Assurance-vie : que dit la réglementation au sujet du capital ?

Quels frais lors d'un versement sur une assurance vie ? 

Héritage, revenu du travail, donation… les particuliers sont libres de déposer tout type d'épargne sur un contrat d'assurance-vie. La loi ne fixe aucun plafond maximal de versement. Les sommes ainsi déposées ne sont pas imposées. En revanche, elles peuvent faire l'objet de frais sur versement et de frais d'entrée prélevés par l'assureur. Consultez notre article dédié aux primes en assurance vie pour plus d’informations.

Bon à savoir : chez Sicavonline, tous les clients profitent de la gratuité des frais de versement sur leur contrat d'assurance-vie.

Le capital d'une assurance vie est-il bloqué ? 

Non, les sommes épargnées sur un contrat d'assurance-vie ne sont pas bloquées. Les épargnants peuvent demander à tout moment le rachat de tout ou partie de leur contrat, indépendamment de la durée de celui-ci. En effet, la durée recommandée de détention de plus ou moins 8 ans influence uniquement la fiscalité des produits perçus.

Combien de temps faut-il pour récupérer le capital d'un contrat d'assurance-vie ?

Il est important de savoir que les assureurs disposent d'un délai maximum de deux mois pour mettre à disposition les fonds demandés. Cette faculté est prévue par l'article L. 132-21 du Code des assurances. Les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie peuvent prévoir un délai plus court (en général trente jours), mais jamais plus long.

Seules deux situations exceptionnelles peuvent remettre en cause le délai légal ou contractuel. Ces cas ont été introduits par la loi Sapin 2 :
L'assureur fait face à de très grandes difficultés financières : le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut prendre des mesures restrictives ; Le HCSF peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l'égard de l'ensemble ou d'un sous-ensemble d'entreprises d'assurance ou d'entreprises de réassurance, prendre des mesures conservatoires dont notamment:
- limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ;
- limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
- retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ; Le HCSF décide de ces mesures pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. La limitation temporaire, pour tout ou partie du portefeuille, du paiement des valeurs de rachat ne peut pas être maintenue plus de six mois consécutifs.

• La cotation d'un ou plusieurs fonds est suspendue : les retraits peuvent alors être gelés par l'assureur dans l'attente de la fixation d'une nouvelle cotation, un évènement rare. L'assureur peut être dans l'impossibilité de procéder à l'investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou restreindre temporairement certaines opérations sur le contrat.

Quid de la fiscalité en cas de rachat du contrat ? 

La disponibilité du contrat d'assurance-vie peut prendre deux formes :
• Un rachat (partiel ou total)
• Une avance.

Le rachat total met fin au contrat de façon définitive. Le capital versé n'est pas soumis à imposition. En revanche, les produits sont taxés comme décrit dans le tableau ci-dessous :

Profiter de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie en cas de rachat : le tableau ci-dessous vous permet de visualiser rapidement la fiscalité applicable en cas de rachat qui se déroule en deux temps.
• Tableau de la fiscalité en cas de rachat/au terme pour les résidents fiscaux français hors prélèvements sociaux au 01/01/2021.
• PFNL : prélèvement forfaitaire non libératoire
• PFU : prélèvement forfaitaire unique

• (1) L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux taxables au taux de 12,8%
• (2) Sur la fraction relevant du taux de 7,5% : le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant des primes versées avant le 27/09/2017, nets de remboursements) /montant des primes versées à compter du 27/09/2017 (nets de remboursements).

• Les prélèvements sociaux de 17,2% des produits, prélevés à la source, sont précomptés par l'assureur lors du rachat et s'ajoutent à l'imposition décrite dans le tableau ci-dessus.