Comment se passe un rachat en assurance vie ?

Comment demander à racheter son contrat d'assurance vie ?

Toute demande de rachat ne peut être effectuée que par le souscripteur du contrat. La démarche peut être effectuée par Internet depuis votre espace personnel ou, à défaut, par courrier électronique ou postal. Dans ce dernier cas, utilisez de préférence le formulaire papier spécifique mis à disposition par votre assureur. Pour qu'il puisse donner suite à votre demande, vous devez au moins lui communiquer : 

En fonction de certains critères (montant du rachat, destination des sommes…), votre assureur peut être amené à vous réclamer des renseignements ou pièces justificatives complémentaires. Il est en effet assujetti à une obligation de vigilance constante sur toutes les opérations réalisées sur votre assurance vie.

À réception de l’ensemble des pièces, il est aussi tenu de vous verser la valeur de rachat dans un délai de deux mois. Au-delà, des intérêts sont dus. En pratique, les assureurs vie s’engagent généralement à honorer les demandes sous une à deux semaines.

Quelles sont les conséquences d'un rachat sur son contrat ?

Avant de formaliser votre demande de rachat, prenez le temps d'évaluer les conséquences de l'opération en cohérence avec la stratégie patrimoniale et les objectifs d'investissement que vous êtes fixés à moyen ou long terme. Parmi les incidences de votre décision, tenez compte notamment des éléments suivants :

Si vous envisagez un rachat conséquent, n'hésitez pas à vous adresser à votre conseiller. Il saura aussi utilement vous renseigner sur la fiscalité applicable à votre projet. Nous vous prions également à bien vous renseigner sur le fonctionnement d'une assurance vie qui n'est pas simple aux premiers abords. Il est en effet nécessaire d'être bien informé sur la réglementation en matière d'assurance vie pour faire les meilleurs choix. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, notre guide "comment bien choisir son contrat d'assurance vie" peut vous être utile.

Quelle est la fiscalité applicable aux opérations de rachat d'assurance vie ?

Lors d'un rachat, la somme que vous restituez à votre assureur est constituée en partie de capital issu de vos versements de primes et en partie de gains générés par ce capital, dans les mêmes proportions que sur l'ensemble du contrat. La part de capital n'est jamais soumise à taxation. Seuls les produits de sa valorisation (intérêts sur les fonds en euros et les plus-values ​​constatées sur les supports en unité de compte) sont fiscalisés : les plus-values ​​mobilières.

Prélèvements sociaux

L'intégralité des produits attachés à un contrat d'assurance vie est assujettie aux prélèvements sociaux. Depuis la loi de finances applicable à compter du 1er janvier 2018, le taux en vigueur est de 17,2 %. C'est l'assureur qui prélève directement le montant de ces impôts pour l'inverser à l'administration fiscale.

Sur les contrats d'assurance vie en fonds en euros , les prélèvements sociaux sont effectués chaque 31 décembre lors de l'inscription en compte des intérêts acquis au cours de l'année civile délivrée. En revanche, sur les supports en unités de compte dont le capital n'est pas garanti, les éventuelles plus-values ​​sont taxées au moment du rachat partiel ou total.

Imposition des revenus

Pendant la durée du contrat d'assurance vie , les produits sont provisoirement exonérés d'impôt sur le revenu. Leur taxation n'intervient qu'à l'occasion d'un rachat. Le taux d'imposition retenu relève de plusieurs critères dont la date de souscription du contrat, les dates de versement et le montant des primes.

Les produits issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont soumis, par défaut, à l'impôt sur le revenu (IR). Il vous appartient d'en indiquer le montant dans votre déclaration annuelle de revenus l'année suivante de votre rachat. Sur demande irrévocable de votre part exprimée au moment de la demande de rachat, vous pouvez opter pour qu'ils soient imposés au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Les taux du PFL sont dégressifs en fonction de l'ancienneté du contrat :

• 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années ;
• 15 % si le rachat intervient de la cinquième à la huitième année du contrat ;
• 7,5 % en cas de rachat après les 8 premières années.

