PER ou assurance vie : quelle épargne choisir ?

Accueilli avec intérêt, le plan d’épargne retraite (PER) vient aujourd’hui concurrencer l’assurance vie, placement préféré des épargnants français. S’ils présentent de nombreuses similitudes, ces deux types de contrats possèdent chacun des atouts et des contraintes bien spécifiques. Que faut-il privilégier ? Vaut-il mieux souscrire une assurance vie ou un PER ?  Quels sont les points communs et les différences entre ces deux placements ? Pour quelles raisons opter pour un PEA ou pour une assurance vie ? PEA ou assurance vie, comment choisir ? PER et assurance-vie sont-ils cumulables ? Comment faire le meilleur choix pour son épargne ? Sicavonline vous apporte plusieurs éléments de réponse.

PER et assurance vie : deux produits d’épargne à long terme

PER et assurance vie sont des contrats conçus dans une optique d’épargne de longue durée, condition première de leur potentielle rentabilité et de leur attractivité fiscale. Investies sur des horizons éloignés, les sommes d’argent mises de côté sur ces deux produits sont cependant destinées à répondre à des besoins d’avenir différenciés.

Le PER, un nouveau placement dédié à la retraite

Créé par la loi Pacte dans le but de développer l’épargne retraite en la rendant plus attractive, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est venu remanier l’offre des produits d’épargne à long terme du marché. Avec la commercialisation du PER en octobre 2019, la loi Pacte a souhaité harmoniser et simplifier l’offre de l’épargne retraite. Le PER est dès lors pensé comme un outil complet et fiscalement attractif pour les épargnants en activité, dans la perspective d’améliorer leur future retraite. Désormais unique dispositif de prévoyance retraite disponible à la souscription, le PER remplace tous les autres produits, tant individuels (PERP, contrats Madelin) que collectifs (Perco, contrats article 83). Il est ainsi doté d’un volet collectif (PER d’entreprise), dévolu à recevoir l’épargne salariale, et d'un volet individuel.

À qui s'adresse le PER individuel ?

Le PER individuel, ou PERin, s’adresse aux particuliers engagés dans la vie active et souhaitant souscrire un contrat d’épargne retraite à titre personnel. Il vous permet de vous constituer progressivement un capital réservé à compenser votre baisse de revenus à la retraite, tout en réduisant vos impôts pendant la phase d’épargne qui précède.

Quels sont les avantages du PER ?

Par rapport à ces prédécesseurs, PERP et contrat Madelin, le PER propose de nouveaux avantages apparentés à ceux de l’assurance vie :

  • possibilité d’une sortie à 100 % en capital, au moment de la retraite, de la vie ou d’achat de votre résidence principale ;
  • accessibilité quel que soit votre statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant...) ;
  • versement de primes à votre rythme, sans contraintes, contrairement aux contrats retraite Madelin.

L’assurance vie, une réponse à de multiples objectifs

L’assurance vie est un placement financier permettant d’investir sur les marchés financiers pour faire fructifier son épargne, tout en garantissant la transmission de son capital à la personne de son choix en cas de décès. Elle peut être souscrit directement en ligne comme KOMPOZ ou par le biais d'un intermédiaire.

L’assurance vie est le placement préféré des Français. Le succès continu de l’assurance vie auprès des épargnants résulte de la flexibilité sans équivalent qu’elle accorde pour gérer son épargne. Elle vous autorise, à tout moment, à disposer des fonds investis par des rachats ou des demandes d’avances. Cette liquidité, couplée à une fiscalité avantageuse sur la durée, vous permet de l’utiliser à des fins multiples :

  • constituer et valoriser un patrimoine ;
  • financer un projet (achat immobilier, études des enfants…) ;
  • faire face aux aléas de la vie (perte d’emploi, maladie…) ;
  • préparer votre retraite ;
  • organiser votre succession.

Si vous vous demandez à quoi sert une assurance vie, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la définition de l’assurance vie ainsi que nos différentes ressources pour en savoir plus sur le fonctionnement de l’assurance vie.

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PER individuel et assurance vie : de nombreux points communs

La majeure partie des PER individuels distribués sur le marché sont élaborés par des compagnies d’assurance et fonctionnent dans le cadre de l’assurance vie. Techniquement, plan d’épargne retraite et contrat d’assurance vie sont ainsi des dispositifs très proches. Leurs modalités de souscription et de constitution d’épargne sont similaires sur la plupart des points.

