Assurance-vie : que dit la réglementation au sujet du capital ?

Reglementation capital assurance vie

L'assurance-vie est un contrat d'épargne qui permet le cas échéant de valoriser un capital tout en profitant d'un cadre fiscal favorable. Les primes versées et accumulées par le souscripteur constituent la provision mathématique du contrat. Une somme qui peut être investie dans divers supports en unités de compte : fonds euros, actions, obligations, SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) …

Sicavonline fait le point sur la réglementation applicable aux primes versées jusqu’au règlement du capital à l’assuré voire sa transmission en cas de décès.

Quels frais lors d'un versement sur une assurance vie ? 

Héritage, revenu du travail, donation… les particuliers sont libres de déposer tout type d'épargne sur un contrat d'assurance-vie. La loi ne fixe aucun plafond maximal de versement. Les sommes ainsi déposées ne sont pas imposées. En revanche, elles peuvent faire l'objet de frais sur versement et de frais d'entrée prélevés par l'assureur.

Bon à savoir : chez Sicavonline, tous les clients profitent de la gratuité des frais de versement sur leur contrat d'assurance-vie.

 

Le capital d'une assurance vie est-il bloqué ? 


Non, les sommes épargnées sur un contrat d'assurance-vie ne sont pas bloquées. Les épargnants peuvent demander à tout moment le rachat de tout ou partie de leur contrat, indépendamment de la durée de celui-ci. En effet, la durée recommandée de détention de plus ou moins 8 ans influence uniquement la fiscalité des produits perçus.

Combien de temps faut-il pour récupérer le capital d'un contrat d'assurance-vie ?

Il est important de savoir que les assureurs disposent d'un délai maximum de deux mois pour mettre à disposition les fonds demandés. Cette faculté est prévue par l'article L. 132-21 du Code des assurances. Les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie peuvent prévoir un délai plus court (en général trente jours), mais jamais plus long.

Seules deux situations exceptionnelles peuvent remettre en cause le délai légal ou contractuel. Ces cas ont été introduits par la loi Sapin 2 :
L'assureur fait face à de très grandes difficultés financières : le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut prendre des mesures restrictives ; Le HCSF peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l'égard de l'ensemble ou d'un sous-ensemble d'entreprises d'assurance ou d'entreprises de réassurance, prendre des mesures conservatoires dont notamment:
- limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ;
- limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
- retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ; Le HCSF décide de ces mesures pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. La limitation temporaire, pour tout ou partie du portefeuille, du paiement des valeurs de rachat ne peut pas être maintenue plus de six mois consécutifs.


• La cotation d'un ou plusieurs fonds est suspendue : les retraits peuvent alors être gelés par l'assureur dans l'attente de la fixation d'une nouvelle cotation, un évènement rare. L'assureur peut être dans l'impossibilité de procéder à l'investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou restreindre temporairement certaines opérations sur le contrat.

 

Quid de la fiscalité en cas de rachat du contrat ? 

La disponibilité du contrat d'assurance-vie peut prendre deux formes :
• Un rachat (partiel ou total)
• Une avance.

Le rachat total met fin au contrat de façon définitive. Le capital versé n'est pas soumis à imposition. En revanche, les produits sont taxés comme décrit dans le tableau ci-dessous :

Profiter de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie en cas de rachat : le tableau ci-dessous vous permet de visualiser rapidement la fiscalité applicable en cas de rachat qui se déroule en deux temps.
• Tableau de la fiscalité en cas de rachat/au terme pour les résidents fiscaux français hors prélèvements sociaux au 01/01/2021.
• PFNL : prélèvement forfaitaire non libératoire
• PFU : prélèvement forfaitaire unique

 

Durée de vie du contrat

Règles applicables en N : année de perception

Règles applicables en N + 1

Primes versées à compter du 27/09/2017

Primes versées à compter du 27/09/2017

Au moins 8 ans

PNFL de 7,5%

Sommes des primes versées inférieure à 150 000 € PFU de 7,5% ou sur option globale barème progressif

Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (1)

Somme des primes versées supérieure ou égale à 150 000 € PFU de 7,5% sur une fraction des revenus (2) ou 12,8% ou sur option globale barème progressif Application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (1)

Jusqu'à 8 ans

PFNL de 12,8%

PFU de 12,8% ou, sur option globale, barème progressif

 

• (1) L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux taxables au taux de 12,8%
• (2) Sur la fraction relevant du taux de 7,5% : le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant des primes versées avant le 27/09/2017, nets de remboursements) /montant des primes versées à compter du 27/09/2017 (nets de remboursements).

• Les prélèvements sociaux de 17,2% des produits, prélevés à la source, sont précomptés par l'assureur lors du rachat et s'ajoutent à l'imposition décrite dans le tableau ci-dessus.

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Que devient le capital en cas de décès de l'assuré ? 

