UC. Ces nouveaux supports permettent aux épargnants une plus grande diversification d’investissement et la perspective de nouvelles opportunités de rendement. Rappelons cependant que les montants investis dans des supports en unités de compte soumis aux aléas du marché comportent des risques de pertes financières dont il convient de tenir compte en toute connaissance de cause, l’épargnant supportant seul le risque de perte en capital.

Des unités de comptes labellisées responsables, vertes et solidaires

Tout en recherchant la performance, nombre d’épargnants souhaitent donner davantage de sens à leur épargne en finançant des entreprises engagées dans une économie socialement responsable et solidaire.

Pour répondre à cette aspiration, la loi Pacte impose que tout contrat multisupports propose, dans sa gamme de produits financiers, au minimum :

  • une unité de compte constituée d’actifs labellisés ISR (Investissement socialement responsable) ;
  • une unité de compte satisfaisant au label Greenfin (financement de la transition énergétique et écologique) ;
  • une unité de compte portant le label Finansol (placement solidaire à forte utilité sociale).

L’indication de la proportion d’unités de compte respectant ces critères fait partie des informations obligatoirement délivrées par l'assureur avant la souscription de tout contrat d’assurance vie.

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Des fonds eurocroissance modernisés

Dans le but de simplifier leur fonctionnement et de faciliter leur compréhension, la loi Pacte a créé une nouvelle formule de fonds eurocroissance. À l’instar des fonds en euros, mais avec une espérance de performance supérieure, ils affichent une sécurité de l’investissement à l’échéance de 8 ans avec un taux de rendement désormais unifié pour tous les assurés. Ils peuvent aussi être bonifiés pour les souscripteurs qui acceptent un engagement d’investissement plus long (10 ou 12 ans).

Cette modernisation incitative des fonds eurocroissance se donne pour double objectif de soutenir la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie tout en dynamisant le rendement des contrats pour les épargnants.

Une extension du champ des UC

La loi Pacte introduit également la possibilité pour les assureurs vie de proposer des unités de compte constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs professionnels. Particulièrement diversifiée, leur allocation d’actifs comprend, entre autres, des titres d’entreprises non cotées.

Cette option, à risque élevé, reste cependant strictement encadrée par la loi. Le Code des assurances la réserve, à l’issue d’une évaluation rigoureuse tenant compte de leur situation financière, aux souscripteurs avertis possédant les connaissances et la compétence nécessaires pour mesurer les risques encourus.


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Vous l’aurez compris, la loi Pacte a introduit des changements significatifs pour le souscripteur d’une assurance vie en venant faciliter la gestion de son contrat. Ces dispositions vous offrent en finalité, davantage de flexibilité et de transparence tout en vous proposant de nouvelles opportunités d’investissement grâce à l’élargissement des supports éligibles.

*Attention : L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, et non sur leur valeur, qui peut fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. Le souscripteur/adhérent supporte seul le risque de perte en capital. Le souhait d’un meilleur rendement s’accompagne d’une prise de risque, les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Dans certains cas, l’assureur peut être dans l’impossibilité de procéder à l’investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou restreindre temporairement certaines opérations sur le contrat.

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Le contrat d’assurance est un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre. Les contrats d’assurance vie sont des produits de long terme, ils doivent être souscrits en tenant compte des objectifs poursuivis et de la durée de détention envisagée. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Avant de sélectionner un support, il est important de considérer votre appétence au risque, votre situation familiale et patrimoniale ainsi que la durée envisagée de votre investissement. La lecture du DICI, ou document d’informations clé pour l’investisseur, peut vous éclairer notamment sur les objectifs et la politique d’investissement, le profil de risque et de rendement, les frais et les performances passées, qui ne préjugent pas des performances futures. Prenez le temps de le lire attentivement avant d’investir dans un support.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, Août 2023.

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