Comment et pourquoi souscrire un contrat d’assurance vie ?

Vous envisagez de souscrire un contrat d'assurance vie ? Vous demandez quelles sont les informations à connaître avant de souscrire ce produit d'épargne et pour quelles raisons le détenir ? Sicavonline vous répond.

Avant de vous lancer en quête d'un produit financier, il convient de bien le connaître pour faire le meilleur choix d'investissement possible. Cette démarche est valable pour tous les supports financiers et d'assurance que vous souscrivez. Nous allons voir ensemble la définition de l'assurance vie, mais également vous donner les clés pour une bonne compréhension de votre contrat. Ces informations sont essentielles pour ajuster ce produit d'épargne à vos besoins spécifiques.

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L'assurance vie, c'est quoi et comment ça fonctionne ?

L’assurance vie est un produit d’épargne à moyen ou long terme qui permet à l’assurée d’épargner ou de fructifier son argent à travers divers fonds d'investissements. Ce type de placement financier garanti aussi, en cas de décès de l'assuré, de pouvoir transmettre son patrimoine aux bénéficiaires qui auront été désignées.

  • Le souscripteur : c’est la personne physique qui souscrit le contrat d’assurance vie, l’alimente via des versements, désigne le ou les bénéficiaires en cas de décès, effectue des rachats et choisit le mode de gestion du contrat. Elle peut-souscrire individuellement à un contrat d'assurance vie ou à deux.
  • L’assuré : il s’agit du souscripteur et donc de la personne sur laquelle repose le risque assuré, à savoir le décès.
  • Le bénéficiaire : il s’agit de la personne désignée dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. C’est au bénéficiaire que revient l’épargne disponible au décès de l’assuré.

Le souscripteur verse les sommes qu’il souhaite au contrat, en fonction d’un rythme préalablement défini ou occasionnellement. Le capital est alors investi sur différents types de supports (fonds euros, obligations, actions, etc.) en fonction notamment de l'appétence au risque du souscripteur/assuré. Ce dernier choisit la répartition de son épargne selon plusieurs critères parmi lesquels on peut citer son horizon de placement, sa situation familiale et patrimoniale.

 

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Qui peut souscrire une assurance vie ?

L’assurance vie est un produit d’épargne que toute personne, excepté sous certaines conditions, peut souscrire. Il est intéressant pour tous les profils d’investisseurs. Chacun peut y trouver son compte et effectuer des versements en fonction de son appétence au risque. On distingue généralement trois profils d'investisseurs en assurance vie.

  • L’investisseur prudent : vous recherchez avant tout la sécurité et préférez un placement « raisonnable ».
  • L’investisseur équilibré : vous recherchez un bon équilibre entre rentabilité et risque de perte en capital.
  • L’investisseur dynamique : Vous recherchez de la performance avant tout en contrepartie d’un risque de perte en capital plus important.

Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance vie ?

Les conditions pour souscrire un contrat d’assurance vie sont relativement souples. Le souscripteur doit réunir les caractéristiques suivantes pour ouvrir un contrat :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat,
  • S’engager à effectuer un versement initial, conformément au contrat signé,
  • Respecter les éventuelles limites d’âge imposées par l’assureur.

Sachez que les assurances vie en cas de vie ne nécessitent ni formalités médicales, ni versement obligatoire pendant la durée de vie du contrat.

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Pourquoi faut-il "ouvrir" une assurance vie ?  

Tout d'abord, il faut savoir qu'on ne dit pas "ouvrir une assurance vie", mais "souscrire une assurance vie". 

Ensuite, l'assurance vie est une bonne idée de placement car elle présente des avantages multiples correspondant à de nombreux projets. Il existe toujours une raison pertinente d'ouvrir une assurance vie, quel que soit l'objectif de l'investisseur.

 

L'assurance vie est un produit d'épargne

Une fois le contrat souscrit, vous pouvez effectuer des versements quand vous le souhaitez, ou vous pouvez définir un montant et une périodicité automatiques avec votre assureur dans le respect des dispositions contractuelles. Vous pouvez verser autant d'argent que vous le souhaitez dans votre contrat d'assurance vie, puisqu'il n'y a pas de limites de plafond.