Accessibilité

Le PER individuel et le contrat d’assurance vie sont ouverts à toute personne physique, sans condition d’âge.  Le PER comme le contrat d’assurance vie sont accessibles quel que soit le statut professionnel du souscripteur. Ils sont accessibles aux salariés, comme aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux personnes sans activité professionnelle. La souscription d’une assurance vie ou d’un PER est adaptée à tous les budgets. Le nombre de contrats par personne n’est par ailleurs pas limité. 

Commercialisation

L’essentiel des PER individuels, adossés à un contrat d’assurance vie multisupports, sont proposés à la souscription par les mêmes acteurs : courtiers et agents d’assurance, mutuelles, banques ou institutions de prévoyance. À côté de ces PER assurance, il existe quelques PER financiers, dits aussi PER bancaires, qui donnent lieu à l’ouverture d’un compte-titres et sont commercialisés par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des conseillers en investissement financier.

Fonds d’investissement

À l’exception des rares PER financiers qui ne proposent pas de fonds en euros, un PER se présente sous la même forme qu’un contrat d’assurance vie multisupports. L’un comme l’autre de ces placements proposent ainsi une offre financière diversifiée, composée d’un ou plusieurs fonds en euros garantissant le capital et de supports d’investissement libellés en unités de compte*.

Modalités des versements

Les versements ne sont pas plafonnés et il n’existe aucune obligation de montant minimum annuel. Vous avez toute liberté d’alimenter votre PER, ce qui constitue un avantage par rapport aux anciens contrats retraite Madelin, ou votre assurance vie à votre rythme, selon différents modes de versements :

  • un versement initial : chaque distributeur fixe librement le dépôt minimum exigé à la souscription ;
  • des versements libres complémentaires, à votre convenance ;
  • des versements programmés mis en place selon une périodicité, un montant et une répartition entre les supports déterminés, que vous pouvez modifier ou arrêter sur simple demande écrite.

Gestion financière

Trois principaux modes de gestion de votre épargne vous sont proposées dans le cadre d’une assurance vie ou d’un PER :

  • la gestion libre : vous choisissez d’arbitrer vous-même la répartition du capital investi entre fonds en euros garantis et supports en unités de compte* ;
  • la gestion conseillée : vous êtes accompagné dans le choix de vos supports tout en conservant la gestion de votre épargne ;
  • la gestion pilotée : elle est confiée à un gestionnaire chargé de sélectionner les supports et d’opérer les arbitrages en assurance vie les plus adaptés à votre profil d’investisseur. Dans un PER, cette option est celle activée par défaut, selon un profil « équilibré horizon retraite ». Son principe consiste à prévoir une diminution progressive de la proportion des actifs à risque afin de sécuriser vos capitaux à mesure que la date de liquidation de la retraite approche.

Frais

Les coûts prélevés par l’assureur, sur un contrat d’assurance vie comme dans un PER, se répartissent entre les trois mêmes principales catégories :

  • les frais de versement (ou droits d’entrée), prélevées sur chacune des sommes versées ;
  • les frais de gestion annuels, en fonction du mode de gestion choisi ;
  • les frais d’arbitrage.

Le montant de ces frais, très variables en fonction des distributeurs, doit apparaître de façon explicite et détaillée dans les documents contractuels. Vous retrouvez la présentation synthétique des frais dans l’encadré des contrats. Il est conseillé de la lire attentivement avant de souscrire le contrat.

Taux de rendement

Reposant sur des supports d’investissement semblables et soumis à des frais similaires, PER et assurance vie ne présentent pas, sur le fond, de différences notables entre leur rendement brut respectif. Plus que du type de contrat, les résultats financiers vont dépendre en réalité davantage de la sélection et de la répartition dans votre épargne d’actifs plus ou moins sécurisés ou risqués et de leur gestion dans le temps en fonction notamment de votre profil d’épargnant, de votre situation personnelle et patrimoniale et de votre appétence au risque

Clause bénéficiaire

Le PER vous laisse la possibilité, à l’instar des contrats d’assurance vie, de rédiger une clause bénéficiaire personnalisée. Cette disposition vous permet de désigner à votre guise la personne appelée à bénéficier du capital ou des droits à retraite en cas de décès avant liquidation du contrat.

