Quelles ont été les évolutions de l' assurance vie ces dernières années ?

Evolution assurance vie loi pacte

Depuis 2017 et l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République, l'assurance vie a connu plusieurs changements. La loi de finance 2018 et l'instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax » ont modifié les contours de ce produit d’épargne à succès. Et malgré ces évolutions, l’assurance vie reste, aujourd’hui encore, un contrat flexible et fiscalement attractif. Tour d’horizon de ce qui a changé ces dernières années et de ce qui a été maintenu.

Petit rappel : qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie ? 

L'assurance vie est un placement financier à long terme dont les fonds sont généralement répartis en deux catégories de supports : les fonds euros (capital garanti) avec des taux de rendement assez faibles et les Unités de Comptes (UC, dont le capital n'est pas garanti) qui comportent un risque de perte en capital, mais dont les gains peuvent être potentiellement plus élevés.

L'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, et non pas sur leur valeur, qui peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des marchés financiers. L'assuré supporte seul le risque de perte en capital.

Le principal avantage de l'assurance vie est sa fiscalité attractive, que ce soit au cours de votre vie lorsque vous bénéficiez de l'épargne accumulée pour percevoir un revenu supplémentaire ou pour compléter votre retraite, ou bien à votre décès lors de la transmission d'un capital à vos proches.

 

Quelle est la fiscalité de l'assurance vie sur les versements avant le 27 septembre 2017 ? 


Pour récupérer l'argent placé sur une assurance vie, vous pouvez effectuer un rachat partiel ou total à n'importe quel moment (les fonds ne sont pas bloqués). Cependant, l'imposition change selon la date de souscription de votre contrat et les dates auxquelles vous avez effectué vos versements. On rappelle que seuls les produits (ou plus-values réalisées) sont taxés.

 

Taux appliqués pour les produits issus de versements effectués avant le 27 septembre 2017 avant la réforme de 2018

  • Option 1 : Prélèvements Sociaux (17,2 %) + imposition des intérêts au barème de l'impôt sur le revenu qui peut donc être élevée en fonction de votre tranche d'imposition ;
  • Option 2 : Prélèvements Sociaux (17,2 %) + Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) dont le taux diminue en fonction de l'ancienneté de votre contrat d'assurance vie :
    • 35 % en cas de retrait avant 4 ans ;
    • 15 % entre 4 et 8 ans ;
    • 7,5 % à partir de 8 ans, après un abattement fiscal sur les produits taxables de 4 600 € par an pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

On notera donc que l'imposition sur les produits dans le cadre d'un rachat avant les 4 ans du contrat pouvait s'avérer très importante : 35 % + 17,2 % soit 52,2 % au maximum.

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Qu'est-ce qui a changé avec la loi de finances 2018 ? 

C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : alléger la fiscalité sur les revenus du capital. Avec la loi de finances 2018, le gouvernement a introduit le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux de 30 %, composé des Prélèvements Sociaux (17,2 %) et d'une imposition forfaitaire de 12,8 %.

Cet impôt à taux unique vise à homogénéiser la taxation des différents placements financiers (intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières.

La fiscalité des rachats d'assurance vie se fait désormais en deux temps, il convient de distinguer l'année de perception du rachat et l'année suivant la perception du rachat.

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique la fiscalité applicable en cas de rachat depuis l'instauration de la flat tax

PFL : prélèvement fiscal libératoire

PFNL : prélèvement fiscal non libératoire

PFU : prélèvement forfaitaire unique

 

Durée de vie du contrat / de l'adhésion Règles applicable en N : année de perception Règles applicable en N+1

Primes versées jusqu'au 26/09/2017 Primes versées à compter du 27/09/2017 Primes versées jusqu'au 26/09/2017 Primes versées à compter du 27/09/2017

8 ans PFL de 7,5% sur option avec crédit d'impôt (1) PFNL de 7,5% (4) - Barème progressif si l'option pour le PFL n'est pas exercée en année N

- Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Primes inf. à150 000 €
PFU de 7,5% ou sur option globale barème progressif
Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Primes sup. ou égales à150 000 €
PFU de 7,5% sur une fraction des revenus (3) ou 12,8% ou sur option globale barème progressif
Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Entre 4 et 8 ans PFL de 15% en option PFNL de 12,8% (4)

Barème progressif su option pour le PFL pas exercée en N

PFU de 12,8% ou, sur option globale, barème progressif


Moins de 4 ans  PFL de 35% en option

 

(1) Pour les personnes optant pour le PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire), l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) est accordé sous forme de crédit d'impôt

(2) L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux taxables au taux de 12,8%

(3) Sur la fraction relevant du taux de 7,5% : le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant des primes versées avant le 27/09/2017, nets de remboursements) /montant des primes versées à compter du 27/09/2017 (nets de remboursements)

(4) Les assurés attestant sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits est inférieur à 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (pour les contribuables soumis à l'imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits.

A noter : l'abattement fiscal est maintenu sur les produits taxables : 4 600 € par an pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

 

Des nouveautés sur l'assurance vie en 2020 ? 

Depuis le 1er janvier 2020, la loi Pacte instaure l'obligation de proposer au sein de chaque contrat d'assurance vie au moins une Unité de Compte « éthique », parmi les labels :

  • « ISR » (Investissement Socialement Responsable) ;
  • « Greenfin » (financement de la transition énergétique) ;
  • « Finansol » (finance solidaire)

 

À compter du 1er janvier 2022, les assureurs devront présenter au moins une Unité de Compte dans chacune des trois catégories.

 

Information non contractuelle à caractère publicitaire ( juin 2021)

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