Vous pouvez également retirer une partie ou la totalité du capital, présent dans votre contrat d’assurance vie, dans le respect des dispositions contractuelles, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse selon l’antériorité du contrat.

Le terme "rachat" désigne, en assurance vie, le retrait d'argent du contrat. On distingue deux types de rachats différents.

  • Le rachat partiel : il s'agit d'un retrait d'une partie de l'épargne disponible, votre contrat continue à courir.
  • Le rachat total : il s'agit d'un retrait de toute l'épargne disponible, votre contrat est alors clôturé.

Notez que le capital détenu sur une assurance vie n'est jamais imposable, et que les intérêts, ou produits, générés sur un contrat détenu depuis 8 ans ou plus bénéficient d'un abattement fiscal.

 

L'assurance vie est utile pour financer un projet

L'assurance vie est un moyen d'épargne privilégié pour financer un projet. Prévoyez si possible un horizon de placement de plusieurs années et sachez que vous pouvez aller jusqu'à plusieurs décennies.

Voici plusieurs moments-clés au cours devenant pouvoir récupérer son capital sera important :

  • Pour l'avenir des enfants et petits-enfants : payer le permis de conduire, les études supérieures ou encore un logement éloigné du domicile familial. Consultez notre page dédiée à l'assurance vie dans le cadre d'une donation à ses petits-enfants ainsi que la page dédiée à l'assurance vie enfant.
  • Pour un projet immobilier : bénéficier d'un apport de personnel afin de contracter un crédit immobilier pour une résidence principale ou une résidence secondaire.
  • Pour un mariage ou autres événements : s'offrir un mariage idyllique dans un lieu de prestige ou partir en voyage de noces à l'autre bout du monde.
  • Pour avoir de l'épargne disponible : un coup dur, une voiture à acheter en urgence, une avance temporaire, l'assurance vie vous offre un matelas de sécurité.

Quels que soient vos projets, vous pouvez récupérer le capital sur une assurance vie en cas de besoin.


L'assurance vie aide à préparer sa retraite

Lorsque vous partez à la retraite, vos revenus de remplacement peuvent être insuffisants pour conserver votre niveau de vie. Grâce à l'assurance vie, préparer sa retraite devient plus facile. En effet, vous pouvez compenser la perte de revenus et percevoir le capital détenu sur votre contrat par différents moyens. On distingue différentes sorties.

  • La sortie en capital : vous pouvez alors choisir de toucher l'argent de votre assurance vie en une seule fois (rachat total et sortie directe) ou plusieurs fois (rachats partiels programmés et sortie progressive).
  • La sortie en rente viagère : en fonction de votre contrat, de votre âge et de la valeur de rachat de votre contrat, votre assureur vous vers une rente trimestrielle jusqu'à la date de votre décès.
  • La sortie mixte en capital et en rente : le souscripteur-assuré peut percevoir une partie de l'épargne sous forme de capital et demander à l'assureur de lui verser une rente avec le reste de l'épargne. Le souscripteur-assuré bénéficie à la fois du capital et de la rente.

La différence majeure entre l'assurance vie et le plan d'épargne retraite reste sans conteste la disponibilité de l'épargne.

 

L'assurance vie, idéale pour développer son capital avec une fiscalité réduite

L'assurance vie est certes un produit d'épargne mais également un levier attractif pour optimiser ses intérêts en toute transparence. D'ailleurs, cette fiscalité s'explique en partie par son succès auprès des français.
D'un point de vue fiscal, retenez que :

  • Les sommes laissées sur votre assurance vie ne sont pas soumises à fiscalité,
  • Les intérêts, ou produits, acquis sur votre contrat et laissés sur ce dernier ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Ce n'est pas tout, seul le retrait, partiel ou total, entraîne une imposition de votre assurance vie. Notez également que seuls les gains générés sont imposables. Vous bénéficiez également de certains cas d'exonération, à savoir que :

  • Si votre contrat enregistre une moins-value, vous ne payez pas d'impôts sur votre retrait,
  • Si votre contrat a 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel dont le montant varie en fonction de votre situation personnelle : 4 600€ pour un célibataire ou 9 200€ pour un couple soumis à imposition commune. 


