Quelles sont les conditions de transfert d'une assurance vie ?

Illustration transfert d'argents - visuel principal article transfert assurance vie - Getty Images

Si vous êtes insatisfait des performances de votre assurance vie, la loi vous autorise désormais à réaliser le transfert de votre contrat vers un autre plus compétitif, sans perte des avantages fiscaux acquis, à savoir notamment, l’antériorité fiscale de votre contrat. Cette liberté est toutefois assujettie à des règles strictes susceptibles de limiter l’intérêt d’une telle opération. Quelles sont les possibilités et les modalités de transfert proposées par les assureurs ? Quelles en sont les conséquences fiscales ? Sicavonline vous apporte des éléments de réponse pour vous aider à changer d’assurance vie et mieux comprendre le fonctionnement de l’assurance vie.

Peut-on transférer un contrat d'assurance vie ?

Que vous ayez souscrit une assurance vie en ligne (ou en agence), et un contrat d’assurance vie multisupport ou non, il est important de s’intéresser à la question du transfert en assurance vie.

Le transfert de capital n’a pas toujours été possible, et historiquement, l’épargnant mécontent ne pouvait que racheter son contrat et perdre l’antériorité fiscale. Depuis, le législateur est intervenu à deux reprises pour modifier favorablement cette situation en permettant le transfert des sommes investies sous certaines conditions. L’antériorité fiscale a son importance dans la mesure où la fiscalité des rachats d’un contrat d’assurance-vie dépend de la date à laquelle ce contrat a été souscrit.

Les avancées de l'amendement Fourgous de 2005

En 2005, l’amendement Fourgous a introduit la possibilité de transformer un contrat monosupport en euros en un contrat multisupport. L’objectif était de pallier à la faible rémunération des Fonds en Euros en incitant l’investissement sur des supports en unités de compte* (UC). Ce transfert d'assurance vie - acté par la signature d’un simple avenant au contrat - s’effectuait sans pénalisation fiscale sous respect de certaines conditions.

La révolution de la loi Pacte en 2019

La loi Pacte du 22 mai 2019 a souhaité accroître encore la mobilité de l’assurance vie pour encourager la dynamisation des investissements. Les modifications législatives apportées visent à permettre à un plus grand nombre d’épargnants d’avoir accès à de nouveaux contrats plus modernes et rentables. Le transfert chez un même assureur est désormais ouvert à tous les contrats d’assurance vie, monosupports ou multisupports, sous réserve que le capital soit réinvesti en partie en unités de compte*, mais sans quota imposé.

Cette transformation peut s’effectuer soit par voie d’avenant, soit par la souscription d’un nouveau contrat uniquement auprès de la même compagnie d’assurance. L’antériorité du contrat d’origine est conservée dans les deux cas, avec les avantages fiscaux attachés si sa durée est supérieure à huit ans.

Pour en savoir plus sur la loi Pacte, consultez notre article dédié à ce sujet.

Pour rappel, le contrat d’assurance est un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre. Les contrats d’assurance vie sont des produits de long terme, ils doivent être souscrits en tenant compte des objectifs poursuivis et de la durée de détention envisagée.

 

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Pourquoi vouloir le transfert de son contrat ?

Lorsque votre assurance vie ne répond pas à vos attentes en matière de rendement ou de gestion, il est pertinent d’envisager le transfert de votre capital investi vers un produit d’épargne plus adapté et performant. En termes de coût et de fiscalité, le transfert de votre contrat représente alors la solution la plus appropriée.

Donner un nouveau souffle à son contrat

Les assurances vie souscrites depuis plusieurs décennies n’ont plus rien à voir avec les produits de nouvelle génération commercialisés en agences ou sur Internet. Les motifs de migration de votre ancien contrat, aujourd’hui décevant, vers un contrat plus moderne sont dès lors nombreux.

Ils répondent à des objectifs de différents ordres :

Dynamiser son épargne
à travers de nouveaux horizons d’investissement.

Profiter d’une plus grande diversification d’actifs
intégrant la possibilité d’investir dans des unités de compte* responsables labellisées durables, vertes ou solidaires.

Bénéficier de services en ligne
utiles et efficaces (messagerie, suivi de compte, arbitrages gratuits) et de délais de gestion rapides.

Accéder à des options de gestion
attractives et innovantes (gestion pilotée).

Conserver l’antériorité fiscale de son assurance vie

Pour changer d’assurance vie, la seule solution consistait auparavant à procéder à un rachat de son contrat pour en souscrire un nouveau afin d'y réinvestir son capital. Cette opération entraînait potentiellement une taxation des gains lors du retrait mais aussi d’éventuels frais sur le reversement du capital. De plus, le dénouement d’une assurance vie conduisait à la perte des abattements et avantages fiscaux liés à son antériorité.

En permettant de transférer votre contrat assurance vie vers une autre, la loi Pacte vous accorde la conservation des avantages acquis depuis la date de la première souscription, à savoir :


● en cas de rachat après huit ans, un abattement fiscal annuel sur les gains (intérêts et plus-values) de 4 600 € par an pour une personne seule (9 200 € pour un couple) et un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) réduit à 7,5 % au-delà ;

● pour les sommes versées avant 70 ans, un abattement fiscal de 152 500 € pour chacun des bénéficiaires en cas de décès.
Découvrez comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie.