 

Disponibilité de l’épargne : des objectifs clairement différenciés

L’une des différences essentielles entre PER et assurance vie réside sans aucun doute dans les conditions de mise à disposition des sommes épargnées, en corrélation avec l’objectif initial de chacun des contrats.

Assurance vie : une garantie de liquidité à tout moment

L’assurance vie constitue, pour bon nombre d’épargnants, un placement financier rassurant offrant une très grande liquidité* et permanente des fonds investis pendant toute la durée du contrat d’assurance vie. Les règles d’imposition diffèrent néanmoins en fonction de son ancienneté, sa fiscalité étant plus particulièrement intéressante après une période d’épargne supérieure à huit ans. Vous êtes libre, à tout moment, d’effectuer un rachat partiel ou total ou de demander une avance remboursable.

Cette souplesse d’utilisation vous permet de faire face à des dépenses imprévues ou des accidents de la vie. Notez qu’il est aussi possible de transformer votre capital en rente viagère, éventuellement réversible, pour bénéficier de revenus réguliers complémentaires, à l’heure de la retraite par exemple.

Si vous vous demandez s’il est possible d’avoir plusieurs contrats d’assurance vie, nous vous invitons à consulter notre article dédié.

*Il est à noter que certaines unités de compte sur lesquelles vous avez investi peuvent être éventuellement moins liquides. Dans certains cas, l’assureur peut être dans l’impossibilité de procéder à l’investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou restreindre temporairement certaines opérations sur le contrat.

PER : un objectif ciblé sur la retraite

Dans le cadre d’un PER en revanche, l’épargne constituée ne devient disponible qu’au moment où vous atteignez l’âge légal de la retraite ou que vous liquidez vos droits sauf cas ci-après. Selon vos préférences, elle peut alors être convertie :

  • sous la forme d’un capital libéré en une fois ou de manière fractionnée.
  • sous la forme d’une rente viagère, qui vous assure la certitude de recevoir des revenus réguliers jusqu’à la fin de votre vie. Vous pouvez opter pour une rente viagère standard (à votre profit uniquement) ou pour une rente dite réversible. En contrepartie d’une minoration de la rente versée, vous avez ainsi la possibilité d’opter pour une rente à vie réversible au profit de votre conjoint (ou de toute autre personne désignée) ou pour la garantie d’un certain nombre d’annuités. Dans ce dernier cas, le versement des rentes se poursuit jusqu’au terme de la durée définie pour le compte du bénéficiaire. Une fois retenue, l’option pour une sortie en rente viagère est irrévocable.
  • sous forme combinée d’une sortie partielle en rente et en capital.

PER : les cas de déblocage exceptionnel

En phase de constitution de votre épargne sur un PER, vous bénéficiez cependant d’une faculté de déblocage anticipé des fonds, total ou partiel, à l’occasion de circonstances exceptionnelles strictement définies :

  • l’achat de votre résidence principale. Le capital débloqué doit alors servir d’apport financier dans le cadre d’un crédit immobilier. Les versements issus du compartiment des versements obligatoires ne peuvent pas être rachetés pour ce motif, conformément aux dispositions de l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier.
  • le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs ;
  • la reconnaissance de votre invalidité, de celle de votre enfant ou de votre conjoint/partenaire pacsé ;
  • la fin de vos droits à l’assurance chômage ;
  • la cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • une situation de surendettement.

Imposition de l’épargne : des avantages fiscaux différenciés

Afin d’inciter les épargnants à souscrire un PER, le législateur a compensé la contrainte du blocage du capital jusqu’à l’échéance de la retraite par une potentielle généreuse déductibilité fiscale des versements.

Si l’adhérent opte pour la déduction de ses versements.

On rappelle que le PER est un contrat d’assurance retraite qui comporte plusieurs compartiments.

En effet, il peut être alimenté par 3 compartiments :

  1. Le compartiment « Versements volontaires »,
  2. Le compartiment « Epargne salariale »,
  3. Le compartiment « Versements obligatoires ».

Au titre des versements volontaires, quatre sous-compartiments distincts peuvent coexister :

  • Pas d’option irrévocable de sortie en rente avec versements déduits fiscalement à l’entrée,
  • Pas d’option irrévocable de sortie en rente avec versements non déduits fiscalement à l’entrée,
  • Option irrévocable de sortie en rente avec versements déduits fiscalement à l’entrée,
  • Option irrévocable de sortie en rente avec versements non déduits fiscalement à l’entrée.