L'assurance vie offre des avantages en matière de dénouement en cas de décès


L’assurance vie est un outil très utile en cas de décès. Elle offre en effet de nombreux avantages aux "bénéficiaires en cas de décès" que vous avez désignés dans la clause bénéficiaire. Notez que l’assurance vie ne fait pas partie civilement de la succession, le contrat n’est donc pas soumis aux droits de succession. Notre article “comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie” pourra vous être utile.


La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès est régie par des règles spécifiques, dès lors qu'une clause bénéficiaire est intégrée au contrat :

  • Le conjoint ou le partenaire lié par un PACS n'a aucune fiscalité à régler sur l'assurance vie en cas de décès ;
  • Les versements réalisés avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ;

Les capitaux sont taxés :

  • A 20% au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire,
  • A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire
  • Les versements réalisés après 70 ans bénéficient d'un abattement minoré de 30 500 euros tous bénéficiaires défavorisés.

La fiscalité en cas de décès lié à l'assurance vie est donc attrayante, avec une imposition privilégiée en comparaison du cadre de droit commun.

Consultez également notre page dédiée à la question "A quoi sert une assurance vie ?" pour plus d'informations.

 

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Quand souscrire une assurance vie et quel est l'âge idéal ? 


Il est possible d'ouvrir ce type de contrat à partir de la naissance jusqu'à un âge avancé. Il ne faut cependant pas oublier que pour profiter de tous les avantages de l'assurance vie, il vaut mieux cumuler les deux critères suivants :

  • Conserver son assurance vie au moins 8 ans pour bénéficier d'une fiscalité privilégiée lors des rachats,
  • Réaliser des versements avant 70 ans pour permettre à vos bénéficiaires en cas de décès d'obtenir un abattement plus important.

Pour ces raisons, même s'il n'existe pas d'âge pour souscrire un contrat, on conseille souvent d'ouvrir son assurance vie jeune.

Même si certaines compagnies d’assurance refusent la souscription de contrat d’assurance vie aux personnes d’un certain âge, la souscription d'une assurance vie après 70 ans reste conseillée, surtout si vous envisagez d'épargner après la retraite pour financer un futur séjour en maison de retraite, pallier à un éventuel problème de santé, ou tout simplement de transmettre un capitale à vos proches. N'hésitez pas à profiter de cette opportunité dès qu'un projet se profile à l'horizon.

L'assurance vie vous permettra, en fonction de vos possibilités :

  • De prendre date sur un contrat, sans y verser des versements réguliers, mais en ayant la certitude de bénéficier de la fiscalité de l'assurance vie après 8 ans ;
  • De vous constituer un capital progressivement ;
  • De faire fructifier votre patrimoine ;
  • De diversifier vos supports de placement ;
  • D'épargner à votre rythme, soit en alimentant votre contrat avec des versements libres, soit en programmant des versements à l'avance ;
  • D'anticiper ce qui se passera après votre décès et de vous servir de votre contrat d'assurance vie pour protéger vos proches.

 

Quel est le montant minimum pour souscrire une assurance vie ?


Lorsque vous souscrivez à une assurance vie, l'assureur pour vous imposer d'effectuer un premier versement (ou versement initial) pour alimenter votre contrat. Son montant dépend de vos possibilités, mais également des conditions imposées par l'assureur, un minimum étant souvent exigé.

Ce minimum peut aller d'une dizaine d'euros, à une centaine voire des milliers d'euros selon la compagnie d'assurance.

Consultez notre article dédié aux primes d’assurance vie pour plus d’informations.

 

Où peut-on souscrire une assurance vie ?