Évaluer la nécessité de changer de contrat

Il est bien entendu nécessaire de mesurer pleinement les conséquences d’un transfert d’assurance vie avant d’engager la migration de son capital. L’opération doit répondre à un objectif ciblé d’investissement et son intérêt global dépend de votre profil d’épargnant. Celui-ci est déterminé en fonction de votre âge, de votre horizon de placement à plus ou moins long terme et de votre appétence au risque.
Examinez avec vigilance les données suivantes :

Une répartition adaptée
à votre situation entre Fonds en euros garanti et supports en unités de compte*, plus volatils et donc plus risqués.

Le montant des frais
occasionnés lors du transfert par la vente puis la sélection de nouvelles unités de compte*.

Les garanties de votre ancien contrat :
votre assurance vie d’origine mérite d’être conservée en l’état si elle offre certaines garanties particulièrement avantageuses (fonds en euros assorti d'un taux minimum garanti supérieur au rendement moyen actuel, bonus de fidélité, garantie plancher, etc.) que les contrats actuels ne proposent plus.

Quelles sont les conditions de transférabilité ?


Bien que la loi Pacte ouvre de nouvelles perspectives, elle trouve ses limites en imposant une obligation impérative de transfert de contrat au sein d’une même société d’assurance. En laissant chaque assureur libre de définir ses propres conditions de transférabilité, elle restreint encore les possibilités de l’épargnant.

Changer de contrat chez le même assureur


L’article 125-0 A du Code général des impôts, modifié par l’article 72 de la loi Pacte, permet la transformation d’un contrat d’assurance vie par avenant ou par la souscription d’un nouveau contrat « auprès de la même entreprise d’assurance ». Cette précision ne tient pas compte de l’éventuelle diversité des canaux de distribution utilisée par un même assureur. Nombre de compagnies d’assurance commercialisent leurs produits d’assurance vie par le biais de différents réseaux. La compétitivité des contrats proposés par un même assureur varie en fonction du mode de souscription (en agence ou en ligne) et du statut de l’intermédiaire (conseiller bancaire, conseiller en gestion de patrimoine, courtier ou agent d’assurance).

Les transferts de contrats impliquant un changement de distributeur s’avèrent, dans la pratique, encore particulièrement complexes. Certains assureurs, bien que réticents, acceptent de telles demandes moyennant une étude au cas par cas. La plupart réservent la possibilité d'une opération de transfert aux contrats distribués par un même interlocuteur commercial au sein d’une même entité juridique.

Un choix limité de contrats transférables sans coût fiscal

Chaque compagnie d’assurance dispose de toute latitude pour définir les conditions de transfert d’un ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau. La politique générale des assureurs sur la question de la transférabilité, encore réservée, évolue depuis la mise en application de la loi Pacte. Les professionnels du secteur s’engagent progressivement à faire bénéficier les épargnants d’une procédure simplifiée. Ils établissent à cet effet une liste de leurs contrats éligibles à une opération de transfert interne en conformité avec les exigences et les besoins des souscripteurs.

Comment faire pour transférer son assurance vie ?

La loi Pacte accompagne la mise en place du transfert d’assurance vie d’une obligation pour l’assureur d’informer le souscripteur de cette nouvelle faculté qui lui est offerte si son contrat est concerné. Insérée dans le relevé de situation adressé chaque année, cette communication doit indiquer les conditions dans lesquelles vous pouvez demander le transfert. Elle précise également que cette opération n’a pas les mêmes conséquences fiscales qu’un dénouement.

Cette clause d’information renvoie généralement l'assuré vers l’intermédiaire distributeur du contrat pour obtenir toutes les informations complémentaires. Votre interlocuteur se chargera de vous expliquer la démarche à effectuer pour obtenir le transfert vers un contrat éligible. Dans le cas d’un refus, l’assureur devra préciser les raisons le conduisant à ne pas répondre favorablement à votre demande.

Le contrat d’assurance est un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre. Faites-vous conseiller avant d’entreprendre des démarches.

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La faculté de transfert d’une assurance vie peu compétitive vers un contrat plus dynamique réinvesti en partie en unités de compte constitue une réelle demande de la part des épargnants. Rendu possible au sein d’une même compagnie d’assurance grâce à la loi Pacte, ce type d’opération est en hausse constante depuis sa mise en œuvre.


* unités de compte

Le souhait d’un meilleur rendement s’accompagne d’une prise de risque, les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis, ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Dans certains cas, l’assureur peut être dans l’impossibilité de procéder à l’investissement ou au désinvestissement de certaines unités de compte. Conformément à la réglementation, il peut donc être amené à suspendre ou restreindre temporairement certaines opérations sur le contrat. L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, et non sur leur valeur, qui peut fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. Le souscripteur/adhérent supporte seul le risque de perte en capital.

Sources :

Légifrance : article 72 de la loi Pacte
Légifrance : loi Pacte
Légifrance : amendement Fourgous

Informations non contractuelles à caractère publicitaire, mars 2023.

Les informations d’ordre juridique et réglementaire sont à jour au moment de la publication et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.

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