La clause bénéficiaire d’une assurance vie peut-elle être frappée de nullité ?
L’assurance vie vous permet de transmettre un capital aux personnes de votre choix en optimisant la fiscalité à votre décès dans les limites légales. Cette stratégie patrimoniale repose sur l’existence dans le contrat d’une clause bénéficiaire conforme à votre volonté. Mais disposez-vous d’une totale liberté dans sa rédaction ? Vos héritiers pourraient-ils la contester et demander sa nullité ? Pour répondre à vos interrogations, Sicavonline vous explique comment rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie et comment prévenir toute contestation qui pourrait mener à son annulation.
À quoi sert la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?
La clause bénéficiaire constitue un élément essentiel d’un contrat d’assurance vie. Elle vous permet de désigner la ou les personnes qui percevront, à votre décès, le montant du capital accumulé sur le contrat du fait de vos versements de primes.
Cette clause n’est pas obligatoire mais son importance est capitale pour bénéficier du régime particulier de l’assurance vie. Elle conditionne en effet la transmission des sommes épargnées conformément à votre volonté et dans des conditions très favorables.
Vous disposez d’une grande liberté dans la rédaction de votre clause bénéficiaire, tant dans la désignation des destinataires du capital décès que dans les modalités de sa répartition entre eux. Les versements qu’ils recevront ne feront pas partie de votre succession et pourront bénéficier de droits de succession réduits dans les limites légales en vigueur. La formulation de la clause bénéficiaire mérite ainsi la plus grande attention. Sa nullité pour manquement à la loi entraîne la réintégration des capitaux dans l’actif successoral et la perte de l’avantage fiscal propre à l’assurance vie.
Consultez cet article (dédié au fonctionnement de l’assurance vie) et cet article (qui recense les différentes définitions des termes utilisés en assurance vie).
Qui peut rédiger la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?
La désignation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie est un droit qui appartient au souscripteur. Nul ne peut l’exercer en son nom, auquel cas elle serait considérée comme juridiquement invalide. Par ailleurs, le souscripteur doit être en pleine capacité au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire. Certaines situations appellent donc aux plus grandes précautions pour éviter l’éventualité d’une annulation de la clause.
Quelques cas particuliers en assurance vie
Le cas des enfants mineurs
Un mineur n’a pas la pleine capacité juridique pour disposer et agir seul. (article 903 Code civil). Il ne peut donc pas choisir librement les bénéficiaires d’une assurance vie souscrite en son nom. La clause bénéficiaire de son contrat doit impérativement être neutre, sous la formulation « mes héritiers légaux » ou « mes héritiers selon la dévolution successorale légale », à défaut de nullité.
Les majeurs protégés
Le Code des assurances (article 132-4-1) encadre les conditions de la rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous mesure de protection. Un souscripteur sous tutelle ne peut ainsi effectuer une désignation ou un changement de bénéficiaire que sous autorisation expresse du juge des tutelles ou du conseil de famille. En cas d'ouverture de curatelle, la clause bénéficiaire doit être co-signée par le souscripteur protégé et son curateur. Si ce dernier est lui-même désigné comme bénéficiaire, le juge des tutelles devra procéder à la nomination d’un nouvel administrateur afin d’éviter tout conflit d’intérêts pouvant invalider la clause bénéficiaire du contrat.
Les personnes vulnérables
Une clause bénéficiaire doit avoir été écrite librement et exprimer la volonté ou le consentement lucide et éclairé du souscripteur. Sa validité peut ainsi être contestée s’il apparaît que la faculté de discernement de l’assuré était défaillante au moment de la rédaction. La charge de la preuve de l'altération de sa santé mentale incombe aux héritiers lésés qui intentent l’action en nullité. Ils doivent pouvoir prouver que le déclin cognitif du souscripteur (en raison par exemple d’un âge avancé, d’une maladie, d’une dépression, d’une emprise…) ne lui a pas permis de comprendre la signification exacte de la clause bénéficiaire ni la portée de l’engagement pris. L'existence du trouble mental est appréciée souverainement par les juges sur ces éléments.
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Quelles désignations faut-il éviter dans la clause bénéficiaire de son contrat ?
Pour qu’elle puisse s’appliquer au décès du souscripteur, le contenu de la clause bénéficiaire doit être certain et licite. La désignation d’un bénéficiaire non-identifiable ou non autorisé par la loi, de par le statut de la personne désignée ou la morale, entraîne la nullité de la clause bénéficiaire.
Les clauses imprécises ou incompréhensibles
Le bénéficiaire désigné doit pouvoir être formellement identifié au décès du souscripteur. En cas de désignation nominative, les mentions de son nom de naissance, de la date et du lieu de sa naissance et, le cas échéant, de son lien de parenté permettront de lever toute incertitude.
La clause bénéficiaire doit être formulée le plus simplement possible. Des imprécisions ou une confusion dans l’écriture ou l’identification des bénéficiaires risque d’engendrer des conflits d’interprétation de votre volonté. Si vous souhaitez assortir la clause de conditions particulières, n’hésitez pas à recourir au service juridique de votre assureur ou à en confier la rédaction à un avocat ou un notaire.