En cas de décès du titulaire du contrat d'assurance-vie, les fonds sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire peut permettre la transmission d'un capital à des personnes différentes des héritiers légaux.

Attention cependant, en cas de primes manifestement exagérées eu égard au patrimoine du titulaire et à ses revenus, le montant cumulé sur un contrat d'assurance-vie peut s'avérer disproportionné au moment du versement des primes et être réintégré à l'actif successoral lors du décès de l'assuré.

La clause bénéficiaire doit être claire, adaptée à la situation patrimoniale et ne pas donner lieu à interprétation.

La loi prévoit un cadre fiscal avantageux pour la transmission du capital dans le cadre de l'assurance-vie. Les sommes transmises par cet intermédiaire profitent d'une exonération de droits de succession à hauteur :
• De 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré ;
• De 30 500 € pour les versements après les 70 ans.

Voici une présentation synthétique de la fiscalité en cas de décès au 01/01/2021

Age au moment des versements

Article 990 I du CGI/Article 757 B du CGI

Prélèvements sociaux

Moins de 70 ans

Les capitaux sont taxés :

-    A 20% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire,

-    A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire

Prélèvements sociaux de 17,2% des produits prélevés à la source

Plus de 70 ans

Les versements effectués sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie de l'adhérent

 

Quelques précisions pour lire ce tableau :

Assiette du prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts :
Le prélèvement est assis :
- pour la fraction rachetable de l'adhésion : sur la part du capital décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré,
- pour la fraction non rachetable de l'adhésion : sur les montants des primes versées au titre des garanties de prévoyance avant les 70 ans de l'assuré.
Cet abattement de 152 500 euros est applicable par bénéficiaire mais s'apprécie tous contrats confondus sur la tête d'un même assuré (article 990-I du Code général des impôts).

Cas d'exonération :
Le prélèvement de 20% ou de 31,25% n'est pas dû lorsque les capitaux décès sont versés, en qualité de bénéficiaires, au conjoint de l'assuré, à son partenaire lié par un PACS, ou à ses frères et sœurs dès lors que ces derniers remplissent les conditions fixées par l'article 796-0 ter du Code général des impôts.
Les bénéficiaires ayant la qualité de conjoint survivant, de partenaire lié par un PACS, ou de frères et sœurs remplissant les conditions édictées par l'article 796-0 ter du Code général des impôts, sont exonérés de droits de succession. En cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées, exonérées de droits de succession, pour répartir l'abattement de 30 500 euros entre les différents bénéficiaires.

Autre possibilité : l'assuré peut avoir opté pour la réversion d'une rente à un bénéficiaire. Cela signifie que l'assuré, au lieu de percevoir un capital a opté pour la transformation de la provision mathématique de son contrat sous la forme d'une rente viagère et que l'assuré a précisé au moment de la transformation de la provision mathématique le bénéficiaire de la réversion. Au décès de l'assuré, le bénéficiaire de la réversion percevra périodiquement une somme d'argent définie, et ce, jusqu'à son décès. Il devra néanmoins s'acquitter partiellement de l'impôt sur le revenu, selon un pourcentage diminuant avec son âge.

La rente est partiellement imposable sur le revenu. La fraction de rente à intégrer dans les revenus est déterminée selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente. Elle est de :
- 70 % si le rentier a moins de 50 ans lors du premier versement de la rente ;
- 50 % si le rentier a entre 50 et 59 ans lors du premier versement de la rente ;
- 40 % si le rentier a entre 60 et 69 ans lors du premier versement de la rente ;
- 30 % si le rentier a 70 ans ou plus lors du premier versement de la rente.

En cas de rentes réversibles entre conjoints, l'âge à retenir pour déterminer la fraction imposable est celui du plus âgés des deux conjoints au moment du premier versement de la rente. Au moment de la réversion, le pourcentage de la rente de réversion soumis à imposition n'est pas modifié.
Toutefois, au moment de la réversion, le pourcentage de la rente de réversion soumis à imposition peut être déterminé en fonction de l'âge du conjoint réservataire lorsque cela est plus favorable.

En cas de rentes réversibles au profit d'un tiers qui n'est pas le conjoint, l'âge à retenir pour déterminer la fraction imposable au moment du premier versement de la rente est celui du rentier. Au moment de la réversion, le pourcentage de la rente de réversion soumis à imposition est déterminé en fonction de l'âge du réservataire.

Les prélèvements sociaux sur la fraction de rente imposable au taux de 17,2 % sont prélevés par l'administration fiscale.


Le contrat d'assurance vie est un placement à long terme. La durée d'un contrat d'assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Le régime fiscal lequel est susceptible d'évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

Vous hésitez dans la rédaction de votre clause bénéficiaire ? Vous ne savez pas si vous devez opter pour le versement d'un capital ou d'une rente ? Grâce à leur expertise, les équipes de Sicavonline vous permettent d'y voir plus clair et de prendre la bonne décision.

 

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, septembre 2021.

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