Pour souscrire une assurance vie, les démarches sont simples. Vous pouvez :

  • faire appel à un courtier en assurance et lui déléguer le travail de recherche avant de souscrire ;
  • vous rendre dans une agence physique spécialisée en placements ou dans une agence d'assurance ;
  • comparer les contrats en ligne et même choisir un assureur en ligne.

 

Comment souscrire une assurance vie ?

Maintenant que vous savez désormais où souscrire une assurance vie et que vous avez compris que vous pouviez souscrire en ligne comme en agence, intéressons-nous aux documents à fournir.


Quels sont les justificatifs à fournir pour l'ouverture d'une assurance vie ?

Pour l'ouverture de votre contrat, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs et le renvoyer signé sous format papier ou de manière dématérialisée. Il faut compter un délai de quelques jours en fonction de votre réactivité et de celle de l'assureur pour que-ci vous adressez les conditions particulières de votre contrat.

Dans tous les cas, quelle que soit l'option retenue, les justificatifs à fournir à l'assureur seront les mêmes, à savoir :

  • Un justificatif d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour,
  • Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) : il doit être au nom du souscripteur du contrat et situé en France (ou en Europe en fonction de la tolérance de l'assureur),
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois : facture de téléphonie fixe ou mobile, d'électricité, d'eau, de gaz, quittance de loyer, taxe foncière ou relevé de la CAF.

 

Quelles sont les obligations de l'assureur avant la signature du contrat ?


Votre distributeur, assureur ou courtier, a l’obligation de s’enquérir auprès de vous de votre situation patrimoniale et de votre connaissance de l’assurance vie, avant toute signature de contrat. Cette étude préalable fait partie de son devoir de conseil. S’agissant du devoir d’information, le contenu du document précontractuel que l’assureur doit vous remettre est défini par le code des assurances qui liste les différentes rubriques. De plus, afin de faciliter la compréhension du contrat d’assurance, celui-ci comporte un encadré qui présente, sur une page, les caractéristiques principales du contrat, ainsi que les frais.

 

Le distributeur vous aide à renseigner la proposition d'assurance


Le courtier ou l’assureur doit remettre au souscripteur une proposition de contrat. Celle-ci est délivrée après qu’il a recueilli auprès de vous les informations nécessaires servant à établir :

  • Votre profil d’investisseur et votre tolérance au risque,
  • Votre degré de connaissance et d’expérience des marchés financiers,
  • Votre situation patrimoniale, familiale et professionnelle,
  • Vos objectifs patrimoniaux de placement.
  • Votre courtier, conseiller en gestion de patrimoine ou le réseau salarié de l’assureur, peut vous aider à remplir la proposition d’assurance.

La proposition d’assurance mentionne, entre autres, votre droit de renonciation. Elle peut être couplée, ou non, avec la note d’information.

L'assureur doit remettre au souscripteur une note d'information

Les contrats individuels, conclus directement entre l’assureur et l’assuré, comportent un projet de contrat valant note d’information, avec en première page un encadré qui présente les dispositions essentielles du contrat. Ce type de contrat comporte aussi, une proposition d’assurance, à remplir par vos soins.

Pour les contrats collectifs, souscrits par une association auprès d’un assureur et auxquels l’épargnant adhère, la note d’information et le bulletin d’adhésion sont deux documents distincts. Au sein du bulletin d’adhésion, un encadré a pour objet d’attirer votre attention sur les dispositions essentielles du contrat. Il s’agit d’un élément précontractuel, remis avant la signature du contrat.

La note d’information contient obligatoirement les éléments suivants :

  • La faculté de renonciation de l’assuré,
  • Le taux d’intérêt garanti du contrat,
  • La disponibilité du capital,
  • La valeur de rachat du contrat,
  • La participation aux bénéfices,
  • Les modalités de désignation des bénéficiaires.


