Existe-t-il un plafond maximum sur un contrat d'assurance vie ?

Prisée par les épargnants pour sa souplesse et sa fiscalité favorable, l'assurance vie vous permet de constituer un capital disponible à tout moment ou versé plus tard aux bénéficiaires désignés en cas de décès. Si vous avez souscrit à une assurance vie en ligne (ou directement en agence), vous vous interrogez peut-être sur la question du plafond. Existe-t-il un plafond maximum de versements sur un contrat d'assurance vie ? Quels sont les seuils d'imposition ? Sicavonline vous aide à mieux comprendre les différents plafonnements en matière d'assurance vie afin que vous optimisiez au mieux votre épargne.

 

Le montant des versements est-il plafonné en assurance vie ?

Produit d'épargne et de prévoyance, l'assurance vie n'est soumise à aucune réglementation en matière de plafond de versement. Vous pouvez également prétendre à la faculté de souscrire autant de contrats que vous le souhaitez auprès d'un même ou de plusieurs assureurs.

 

Des versements sans limites

À la différence des produits d'épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP, etc.), il n'existe aucune limite de versement ou d'encours sur un contrat d'assurance vie. Après un premier versement au moment de la souscription, vous êtes libre de verser ensuite des primes à votre convenance, de mettre en place des versements programmés, d'en modifier le montant, la périodicité ou la répartition entre les différents supports. Vous êtes simplement tenu de vous conformer aux montants minimums fixés contractuellement pour chaque opération de versement, de l'ordre d'une centaine à quelques milliers d'euros selon les assureurs.

Il convient cependant de ne pas verser de primes manifestement exagérées eu tort à vos facultés. On rappelle en effet que le code des assurances indique que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes remises par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eues justifiées à ses facultés. » La notion de primes manifestement exagérée est appréciée au cas par cas par les tribunaux en tenant compte de la situation du souscripteur/assuré au moment du versement des primes.

Pour répondre à son obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, votre assureur peut vous demander des justificatifs complémentaires dans certains cas liés au montant des versements ou à votre profil. Vous devrez préciser dans certains cas précis, les sommes présentées présentées par exemple de vos revenus, d'une donation ou d'un héritage, de la cession d'un bien immobilier, d'un transfert d'épargne, d'un gain au jeu ou autre.

Un plafond de garantie de 70 000 € par assureur

Afin de préserver leur solvabilité, les compagnies d'assurances sont tenues de respecter les règles strictes de bonne conduite interdites par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). En cas, peu probable, de défaillances de l'une d'entre elles, l'ACPR peut impliquer le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) pour protéger les souscripteurs d'un contrat d'assurance vie. En tel cas, l'indemnisation de votre capital investi est prévue à concurrence de 70 000 €. Ce plafond s'entend par personne et par compagnie d'assurances, tous contrats confondus.

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Quels sont les plafonds fiscaux en cas de rachat de son assurance vie ?

Vous pouvez à tout moment effectuer un rachat total ou partiel de votre contrat pour disposer à votre guise des sommes épargnées. Ces opérations de retrait constituent un élément déclencheur de la fiscalité en assurance vie. Seuls les gains (intérêts du fonds en euros et plus-values ​​des supports en euros *) générés par les primes versées sont alors soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Par ailleurs, le taux de taxation ( PFL : prélèvement forfaitaire libératoire ; PFNL : prélèvement forfaitaire non libératoire ; PFU : prélèvement forfaitaire unique ) appliqué dépend de l'ancienneté du contrat et de la date de versement des primes.

Pour en savoir plus sur la fiscalité en cas de rachat du contrat, consultez notre article assurance-vie : que dit la réglementation au sujet du capital ?

 

L'abattement annuel de 4 600 € par personne

Une mesure particulièrement favorable sur le plan fiscal s’applique en cas de rachat sur toutes les assurances vie souscrites depuis plus de 8 ans. Le Code général des impôts (article 125-0 A) prévoit en effet que les produits attachés à ces contrats ne sont imposables que sous déduction d’un abattement d'un montant :

  • de 4 600€ pour une personne seule (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ;
  • de 9 200€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Dans ces conditions, l’imposition des produits n’intervient que sur leur part excédant ces plafonds.

Cet abattement s’applique annuellement à l’ensemble des assurances vie d’un même souscripteur. Pour optimiser fiscalement vos retraits, privilégiez le rachat sur un ancien contrat en réalisant l’opération sur deux années civiles afin de bénéficier deux fois de l’abattement.