L’adhérent peut choisir s’il déduit ou non ses versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de déductibilité. Ces options irrévocables s’exercent au moment de chaque versement. C’est le plus souvent le compartiment sans option irrévocable de sortie en rente avec versements déduits à l’entrée qui a la préférence des épargnants. C’est l’hypothèse que nous présentons ici.

L’assurance vie n’est pour sa part fiscalisée que lors d’un rachat, avec des conditions attractives si le contrat est détenu depuis plus de huit ans.

PER : une déductibilité fiscale intéressante sur les versements

Si vous optez pour la déduction des versements et si vous n’êtes pas travailleur non salarié, les versements volontaires sur votre PER sont déductibles fiscalement de votre revenu global à hauteur d’un « disponible fiscal » correspondant à 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente, plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le revenu d’activité professionnelle net et le PASS de référence sont ceux de l’année précédant celle des versements.  Ce plafond de déduction est reportable sur trois ans. Si vous êtes en couple, marié ou pacsé, les plafonds attribués à chacun d’entre vous peuvent être mutualisés au sein du foyer fiscal.

Les versements ainsi déduits du revenu imposable à l’entrée seront toutefois fiscalisés à la sortie selon le principe suivant :

  • sortie en rente viagère : le montant des rentes perçues est imposable sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, avec application de l’abattement de 10 %. ; les prélèvements sociaux, au taux de 17.2%, sont applicables sur une base égale à la part imposable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

    La fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux est déterminée selon l’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente. Elle est de :
    - 70 % si le rentier a moins de 50 ans lors du premier versement de la rente ;
    - 50 % si le rentier a entre 50 et 59 ans lors du premier versement de la rente ;
    - 40 % si le rentier a entre 60 et 69 ans lors du premier versement de la rente ;
    - 30 % si le rentier a 70 ans ou plus lors du premier versement de la rente.

  • sortie en capital : la part du capital correspondant aux sommes versées pendant la phase d’épargne, ayant fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée, est imposée également dans la catégorie des pensions. L’abattement de 10 % ne lui est cependant pas appliqué. La part correspondant aux intérêts générés pendant la durée du contrat est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Dans le cas, le plus fréquent, d’une baisse de revenus à la retraite, cette opération trouve tout son intérêt. L’avantage fiscal est optimal pour les épargnants actifs assujettis aux taux marginaux d’imposition (TMI) les plus élevés (au-delà de 30 %) et qui subiront une baisse notable de leur TMI une fois retraités.

Vous avez néanmoins la possibilité, au moment de chacun des versements, de renoncer à la déduction à l’entrée. Cette option est plus particulièrement appropriée si vous êtes non imposable, car elle vous permet, en contrepartie, de bénéficier d’une exonération d’impôt à la sortie. Les sommes servies à la retraite ne seront alors pas réintégrées dans vos revenus lors de leur liquidation. Dans le cadre d’une sortie en capital, seuls les gains financiers seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. En cas de sortie en rentes, celles-ci ne seront que partiellement imposées, en fonction de votre âge, comme des rentes viagères à titre onéreux. Elles seront bien sûr soumises aux prélèvements sociaux.

Assurance vie : une fiscalité attractive sur les rachats

En l’absence d’opérations de rachat sur votre assurance vie, seuls les prélèvements sociaux sur les intérêts issus des supports en euros sont perçus annuellement. Vous n’êtes redevable de l’impôt sur les gains et des prélèvements sociaux sur les plus-values des unités de compte* qu’à l’occasion d’un rachat. Vous pouvez alors opter pour le prélèvement forfaitaire unique ou pour la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cependant, si vous avez souscrit votre contrat depuis plus de huit ans, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les gains à hauteur de 4 600 € par an si vous êtes célibataire ou de 9 200 € par an si vous êtes marié ou pacsé soumis à imposition commune. En programmant des rachats partiels, vous pouvez ainsi vous constituer un complément de revenus réguliers en bénéficiant chaque année de cette franchise d’impôt.

Nous vous invitons à consulter notre article dédié aux avantages de l’assurance vie pour en savoir plus.

 

Transmission en cas de décès

Le succès de l’assurance vie repose aussi sur sa fiscalité avantageuse en cas de décès, qui en fait un outil de transmission incomparable. La fiscalité du PER assurance en est inspirée, avec cependant un seuil d’abattement lié à l’âge de l’assuré.