Les clauses interdites
La qualité de certaines personnes rend légalement impossible le versement du capital d’une assurance vie à leur profit. Leur désignation dans votre contrat d’assurance vie est susceptible d’entraîner la nullité de la clause bénéficiaire litigieuse au moment de son dénouement par décès.
Sont concernés par cette interdiction :
- les professionnels médicaux (médecins, chirurgiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux…) ayant prodigué des soins au défunt au cours de la maladie à laquelle il a succombé ;
- les dirigeants ou personnels d’Ehpad, accueillants familiaux, assistants de vie ou aides ménagères ayant exercé dans l’un des lieux d’hébergement de l’assuré avant son décès ;
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tuteur ou curateur du souscripteur) ;
- les ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins, imams) ;
- les assureurs, conseillers bancaires, conseillers en gestion de patrimoine, avocats, notaires… en lien d’affaires avec l’assuré ;
- les animaux, à qui le droit français n’accorde pas la capacité juridique pour recevoir.
Les clauses immorales
Une clause bénéficiaire contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs peut donner lieu à annulation pour cause d’immoralité. Ce critère est désormais rarement retenu s’agissant de la désignation d’une relation adultère. En revanche, les juges peuvent invalider une clause subordonnée à une discrimination sexiste ou raciale.
Enfin, l’article L132-24 du Code des assurances prévoit que le contrat d’assurance vie cesse d’avoir effet à l’égard d’un bénéficiaire condamné pour le meurtre du souscripteur.
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Dans quelles circonstances un changement de clause peut-il être frappé de nullité ?
Le souscripteur d’une assurance vie peut à tout moment, et jusqu’à son décès, revenir sur son choix pour évincer un bénéficiaire désigné (dès lors que celui-ci n’a pas accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit), substituer un bénéficiaire par un autre ou en ajouter un nouveau. Il est d’ailleurs conseillé de vérifier régulièrement que la formulation de la clause de votre contrat est toujours adaptée à votre situation familiale, personnelle ou patrimoniale, et de la réactualiser en apportant les modifications jugées nécessaires.
Le changement du bénéficiaire désigné doit traduire la volonté certaine et non équivoque du souscripteur. D’un point de vue formel, la demande d’avenant ou la lettre notifiant cette modification doit être ratifiée par sa signature manuscrite ou par une signature électronique valide. Elle doit aussi être datée pour éviter toute ambiguïté, notamment dans le cas d’un changement de bénéficiaire intervenant peu avant le décès de l’assuré.
Dans les circonstances d’une modification tardive, c’est-à-dire intervenant peu de temps avant le décès, la question peut, le cas échéant, se poser quant à l'absence de consentement éclairé du souscripteur, notamment au regard de son grand âge ou d’un état de santé fortement dégradé. Ces critères sont des arguments propices à la mise en œuvre, par les héritiers ou les bénéficiaires écartés par la nouvelle clause, d’une action en nullité de la modification.
Bon à savoir : les contrats d’assurance vie en ligne et les contrats souscrits en agence physique sont régis par le Code des assurances. Pour tout contrat d’assurance vie multisupport, n’hésitez pas à le consulter.
Entreprendre une action en nullité de la clause bénéficiaire
L’action en nullité d’une clause bénéficiaire a pour objet d’obtenir des tribunaux la décision de son annulation lorsque sa rédaction est contraire aux règles légales en vigueur.
Qui peut contester la clause bénéficiaire ?
La nullité de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être invoquée par toute personne y ayant personnellement un intérêt direct et légitime. Ce sont donc généralement les héritiers lésés (enfants du défunt) ou l’ancien bénéficiaire évincé par un changement de clause qui seront amenés à intenter une action dans le but d’assurer la sauvegarde de leurs intérêts.
Sous quel délai l’héritier lésé peut-il agir en nullité ?
Seul le juge est par principe investi du pouvoir de prononcer la nullité de la clause. Le délai de prescription pour saisir le tribunal est de 5 ans à compter de l’acte de désignation.
Quelles sont les conséquences de la nullité de la clause bénéficiaire ?
Une clause bénéficiaire jugée invalide est censée n’avoir jamais existé. Ses effets disparaissent de manière rétroactive. S’agissant d’un avenant au contrat, celui est annulé et la désignation précédente reprend ses droits au profit des anciens bénéficiaires. Dans le cas où la nullité s’applique à la clause rédigée lors de la souscription du contrat, le capital décès est soumis aux règles successorales de droit commun avec la perte des avantages offerts par l’assurance vie en matière de transmission.
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Vous l’aurez compris, la non-conformité de la désignation des bénéficiaires sur votre contrat risque d’engendrer des conséquences fâcheuses pour vos proches à votre décès. L’intervention de professionnels maîtrisant les principes juridiques de l’assurance vie peut vous permettre d’éviter la nullité de la clause bénéficiaire et vous apporter la certitude que vos volontés seront respectées.
Sources officielles :
Assurance Banque Epargne Info Service - Les clauses bénéficiaires interdites
Légifrance : articles 900 à 911 du Code civil
Légifrance : article 903 du Code civil
Légifrance : article L132-4-1 du Code des assurances
Légifrance : article L132-24 du Code des assurances
Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.
Informations non contractuelles à caractère publicitaire, août 2023.
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