Les produits issus des versements effectués après le 27 septembre 2017 sont imposés, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax ». Vous avez cependant la possibilité de choisir, sur option et au moment de votre déclaration fiscale d'IR, leur intégration dans votre revenu imposable.

Le taux de PFU appliqué est lui aussi variable :

• 12,8 % si le rachat intervient avant les 8 ans du contrat ;
• après 8 ans, 7,5 % pour les gains issus de versements jusqu'à 150 000 € et 12,8 % pour la part des gains issus de versements supérieurs à 150 000 €.

Pourquoi privilégier les rachats après 8 ans ?

En assurance vie, le cap des huit ans constitue un moment clé en matière de fiscalité. Nous avons vu, les taux d'imposition sur les revenus appliqués à la part des produits en cas de rachat sont plus favorables passés les huit premières années du contrat. Ce privilège, bien qu'amoindri, reste toujours avantageux malgré l'allègement fiscal induit par la flat tax en cas de retrait précoce.

Surtout, un rachat sur un contrat détenu depuis plus de huit ans bénéficie d'un régime de faveur particulièrement attractif. Quelle que soit la date de versement des primes ou l'option déclarative choisie, vous bénéficierez alors d'un abattement annuel.

Les produits des versements sont ainsi exemptés d'imposition sur le revenu dans la limite :

• de 4 600 € pour une personne seule (célibataires, divorcés ou veufs) ;
• de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (mariés ou pacsés).

Cet abattement, accordé chaque année, s'entend tous contrats d'assurance vie confondus pour un même contribuable.

Quels sont les motifs d'exonération d'imposition d'un rachat ?

Le Code général des impôts prévoit un certain nombre de circonstances particulières donnant lieu à une exonération de taxation au titre de l'IR. Pour l'application de cette remise fiscale, votre demande de rachat doit être motivée par la survenance de l'un des événements imprévus suivants :

• licenciement (la rupture conventionnelle n'étant pas assimilée à ce motif) ;
• mise à la retraite anticipée ;
• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
• reconnaissance d'invalidité (2ème ou 3ème catégorie), ce cas spécifique engendrant aussi une exonération des prélèvements sociaux.

Ces situations concernent aussi bien le souscripteur du contrat d'assurance vie que son conjoint ou partenaire de Pacs (sauf dans le cas de la cessation d'activité). La franchise d'impôt sur le revenu vous est accordée sous condition que votre rachat intervienne avant la fin de l'année civile qui suit la réalisation de l'un de ces événements.

------

Grâce à sa grande souplesse et sa liquidité, l'assurance vie apporte une réponse appropriée à vos besoins d'épargne à moyen et long terme. En matière d'imposition notamment, il peut s'avérer judicieux pour vous de différer le moment d'effectuer un rachat pour bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse. Pour profiter en temps voulu de l'abattement annuel appliqué sur les produits imposables après une période de 8 ans, il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance vie rapidement pour prendre date fiscale.

* Précision sur les supports en unités de compte. Le contrat d'assurance est un produit qui n'est pas simple et qui peut être difficile à comprendre.Le souhait d'un meilleur rendement s'accompagne d'une prise de risque, les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis, ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Le souscripteur/adhérent supporte seul le risque de perte en capital. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Dans certains cas, l'assureur peut être dans l'impossibilité de procéder à l'investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou empêcher temporairement certaines opérations sur le contrat.

Bon à savoir : Le contrat d'assurance vie est un placement à long terme. La durée d'un contrat d'assurance vie, le montant des primes choisies et les caractéristiques du contrat dépendant notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime en vigueur fiscale. Le régime fiscal auquel est susceptible d'évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, février 2023.

Les informations d'ordre juridique et réglementaire sont à jour au moment de la publication et sont susceptibles d'être modifiées.