L’assurance vie comme outil privilégié de préparation de la succession

À votre décès, le capital de votre assurance vie est versé au(x) bénéficiaire(s), conformément à vos souhaits exprimés dans la clause du contrat, selon les dispositions fiscales suivantes :

  • primes versées avant 70 ans : une exonération d’impôt est prévue jusqu’à 152 000 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Au-delà, l’assureur vie opère un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % pour la fraction excédentaire.
  • primes versées après 70 ans : le régime des droits de succession s’applique après un abattement global de 30 500 €, tous contrats confondus. Les intérêts générés par ces cotisations ne sont en revanche pas imposables.
  • le capital transmis à votre conjoint ou partenaire de Pacs survivant est exonéré d’impôt.

PER : exonération ou taxation allégée selon l’âge de l’assuré

Le décès du titulaire d’un PER survenant avant liquidation de sa retraite entraîne la clôture du plan. Le montant de l’épargne atteinte est transmis, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, le cas échéant. Dans le cadre d’un PER bancaire sous forme de compte-titres, les sommes sont intégrées à l’actif successoral. S’agissant d’un PER assurantiel, la fiscalité appliquée est fonction de l’âge de l’assuré au moment du décès :

  • en cas de décès avant 70 ans : les bénéficiaires désignés profitent chacun d’un abattement fiscal de 152 000 €.
  • en cas de décès après 70 ans : le capital est soumis aux droits de mutation après un abattement de 30 500 € commun à tous les bénéficiaires et apprécié tous contrats confondus. La règle est donc différente de l’assurance vie classique.
  • dans les deux cas, votre époux ou partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération totale.

Est-il intéressant de transférer son assurance vie vers un PER ?

La loi Pacte a rendu possible le transfert d’une assurance vie vers une autre assurance vie plus performante au sein d’une même compagnie, sans perte d’antériorité, ainsi que d’un PER vers le PER d’un autre gestionnaire, en cas d’insatisfaction par exemple.

S’il n’est pas prévu de pouvoir transférer un PER vers une assurance vie, la législation a en revanche instauré un dispositif temporaire incitant les titulaires d’une assurance vie à opérer un transfert de leur épargne vers un PER. Destiné à encourager la souscription de ces contrats encore nouveaux sur le marché, l’opération est assortie d’un double avantage fiscal :

  • doublement de l’abattement sur l’imposition des gains réalisés (à hauteur de 9 200 € ou 18 400 € si l’assuré est marié ou pacsé) lors du rachat de l’assurance vie ;

  • déduction fiscale des fonds versés sur le PER à sa souscription.

Ce dispositif, qui prend fin le 31 décembre 2022, est réservé aux contrats d’assurance vie de plus de huit ans détenus par un épargnant à plus de cinq ans de la retraite. Il peut trouver pour vous son intérêt si votre TMI est élevé, que vous ne souhaitez pas disposer de votre épargne avant l’âge de la retraite ni l’envisager dans le cadre d’une transmission patrimoniale.

Comment choisir entre plan d'épargne retraite et assurance vie ?

Le choix d’un investissement est subordonné à des objectifs fixés en fonction de critères personnels : épargne disponible, situation patrimoniale, taux d’imposition, parcours professionnel, priorités familiales, etc.

Quelle est la différence entre un PER et une assurance vie ?

Le PER, dédié à la constitution d’un complément de retraite, est un produit tunnel avec des possibilités de sortie en cas d’accidents de la vie ou d’achat de sa résidence principale. Son intérêt fiscal majeur réside dans l’option pour la déductibilité des versements volontaires, particulièrement avantageuse si vous vous situez dans les tranches d’imposition les plus élevées.

Polyvalente, l’assurance vie répond à des objectifs diversifiés grâce à une flexibilité et une fiscalité sur les rachats adaptées à des projets de tout ordre et de toute échéance. Elle s’avère aussi un instrument approprié en matière de transmission de patrimoine.

Assurance vie ou PER, que choisir ?

L’évaluation de vos besoins et de vos projets futurs en fonction de votre situation personnelle vous permettra de choisir la solution d’épargne la plus appropriée à vos exigences et vos objectifs.