Un taux d'imposition réduit jusqu'à 150 000 €

Depuis l’instauration de la « flat tax » par la loi de finances à effet du 1er janvier 2018, le régime d’imposition des produits diffère en fonction, notamment, d’un nouveau seuil fixé à 150 000€.

La fraction des gains générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017 reste soumise à l’ancienne fiscalité : barème de l’impôt sur le revenu ou, sur option, prélèvement forfaitaire libératoire. Les gains générés par les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont, pour leur part, désormais soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) avec possibilité optionnelle d’intégration dans l'impôt sur le revenu.

Le taux du PFU varie selon le montant des primes investies sur l’ensemble des contrats souscrits par un même épargnant :

Si le montant des primes versées est inférieur à 150 000 €

Les intérêts et plus-values sont imposés au taux de 12,8 %, réduit à 7,5 % en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans.

Si le montant des primes versées est supérieur ou égal à 150 000 €

Les produits sont imposés au taux de 12,8 % pour les souscriptions de moins de 8 ans. En cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, ce taux est réduit à 7,5 % pour la seule fraction des produits déterminée par l’application du quotient suivant : montant de 150 000 € moins les versements réalisés avant le 27/09/2017 restés investis divisé par le total des versements réalisés après le 27/09/2017 restés investis.

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique la fiscalité en cas de rachat qui s'effectue en deux temps depuis la réforme de 2018 :

 

Durée de vie du contrat / de l'adhésion Règles applicables en N : année de perception Règles applicables en N+1
Primes envoyées jusqu'au 26/09/2017 Primes envoyées à compter du 27/09/2017 Primes envoyées jusqu'au 26/09/2017 Primes envoyées à compter du 27/09/2017
8 ans PFL de 7,5% sur option avec crédit d'impôt (1) PFNL de 7,5% (4) - Barème progressif si l'option pour le PFL n'est pas retenu en année N

- Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Premiers inf. à 150 000 €
PFU de 7,5% ou sur option globale barème progressif
Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) 
Primes sup. ou égales à 150 000 €
PFU de 7,5% sur une fraction des revenus (3) ou 12,8% ou sur option globale barème progressif
Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2)
Entre 4 et 8 ans PFL de 15% en option PFNL de 12,8% (4)
Barème progressif su option pour le PFL pas réussi en N
PFU de 12,8% ou, sur option globale, barème progressif
Moins de 4 ans  PFL de 35% en option

(1) Pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l'abattement est accordé sous forme de crédit d'impôt.

(2) L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes diffusés avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes diffusés à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux imposables au taux de 12,8%.

(3) Sur la fraction pertinente du taux de 7,5 % : le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant des primes versées avant le 27/09/2017, nets de remboursements)/montant des primes envoyées à compter du 27/09/2017 (nets de remboursements).
Les prélèvements sociaux de 17,2 % des prélèvements à la source sont précomptés par l'assureur lors du rachat et s'ajoutent à l'imposition décrite dans le tableau ci-dessus.

Cas d'exonération :
Les produits réalisés sont exonérés de l'impôt visé ci-dessus, quelle que soit la durée de l'adhésion, lorsque celle-ci se dénoue du fait du licenciement de l'adhérent ou de son conjoint, de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint, ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième (2e) ou troisième (3e) catégorie prévue par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Quel que soit le cas d'exonération, la demande de rachat doit intervenir dans le délai d'un (1) an suivant l'un des événements nécessitant ci-dessus.

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Quels sont les seuils d'exonération d'imposition des bénéficiaires en cas de décès ?

Au décès de son souscripteur, le capital d'une assurance vie est versé au bénéficiaire qu'il a désigné. Selon le Code des assurances, ces sommes ne font pas partie de la succession de l'assuré. La transmission des capitaux dans ce cadre répond aux règles d'imposition spécifiques qui échappent avantageusement aux droits de succession et permettent de contourner la réserve héréditaire. La fiscalité de l'assurance vie prévoit en particulier une exonération totale de taxation pour les contrats souscrits au profit du conjoint ou partenaire de Pacs survivant. Lorsque d'autres bénéficiaires ont été désignés, l'exonération n'est accordée qu'à hauteur de deux plafonds déterminés en fonction de l'âge de l'assuré à la date du versement des primes.

Primes versées avant 70 ans : Un abattement fiscal de 152 500 €

Les capitaux provenant des versements effectués avant votre 70ème anniversaire sont totalement transmis sans aucune taxation au moment du décès s’ils ont été effectués avant le 12/10/1998.