L'assureur doit remettre au souscripteur le DICI (document d'information clé pour l'investisseur)


Le DICI (document d'information clé pour l'investisseur) est un document standardisé au niveau européen que l’assureur vie doit vous remettre avant chaque investissement sur un placement collectif (OPCVM ou FIA).
Pour chaque support, ce document, contenant les informations clés pour l’investisseur vous donne les éléments suivants :

  • Un résumé synthétique du produit financier,
  • Le risque lié au rendement du produit, et donc à la perte en capital, sur une échelle allant de 1 à 7,
  • Les frais courants liés à l’investissement,
  • Les performances passées du fonds.

 

Combien de contrats d'assurance vie peut-on souscrire ?


Il n’y a aucune limite, vous pouvez librement avoir plusieurs assurances vie. Cette possibilité vous offre de la souplesse et quelques avantages non négligeables :

  • Vous pouvez détenir plusieurs contrats pour séparer chaque projet ;
  • Vous pouvez choisir des modes de gestion différents sur chaque contrat souscrit ;
  • Vous bénéficiez d’un fonds de garantie pour chaque assureur, en cas de difficulté ou de faillite de ce dernier.

En définitive, ouvrir plusieurs assurances vie par personne, chez un ou plusieurs assureurs, sécurise vos investissements et facilite la gestion de votre épargne.

 

Comment exercer son droit de renonciation en assurance vie ?


En matière d’assurance vie, on parle de droit de renonciation, mais sa finalité est la même que le droit de rétractation. En effet, le droit de renonciation entraîne l'annulation rétroactive de plein droit du contrat d’assurance vie et la restitution de la totalité des sommes versées au souscripteur, comme précisé par l’article L132-5-1 du Code des assurances.
Le contractant peut exercer son droit de rétractation dans les deux cas suivants :

  • Durant le délai de renonciation légal de 30 jours calendaires,
  • En cas de non-respect du formalisme concernant la proposition d’assurance et la note d’information, s’il est manifestement de bonne foi et ce dans la limite de huit ans à compter de la date de réception par le souscripteur/assuré des conditions particulières du contrat

Le délai de renonciation commence à courir à partir du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat et expire 30 jours plus tard, sans prorogation liée au week-end et jours fériés. Pour renoncer, il est nécessaire d’envoyer à l’assureur un courrier non équivoque avec accusé de réception, par voie postale ou électronique.

 

Un transfert d'assurance vie est-il possible ?


La réponse est oui, mais à certaines conditions strictes. En effet, l’amendement Fourgous de juillet 2005 permet de transférer un contrat d’assurance vie dit monosupport (uniquement en fonds euros) vers un contrat dit multisupport (en fonds euros et en unités de compte*) à la condition d'investir une partie de la prime en unités de compte*.

Comment transférer une assurance vie monosupport vers un contrat multisupport ?

Voici les éléments à connaître pour que votre demande soit acceptée :

  • Rester impérativement chez le même assureur,
  • Placer l’intégralité du capital sur le nouveau contrat,
  • Investir obligatoirement une partie de votre épargne en unités de compte*.

Il est à noter que depuis la loi Pacte, le transfert d’assurance est possible chez un même assureur. La loi Pacte énonce le principe de la transférabilité intra compagnie comme une faculté soumise au consentement de l’assureur. Le transfert de votre contrat d’assurance vie permet de conserver l’antériorité fiscale de votre premier contrat.

Peut-on transférer son assurance vie dans une autre compagnie d’assurance ?

La réponse est non. Vous pouvez néanmoins effectuer un rachat total de votre ancien contrat pour en ouvrir un nouveau.

 

Nous espérons que cet article vous aura permis d'en savoir plus sur la souscription d'une assurance vie. Notre article « Comment bien choisir son assurance vie » vous aidera à faire le meilleur choix.

Sources :

Légifrance : article L113-1 à L113-17 du Code des assurances relatifs aux obligations de l'assureur et de l'assuré
Légifrance : article L132-5-1 du Code des assurances
Légifrance : article 990 I du Code général des impôts
Légifrance : loi Pacte
Légifrance : amendement Fourgous

*Les supports en unité de compte présentant un risque de perte en capital, l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qui peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution des marchés financiers.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire. Juillet 2023.

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