Si vous êtes en mesure de bloquer votre épargne jusqu’à votre retraite et que vous êtes fortement imposé, alors le PER peut être la solution la plus adaptée à votre situation.

En revanche, si vous êtes susceptible d’avoir besoin de votre capital avant votre retraite ou si votre épargne vise à répondre à plusieurs objectifs (achat de bien immobilier, financer l’étude des enfants

PER et assurance vie sont-ils cumulables ?

Oui, il est possible de détenir à la fois un PER et un contrat d’assurance vie. Cela vous permet d’optimiser les avantages fiscaux de ces deux produits tout en vous constituant, à la mesure de votre situation, une épargne modulable selon l'évolution de vos besoins au cours de votre vie.

PER vs Assurance vie

  PER Assurance vie
Objectifs Préparer sa retraite Constituer et valoriser un patrimoine
Financer un projet
Faire face aux accidents de vie
Préparer sa retraite
Organiser sa succession
Disponibilité pendant la phase d’épargne Epargne bloquée jusqu’à la retraite (sauf exception : cas limitativement prévus par la loi) A tout moment
Plafond Illimité Illimité
Durée minimale Jusqu'à la retraite Aucune (minimum 8 ans recommandé)
Mode de retrait à l'échéance Capital ou rente viagère, sauf pour le compartiment versement obligatoire qui fait obligatoirement l’objet d’une sortie en rente Capital ou rente viagère
Supports possibles (varie selon l'assureur) Fonds en euros
Unités de compte
(dont SCPI, ETF, OPCVM…)
Fonds en euros
Unités de compte
(dont SCPI, ETF, OPCVM…)
Possibilité de posséder plusieurs contrats chez différents organismes Oui Oui
Fiscalité sur des versements (à l’entrée) Déductibles des revenus imposables sur option : l’adhérent détermine, pour chaque versement, s’il le déduit ou non Aucune
Fiscalité sur les retraits La fiscalité de la rente ou du capital sera différente selon que l’adhérent a choisi ou non de déduire ses versements Prélèvement forfaitaire variable sur les revenus générés selon la durée du contrat, date des primes et leur montant. Après 8 ans, abattement sur les revenus de 4 600 euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune
Fiscalité à la transmission Abattement de 152 500 € par bénéficiaire en cas de décès avant 70 ans (30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires en cas de décès après 70 ans).* Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les sommes versées avant 70 ans (30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires après 70 ans)

*Les particularités sur la fiscalité du PER à la transmission

La fiscalité du PER est défavorable en cas de décès après le 70ème anniversaire de l’adhérent : dès lors que le décès intervient après les 70 ans de l’adhérent/assuré, l’ensemble des sommes versées par l’assureur est soumise à l’article 757 B et non pas seulement les primes versées après 70 ans.

Si l’adhérent décède avant 70 ans, et si les bénéficiaires optent pour le service d’une rente, la valeur de capitalisation de la rente constituée par des primes versées avant les 70 ans de l’adhérent est exonérée du prélèvement de 20% ou 31,25% prévu à l’article 990 I du Code Général des Impôts, sous réserve du versement par l’adhérent de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et dans leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L 351-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut, du respect de ces conditions, la valeur de capitalisation de la rente est assujettie au prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire ou 31,25 % au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire, prévu à l’article 990 I du Code Général des Impôts.

La rente viagère qui respecte les conditions visées au premier alinéa est soumise au régime des pensions

* En ce qui concerne le risque d’un investissement en unités de compte, l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, et non sur leur valeur, qui peut fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. Le souscripteur/adhérent supporte seul le risque de perte en capital. Le souhait d’un meilleur rendement s’accompagne d’une prise de risque, les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis, ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

La durée de placement

Les contrats d’assurance vie et de plan d’épargne retraite sont des produits de long terme qui doivent être souscrits en tenant compte des objectifs poursuivis et de la durée de détention envisagée.

 La complexité du contrat d’assurance vie et du PER

Le contrat d’assurance et le PER sont des produits qui ne sont pas simples et qui peuvent donc être difficiles à comprendre.

 

Sources :

Légifrance : loi Pacte
Légifrance : article L 224-4 du Code monétaire et financier
Légifrance : article L 351-1 du Code de la sécurité sociale
Légifrance : article 990 I du Code général des impôts

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, juin 2023.
Les informations d’ordre juridique et réglementaire sont à jour au moment de la publication et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement

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