Peut-on avoir plusieurs PEA ?

Rappel des faits : qu'est-ce qu'un PEA ?

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un produit d'investissement permettant aux particuliers de placer leur épargne principalement dans des actions de sociétés européennes cotées ou non en bourse ou dans des actifs éligibles au PEA (OPCVM, certificats d'investissement ou bien encore des ETF), investis à 75 % au moins en actions des entreprises citées précédemment. 

La date d'ouverture du PEA correspond à la date du premier versement effectué.

Ce plan offre de nombreux avantages fiscaux, notamment une exonération d'impôts sur les plus-values et les dividendes après 5 années de détention, à condition de respecter certaines règles de fonctionnement.

En effet, si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA est automatiquement clôturé et les plus-values mobilières seront fiscalisées au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit au taux global de 30 %. Cela inclut le taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et le taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

En revanche, si vous effectuez un retrait après 5 ans, il sera soumis aux prélèvements sociaux (de 17,2 %) et n’entraînent pas la clôture de votre plan. 

Peut-on avoir plusieurs PEA ?

Certains investisseurs pourraient être tentés d'ouvrir plusieurs plans d'épargne en actions pour maximiser leur potentiel de gains.

Cependant, cela est contraire aux règles en vigueur. L’article L221-30 al 2 du Code monétaire et financier interdit à toute personne de détenir plus d'un PEA, tout établissement confondu. En cas de non-respect de cette règle, si une personne tente d'en ouvrir plusieurs, l'administration fiscale peut intervenir. 

Néanmoins, si vous détenez un PEA, votre conjoint/partenaire de PACS ou votre enfant majeur (fiscalement à charge) peut également en ouvrir un.

Pourquoi n'est-il pas possible de posséder plusieurs PEA ?

La raison pour laquelle la loi limite la possession d’un PEA maximum par personne est la suivante : elle vise à encourager l'investissement en bourse des particuliers tout en évitant les abus et les fraudes fiscales. En obligeant à chaque personne de ne posséder qu'un seul PEA, l'Etat s'assure que les avantages fiscaux liés à ce plan ne soient pas détournés à des fins illégales.

Dans le cadre du mariage ou du PACS, un même foyer fiscal peut également ouvrir un PEA par conjoint. Cela permet de doubler le montant total investi en bourse tout en respectant les règles en vigueur.

Il est important de rappeler que la personne qui ouvre le PEA reste le propriétaire légal, et que son conjoint ou son partenaire de PACS ne peut en disposer sans son autorisation.

Pour résumer, il n'est possible de détenir qu'un seul PEA par personne. À la question : peut-on avoir plusieurs PEA ? La réponse est définitivement NON.

Toutefois, il est autorisé de cumuler un PEA et un PEA-PME par personne et de détenir plusieurs PEA au sein d'un même foyer fiscal.

Y a t-il un plafond maximum de versement sur le PEA ?

En outre, le montant total des versements ne doit pas excéder 150 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 300 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Mais la valorisation de votre PEA peut être supérieure à ce montant, en fonction des plus-values. Il peut monter jusqu’à 225 000 € si une personne seule combine son PEA avec un PEA-PME, qui lui-même est plafonné à 75 000 €.