Pour les primes versées après cette date, la règle applicable est la suivante :

  • jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus) : exonération totale ;

  • au-delà de ce plafond d’abattement, un prélèvement forfaitaire est dû. Son taux est fixé à 20 % sur la fraction de capital comprise entre 152 501 et 852 500 € et à 31,25 % sur la fraction de capital supérieure à 852 000 €. Versé directement au Trésor public par l’assureur vie, ce prélèvement vient en diminution des sommes reçues par le bénéficiaire.

Primes versées après 70 ans : un plafond d’exonération de 30 500 €

Pour toutes les assurances vie souscrites depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après 70 ans ne sont exonérées de fiscalité qu'à hauteur de 30 500 €. La part du capital qui excède ce montant est imposable aux droits de succession suivant le barème progressif appliqué aux héritiers, en fonction du degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré défunt. Il est à noter que les produits capitalisés au moment du décès de l'assuré (intérêts, plus-values, participation aux résultats, etc.) ne sont soumis ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux.

Ce plafond de 30 500 € est atteint par globalisation de toutes les sommes présentées par l'assuré après son 70ème anniversaire au titre de l'ensemble de ses contrats, que soient leur nombre et celui des bénéficiaires désignés. En cas de pluralité de bénéficiaires, la limite de 30 500 € est répartie au prorata de leur part dans les primes imposables. Le calcul du montant imposable est effectué en retenant le montant brut des primes versées, sans déduction des frais d'entrée ou de gestion éventuels.

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique la fiscalité en cas de décès applicable à ce jour :

 

Fiscalité lors du décès de l'assuré

Âge au moment des versements Article 990 I du CGI/Article 757 B du CGI Prélèvements sociaux
Moins de 70 ans Les capitaux sont taxés :
- A 20% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire,
- A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire
Prélèvements sociaux de 17,2% des produits prélevés à la source
Plus de 70 ans Les versements effectués sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie de l'adhérent

 

Assiette du prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts : 

Le prélèvement est assis :
- pour la fraction rachetable de l'adhésion : sur la part du capital décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré.
- pour la fraction non rachetable de l'adhésion : sur les montants des primes versées au titre des garanties de prévoyance avant les 70 ans de l'assuré.
Cet abattement de 152 500 euros est applicable par bénéficiaire mais s'apprécie tous contrats pour un même assuré (article 990-I du Code général des impôts).

Cas d'exonération :
Le prélèvement de 20% ou de 31,25% n'est pas dû lorsque les capitaux décès sont versés, en qualité de bénéficiaires, au conjoint de l'assuré, à son partenaire lié par un PACS, ou à ses frères et sœurs dès lors que ces derniers remplissent les conditions fixées par l'article 796-0 ter du Code général des impôts.

Les bénéficiaires ayant la qualité de conjoint survivant, de partenaire lié par un PACS, ou de frères et sœurs remplissant les conditions édictées par l'article 796-0 ter du Code général des impôts, sont exonérés de droits de succession. En cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées, exonérées de droits de succession, pour répartir l'abattement de 30 500 euros entre les différents bénéficiaires.

Fiscalité susceptible d'évoluer. Février 2023

Vous l'aurez compris, s'il n'existe pas de plafond maximum réglementaire de versements sur un contrat d'assurance vie, les avantages fiscaux sont limités par un certain nombre de seuils d'abattement ou d'exonération. Le dépassement de certains seuils de détention en matière de date de versement ou de durée de détention peut avoir un impact direct sur l'imposition des sommes capitalisées. La bonne compréhension de ces quelques règles vous permettra de profiter de façon optimale des avantages fiscaux propres à ces contrats.

 

* Précision sur les supports en unités de compte. Le fonctionnement d'une assurance vie n'est pas simple et peut être difficile à comprendre. Le souhait d'un meilleur rendement s'accompagne d'une prise de risque, les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis, ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Le souscripteur/adhérent supporte seul le risque de perte en capital. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Dans certains cas, l'assureur peut être dans l'impossibilité de procéder à l'investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou empêcher temporairement certaines opérations sur le contrat.

 

Bon à savoir : Le contrat d'assurance vie est un placement à long terme. La durée d'un contrat d'assurance vie , le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisies en fonction notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime en vigueur fiscale. Le régime fiscal auquel est susceptible d'évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

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